Possible refonte de la législation canadienne en matière de protection de la vie privée – Votre organisation est-elle prête?

Possible refonte de la législation canadienne en matière de protection de la vie privée – Votre organisation est-elle prête?

Le 17 novembre 2020, le ministre Navdeep Baines a présenté le projet de loi C-11, la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique en première lecture à la Chambre des communes. Cette loi pourrait modifier de façon radicale la législation fédérale sur la protection des données applicable au secteur privé au Canada.

Une fois adoptée, cette loi apportera des modifications importantes à la manière dont les organisations traitent et gèrent les renseignements personnels. Par exemple, elles devront se plier à de nouvelles conditions pour obtenir un consentement valide et concevoir et mettre en place non seulement un programme de gestion des renseignements personnels, mais aussi des processus permettant de donner suite au droit d’une personne de demander la suppression de ses renseignements personnels ou leur transfert à une autre organisation.

Les organisations qui ne se conformeront pas à ces changements proposés s’exposent à des amendes conséquentes pouvant aller jusqu’à 25 M$ CA ou 5 % des recettes globales brutes de l’organisation (selon le plus élevé des deux montants).

Joignez-vous au groupe de protection de la vie privée et des renseignements personnels le mercredi 20 janvier 2021 pour un webinaire de présentation de ces modifications éventuelles importantes et ce qu’elles pourraient signifier pour vous et votre organisation.

Ce webinaire est admissible à 1 h de FPC consacrée au droit de fond en Ontario, à 1 h de FPC en Colombie-Britannique et à 1 h de FPC au Québec.Veuillez prendre note que ce webinaire se déroulera en anglais.

This program is eligible for up to 1 hour Substantive CPD in Ontario, 1 hour CPD in BC and 1 Quebec CLE Hour.

Présentateurs 

Mitch Koczerginski Sociétaire, Toronto

Kristen Pennington Sociétaire, Toronto