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Plus de questions que de réponses : analyse des éliminations volontaires des contrôles de propriété

20 janvier 2025 Bulletin sur l'immobilier commercial Lecture de 2 min

À la suite d’une enquête, le Bureau de la concurrence (« Bureau ») a récemment annoncé qu’Empire, société mère notamment d’IGA et de Sobeys, a accepté d’éliminer une clause d’exclusivité/restrictive en faveur d’IGA, seule épicerie de Crowsnest Pass, en Alberta, qui empêchait les concurrents de pénétrer le marché régional[1].

Comme le prouve les questions ci-dessous, cette annonce pourrait semer davantage de confusion chez les propriétaires et les locataires qui souhaitent comprendre quand et comment ces types de restrictions pourront s’appliquer. Puisque Crowsnest Pass ne compte qu’environ 6 000 habitants, cette première décision du Bureau en matière de limitation des contrôles de propriété semble trop facile. Le secteur de l’épicerie et les détaillants en général n’ont pas encore exprimé de position unie sur l’application potentielle de ces contrôles de propriété. En novembre 2024, Walmart a « unilatéralement renoncé aux restrictions sur le commerce de détail[2] », le directeur général de Loblaw a indiqué que la marque souhaitait éliminer ses contrôles de propriété « si d’autres le font[3] » et le directeur général d’Empire a indiqué qu’il préférait les éliminer et a suggéré que le gouvernement devrait légiférer pour les supprimer[4], tandis que d’autres détaillants attendent de voir comment les choses évolueront.

Voici quelques questions en suspens :

  • Cette annonce est-elle liée à d’autres décisions du Bureau qui n’ont pas encore été rendues publiques?
  • Comment le Bureau a-t-il eu connaissance de la clause d’exclusivité/restrictive et pourquoi en a-t-il demandé l’élimination[5]?
  • Cela signifie-t-il que l’approche probable du Bureau en matière d’application de la loi consistera à demander une renonciation volontaire aux contrôles de propriété au lieu de prendre des mesures d’application plus strictes par l’intermédiaire de consentements ou de porter des affaires devant le Tribunal de la concurrence et de demander des sanctions pécuniaires ou d’autres recours?
  • Une autre épicerie s’installera-t-elle dans la région de Crowsnest Pass? Le communiqué de presse du Bureau indique de manière énigmatique qu’« un nouveau concurrent pourra aller de l’avant avec ses plans d’ouvrir une deuxième épicerie à Crowsnest Pass en 2025 ». Cette phrase, assez floue, ne précise pas si le Bureau sait ou non si une autre marque ouvrira bientôt un magasin ou annonce simplement aux concurrents qu’aucun contrôle de propriété ne les empêchera d’ouvrir un magasin dans cette collectivité.
  • Le Bureau enquêtera-t-il dans des régions similaires qui ne comptent qu’un nombre limité de magasins et qui font l’objet du même type de contrôle de propriété?
  •  Des questions similaires se poseront-elles en ce qui concerne les contrôles de propriété visant d’autres magasins que les épiceries?
  • Cette annonce incitera-t-elle d’autres épiceries ou détaillants à assouplir ou éliminer volontairement leurs clauses d’exclusivité/restrictives?

Bien qu’il soit trop tôt pour connaître la prochaine étape de cette saga, nos groupes Location immobilière et Droit de la concurrence sont prêts à vous conseiller sur les effets de ces développements sur votre entreprise.

[1] IGA aurait certes pu accepter de renoncer en tout ou en partie à sa clause d’exclusivité/restrictive. Toutefois, on ignore si d’autres épiceries ont tenté de pénétrer le marché, mais n’ont pas réussi à obtenir sa renonciation.
[2] Walmart Canada axing some property controls amid grocery competition scrutiny (article en anglais).
[3] Loblaw willing to eliminate property controls, CEO says (article en anglais).
[4] Idem.
[5] Par exemple, le maire de Crowsnest Pass n’était apparemment pas au courant de l’enquête jusqu’à la publication du communiqué de presse.

Par Joshua Chad, Christina Kobi et Jacob Stucken

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2025

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