Digital Brain
digital brain
digital brain

Possible refonte de la législation canadienne en matière de protection de la vie privée – Votre organisation est-elle prête?

Événements Lecture de < 1 minute

20 Janvier 2021
13 h – 14 h HE Toronto

Consultez l’enregistrement de la session ici.

Le 17 novembre 2020, le ministre Navdeep Baines a présenté le projet de loi C-11, la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique en première lecture à la Chambre des communes. Cette loi pourrait modifier de façon radicale la législation fédérale sur la protection des données applicable au secteur privé au Canada.

Une fois adoptée, cette loi apportera des modifications importantes à la manière dont les organisations traitent et gèrent les renseignements personnels. Par exemple, elles devront se plier à de nouvelles conditions pour obtenir un consentement valide et concevoir et mettre en place non seulement un programme de gestion des renseignements personnels, mais aussi des processus permettant de donner suite au droit d’une personne de demander la suppression de ses renseignements personnels ou leur transfert à une autre organisation.

Les organisations qui ne se conformeront pas à ces changements proposés s’exposent à des amendes conséquentes pouvant aller jusqu’à 25 M$ CA ou 5 % des recettes globales brutes de l’organisation (selon le plus élevé des deux montants).

Joignez-vous au groupe de protection de la vie privée et des renseignements personnels le mercredi 20 janvier 2021 pour un webinaire de présentation de ces modifications éventuelles importantes et ce qu’elles pourraient signifier pour vous et votre organisation.

Ce webinaire est admissible à 1 h de FPC consacrée au droit de fond en Ontario, à 1 h de FPC en Colombie-Britannique et à 1 h de FPC au Québec.Veuillez prendre note que ce webinaire se déroulera en anglais.

This program is eligible for up to 1 hour Substantive CPD in Ontario, 1 hour CPD in BC and 1 Quebec CLE Hour.

Présentateurs 

Mitch Koczerginski Sociétaire, Toronto

Kristen Pennington Sociétaire, Toronto

Perspectives (5 Posts)

Featured Insight

Système bancaire ouvert : de quoi s’agit-il, et que représente-t-il pour vous?

En vue d’offrir une réponse aux questions de nos clients sur nos bulletins traitant du système bancaire ouvert, nous réunissons un groupe interdisciplinaire de conseiller.ère.s pour examiner en profondeur les incidences d’un système bancaire ouvert au Canada, les développements passionnants et les attentes pour la suite.

Détails
Jeudi 2 juin 2022
Featured Insight

« Projet érable » – points à considérer avant d’acheter une société ouverte canadienne

Points à considérer pour les acheteurs étrangers qui envisagent d’acquérir une société ouverte canadienne

Lire plus
9 Mai, 2022
Featured Insight

Les modifications récemment proposées à la Loi sur la concurrence introduisent une nouvelle infraction pénale visant la fixation des salaires et les accords de non-sollicitation

Les modifications récemment proposées à la Loi sur la concurrence introduisent une nouvelle infraction pénale visant la fixation des salaires et les accords de non-sollicitation.

Lire plus
6 Mai, 2022
Featured Insight

Changements significatifs en vue à la Loi sur la concurrence du Canada

Le gouvernement du Canada propose d’importantes modifications à la Loi sur la concurrence.

Lire plus
6 Mai, 2022
Featured Insight

La couleur de l’argent : contributions et affaires en Ontario en période électorale

Élections provinciales ontariennes : Loi sur le financement des élections, contributions politiques et règles sur la conduite d’affaires en période électorale

Lire plus
28 Avr, 2022