Le BSIF intensifie ses efforts en matière de cybersécurité en publiant un nouveau préavis sur le signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité
6 Fév, 2019Le BSIF intensifie ses efforts en matière de cybersécurité en publiant un nouveau préavis sur le signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité
Augmentations des seuils d’avis de fusion au Canada pour 2019
1 Fév, 2019Augmentations des seuils d'avis de fusion au Canada pour 2019
Les courtiers inscrits, les conseillers et les entités qui se fondent sur des dispenses de l’obligation d’inscription sont avisés – Le Canada ajoute de nouvelles personnes à sa liste de personnes visées par des sanctions
8 Jan, 2019Les courtiers inscrits, les conseillers et les entités qui se fondent sur des dispenses de l'obligation
La Loi sur l’équité salariale proposée impose des obligations importantes aux employeurs relevant de la compétence fédérale
11 Déc, 2018Le gouvernement fédéral a déposé le 29 oct. 2018 la Loi sur l'équité salariale incluse au projet de loi C-86, Loi no 2 d'exécution du budget de 2018.
La Cour d’appel impose une peine de pénitencier pour un trucage d’offres
30 Nov, 2018Peines d'emprisonnement ferme pour trucage d'offres et fraude dans l'obtention de contrats publics pour les contrats de haute valeur.
La Reine c. Callidus Capital Corporation renversé; les prêteurs poussent un soupir de soulagement, mais pour combien de temps ?
12 Nov, 2018Décision du 8 nov. 2018 de la CSC, les prêteurs garantis poussent un soupir de soulagement.
Dans quelle mesure les employeurs sont-ils tenus à des accommodements liés à la consommation de marijuana à des fins médicales sur les lieux de travail ?
11 Nov, 2018Dans quelle mesure les employeurs sont-ils tenus à des accommodements liés à la consommation de marijuana à des fins médicales sur les lieux de travail ?
Série de séminaires en droit du travail et de l’emploi: Montréal
Série de séminaires en droit du travail et de l'emploi: Montréal
La CSC confirme l’adage selon lequel « une entente est une entente » : une partie n’est pas autorisée à renégocier un contrat simplement parce qu’elle n’aime plus ses modalités
26 Oct, 2018Churchill Falls (Labrador) Corp. c. Hydro-Québec, la CSC confirme les modalités d'un contrat de près de 50 ans et l'adage une entente est une entente.
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