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La Cour suprême du Canada ouvre la porte à de nouvelles réclamations internationales liées aux droits de la personne : incertitude pour les sociétés canadiennes du secteur des ressources naturelles

2 Mar, 2020

La CSC dans Nevsun Resources Ltd donne, à 5 contre 4, le feu vert aux tribunaux canadiens pour définir de nouvelles formes de responsabilité civile.

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À l’approche de la ratification du « nouvel ALENA », les « entités étrangères réglementées » doivent s’attendre à des exigences plus strictes en matière de tenue de dossiers

25 Fév, 2020

Résumé des modifications notables à la Loi fédérale sur les banques et à la Loi sur les sociétés d'assurances visées au projet de loi C-4 (ACEUM).

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Voulez-vous être mon/ma valentin(e) ?

10 Fév, 2020

À l'approche de la Saint-Valentin, il est important de réévaluer ses politiques au sujet du harcèlement psychologique et des conflits d'intérêts.

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Accords de poursuite suspendue : le Canada donne certaines précisions, mais beaucoup de questions subsistent

6 Fév, 2020

Examen de la récente Ligne directrice 3.21 sur les accords de réparation et comparaison avec les règles sur les APS d'autres territoires.

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Empêcher la propagation : ce que les employeurs doivent savoir au sujet du coronavirus en milieu de travail

29 Jan, 2020

Premiers cas de coronavirus confirmés au Canada : rappel aux employeurs et aux employés de leurs droits et responsabilités en milieu de travail.

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« Est-ce que je peux vous parler en toute confidentialité? » Le privilège du secret professionnel de l’avocat dans les opérations de fusion et acquisition

22 Jan, 2020

Défis liés au maintien du privilège du secret professionnel dans les Fusions et Acquisitions: utilité de l'expérience d'autres territoires pour les parties en Ontario.

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Retour à la « réalité »: le CPVP considère que la LPRPDE s’applique aux entreprises constituées à l’étranger

1 Jan, 2020

Selon le Commissariat à la protection de la vie privée, les entreprises constituées hors du Canada ne sont pas dispensées de se conformer à la LPRPDE

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Défis et occasions pour les investisseurs canadiens dans les procédures d’insolvabilité au Brésil : Leçons apprises lors de la Conférence mondiale sur la restructuration 2019 de l’AIB

1 Jan, 2020

Analyse des aspects uniques du régime d'insolvabilité du Brésil pertinents pour les investisseurs canadiens : titres de capitaux propres, prêts DIP et compétence.

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Une révision de la « simulation de crise » prévue par la ligne directrice B-20

18 Déc, 2019

Dans un bulletin de juin, le BSIF confirme que la LD B-20 fonctionne et que la « simulation de crise » a amélioré la résilience du système financier canadien.