Possible refonte de la législation canadienne en matière de protection de la vie privée – Votre organisation est-elle prête?
Le 17 novembre 2020, le ministre Navdeep Baines a présenté le projet de loi C-11, la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique en première lecture à la Chambre des communes. Cette loi pourrait modifier de façon radicale la législation fédérale sur la protection des données applicable au secteur privé au Canada.
Une fois adoptée, cette loi apportera des modifications importantes à la manière dont les organisations traitent et gèrent les renseignements personnels. Par exemple, elles devront se plier à de nouvelles conditions pour obtenir un consentement valide et concevoir et mettre en place non seulement un programme de gestion des renseignements personnels, mais aussi des processus permettant de donner suite au droit d’une personne de demander la suppression de ses renseignements personnels ou leur transfert à une autre organisation.
Les organisations qui ne se conformeront pas à ces changements proposés s’exposent à des amendes conséquentes pouvant aller jusqu’à 25 M$ CA ou 5 % des recettes globales brutes de l’organisation (selon le plus élevé des deux montants).
Joignez-vous au groupe de protection de la vie privée et des renseignements personnels le mercredi 20 janvier 2021 pour un webinaire de présentation de ces modifications éventuelles importantes et ce qu’elles pourraient signifier pour vous et votre organisation.
Ce webinaire est admissible à 1 h de FPC consacrée au droit de fond en Ontario, à 1 h de FPC en Colombie-Britannique et à 1 h de FPC au Québec.Veuillez prendre note que ce webinaire se déroulera en anglais.
This program is eligible for up to 1 hour Substantive CPD in Ontario, 1 hour CPD in BC and 1 Quebec CLE Hour.
Présentateurs
Mitch Koczerginski Sociétaire, Toronto
Kristen Pennington Sociétaire, Toronto
Perspectives (5 Posts)Voir Plus
Attractivité pour les investisseurs en capital de risque et capital d’investissement : l’Alberta en avance grâce à sa Business Corporations Act
La réforme du régime des sociétés par actions de l’Alberta en fait la province de choix pour les entreprises et les investisseurs.
Est-ce bien vrai? Une loi sur le système bancaire ouvert serait à venir au Canada
Dans l’Énoncé économique de l’automne publié le 21 novembre 2023, le gouvernement du Canada annonce son intention de mettre en place un système bancaire ouvert.
Webinaire sur l’arrêt R. c. Grand Sudbury (Ville)
Le webinaire débutera par un aperçu de l’affaire et de la décision partagée de la CSC, suivi d’une discussion qui portera sur les répercussions de l’arrêt sur les rôles et les responsabilités de chaque partie au projet, y compris le propriétaire, l’entrepreneur et le consultant en conception (architecte et ingénieur). Il s’agira d’une discussion interactive qui comprendra une période de questions exhaustive.
Un lieu accueillant des spectacles d’envergure à Montréal doit mieux contrôler le bruit généré par ses activités
Ce bulletin résume une récente décision ordonnant la cessation d'activités dans un contexte de nuisance causée par le bruit
Préparez-vous! Les vrais effets de la décision de la Cour fédérale sur votre entreprise (réponse à vos questions)
Coalition pour une utilisation responsable du plastique c. Canada : la Cour annule l’ajout des articles manufacturés en plastique aux substances toxiques.
Recevez des mises à jour directement dans votre boîte de réception. Vous pouvez vous désabonner en tout temps.