Les entreprises canadiennes ayant fait des investissements au Mexique ne pourront bientôt plus déposer de plaintes concernant des investissements antérieurs en vertu de l’ALENA, mais conserveront d’importantes protections aux termes du PTPGP
8 Mar, 2023Investissements antérieurs en vertu de l’ALENA : le temps presse, mais reste le PTPGP pour les investisseurs canadiens en différend avec le Mexique.
Programme de déclaration des gaz à effet de serre du Canada : nouvelles exigences de déclaration
21 Fév, 2023Ce bulletin présente un survol des nouvelles exigences du Programme de déclaration des gaz à effet de serre du Canada.
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières se prononcent sur l’information concernant les projets miniers et les rapports techniques
30 Jan, 2023Le 3 novembre 2022, les ACVM ont publié l’Avis 51-364, qui porte sur le programme d’examen de l’information continue pour les exercices 2022 et 2021.
Menaces à la cybersécurité dans le secteur minier canadien : votre entreprise y est-elle préparée?
13 Jan, 2023Les sociétés minières sont vulnérables aux cyberattaques, mais peuvent s’en prémunir grâce à un plan d’intervention adéquat.
Ottawa mènera une consultation publique sur le bien-fondé d’un registre des agents étrangers
13 Jan, 2023Ottawa mènera une consultation sur un possible « registre des agents étrangers ». Qu’est-ce qui distingue pareil outil d’une loi sur le lobbying?
La Loi sur Investissement Canada est en cours de modernisation
16 Déc, 2022Le gouvernement a présenté le projet de loi C-34, qui modernise les examens relatifs à la sécurité nationale prévus par la Loi sur Investissement Canada.
Facteurs ESG : l’information des émetteurs assujettis doit être factuelle, équilibrée, exacte et complète
2 Déc, 2022Le rapport biennal (avis 51-364) des ACVM met les émetteurs en garde contre l’information continue exagérément promotionnelle qui tient de l’« écoblanchiment ».
Investissements étrangers au Canada : minéraux critiques et parution d’un rapport annuel
7 Nov, 2022Le gouvernement change d’approche quant à l’examen des investissements étrangers et accorde une attention accrue aux questions de sécurité nationale.
L’ARC donne les règles sur le crédit d’impôt pour l’exploration minière de minéraux critiques et l’attestation
25 Oct, 2022Canada Revenue Agency Issues Guidance on 30% Critical Mineral Exploration Tax Credit and Certification Requirements
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