Un budget annonciateur de changements importants à la réglementation fédérale sur le transport
19 Avr, 2023Le 28 mars, le gouvernement du Canada a déposé le budget 2023, qui annonce un remaniement important du régime fédéral de réglementation du transport.
Budget fédéral 2023 : compromis et concurrence – climat, carbone et contrats sur différence pour le carbone
13 Avr, 2023Le point sur le budget 2023 d’Ottawa et l’avenir des contrats sur différence pour le carbone au Canada.
Budget 2023 : dévoilement de mesures concernant les fiducies collectives des employés
12 Avr, 2023Conformément au budget 2022, le budget 2023 du gouvernement fédéral (le « gouvernement ») propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada.
Budget 2023 : les modifications proposées à la TPS/TVH circonscrivent la notion de service financier
12 Avr, 2023Le budget 2023 modifierait la Loi sur la taxe d’accise pour soumettre expressément à la TPS/TVH les services relatifs aux réseaux de cartes de paiement.
Budget 2023 : l’impôt minimum de remplacement
12 Avr, 2023Le budget 2023 propose de modifier substantiellement le régime d’impôt minimum de remplacement, resté à peu près inchangé depuis son introduction en 1986.
Budget 2023 : élargissement de la règle générale anti-évitement en vue
12 Avr, 2023La règle générale anti-évitement de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) interdit les avantages fiscaux issus de certaines opérations fiscalement motivées.
Budget 2023 : incitatifs pour les énergies propres et mesures pour le secteur des ressources
12 Avr, 2023Le budget 2023, dévoilé par le gouvernement fédéral le 28 mars 2023, contient plusieurs mesures conçues pour faciliter le virage vers la carboneutralité.
En avoir plus pour son argent : le nouveau barème tarifaire de la CVMO entre en vigueur le 3 avril
11 Mar, 2023Révision des règles 13-502 (Droits) / 13-503 (Droits aux termes de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises) de la CVMO et de leurs politiques entrent en vigueur le 3 avril.
Les entreprises canadiennes ayant fait des investissements au Mexique ne pourront bientôt plus déposer de plaintes concernant des investissements antérieurs en vertu de l’ALENA, mais conserveront d’importantes protections aux termes du PTPGP
8 Mar, 2023Investissements antérieurs en vertu de l’ALENA : le temps presse, mais reste le PTPGP pour les investisseurs canadiens en différend avec le Mexique.
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