Budget de 2024 : hausse d’impôt sur les gains en capital
25 Avr, 2024Le budget de 2024 propose de modifier considérablement l’impôt sur les gains en capital en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
Budget 2024 : élargissement de l’allègement pour les fournisseurs de services non-résidents
23 Avr, 2024Le budget de 2024 élargira les situations pour lesquelles un allègement pourra être octroyé à l’égard des retenues exigées sur les paiements faits à des fournisseurs de services non-résidents au Canada.
Avertissement aux entreprises : les sociétés peuvent être tenues responsables d’un délit de corruption même si elles n’avaient pas l’intention de verser ou de recevoir un pot-de-vin
18 Avr, 2024Les entreprises qui ont l’obligation de fournir des conseils impartiaux doivent prendre des mesures pour s’assurer que les paiements qu’elles font ou reçoivent ne seront pas interprétés ultérieurement comme des pots-de-vin.
Deux ans après l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie : de nouvelles désignations de sanctions et un élargissement des interdictions d’exportation
6 Mar, 2024To coincide with the two-year anniversary of Russia's invasion of Ukraine, Canada announced new sanctions and financial reporting obligations.
Fintech : revue juridique de l’année 2023
15 Fév, 2024Le secteur des technologies financières au Canada a été touché par d’importants développements réglementaires en 2023. Découvrez les principales mises à jour de notre revue juridique de l’année.
Le BSIF publie une directive finale sur l’intégrité et la sécurité
9 Fév, 2024Le BSIF a publié la version définitive de la Ligne directrice sur l’intégrité et la sécurité, qui énonce les attentes qui concernent les IFRF quant aux politiques et procédures de protection contre les menaces connexes.
Projet de règlement fédéral : les prêts commerciaux ne seraient plus assujettis au régime du taux d’intérêt criminel
11 Jan, 2024Ottawa propose de nouvelles règles sur le taux d’intérêt criminel qui exempteraient les prêts commerciaux et les prêts sur gage.
Mise à jour – les charges créées par ordonnance du tribunal peuvent aussi primer les réclamations de la Couronne sous le régime de la LFI
14 Déc, 2023Les tribunaux canadiens confirment que les charges qu’ils créent par ordonnance prennent rang avant les fiducies réputées créées par la loi.
Est-ce bien vrai? Une loi sur le système bancaire ouvert serait à venir au Canada
5 Déc, 2023Dans l’Énoncé économique de l’automne publié le 21 novembre 2023, le gouvernement du Canada annonce son intention de mettre en place un système bancaire ouvert.
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