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Préparez-vous! Le Canada et d’autres membres de l’ONU approuvent la rédaction d’un traité sur la pollution plastique

30 mars 2022 Bulletin sur la réglementation Lecture de 4 min

Le 2 mars dernier, des représentants du Canada et de 174 autres pays ont convenu par voie de résolution de rédiger un accord juridiquement contraignant sur le contrôle et la réduction de la pollution et des déchets plastiques[1], qui deviendrait « l’accord multilatéral sur l’environnement le plus important depuis l’accord de Paris »[2]. Plusieurs pays ont déjà pris des mesures et adhéré à des résolutions et des déclarations multilatérales pour restreindre ou interdire l’utilisation de plastiques à usage unique, mais voilà qu’est franchie une première étape vers un régime international.

Intitulée Mettre fin à la pollution plastique : vers un instrument international juridiquement contraignant (la « Résolution », en anglais seulement)[3], la Résolution a été adoptée pendant une réunion annuelle du Programme des Nations Unies pour l’environnement (« PNUE ») tenue à Nairobi, au Kenya, en février et au début du mois de mars. Elle s’attarde au cycle de vie des produits plastiques dans son ensemble (production, conception et élimination) et charge un comité intergouvernemental de négociation d’entamer des travaux de négociations pour en arriver à un instrument contraignant d’ici 2024[4]. On espère qu’il sera prêt à être révisé et signé à la prochaine réunion du PNUE en 2024.

La Résolution donne aussi un avant-goût du contenu du futur accord, proposant plus particulièrement :

  • l’inclusion des microplastiques dans la définition de « plastique »;
  • la prise en compte du milieu marin et d’« autres environnements », pour viser notamment les plastiques et les débris terrestres;
  • l’objectif ultime d’éliminer la pollution plastique;
  • l’utilisation d’approches multiples pour atteindre la durabilité (avancées technologiques et techniques de production diverses, entre autres), cette dernière devant être une préoccupation essentielle dans la conception de produits et de matériaux;
  • le passage à une économie circulaire et un souci accru de l’efficacité des ressources, pour que les produits et les matériaux soient réutilisés, refaçonnés ou recyclés et circulent aussi longtemps que possible dans l’économie;
  • un statut de partie prenante pour le secteur privé;
  • une reconnaissance de la nécessité d’ajouter de mesures complémentaires et un plan concerté aux initiatives nationales, régionales et internationales pour contrer la pollution plastique[5].

Dans un communiqué publié le 28 février 2022, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique du Canada donne son appui à ce projet[6], qui cadre bien avec l’objectif du pays de ne plus avoir de déchets plastiques d’ici 2030. Pour y arriver, le Canada a aussi récemment proposé un règlement interdisant les plastiques à usage unique néfastes[7], en plus de réserver 19 millions de dollars pour soutenir les petites et moyennes entreprises à la recherche de solutions novatrices contre la pollution plastique[8].

La Résolution n’est que la première étape de l’élaboration du traité. Il y aura des négociations et des discussions sur le projet de traité une fois celui-ci rédigé par le comité intergouvernemental de négociation, de même qu’un forum des parties prenantes (en 2022) visant à réunir leurs connaissances et pratiques exemplaires[9]. Lorsqu’il sera satisfait du texte, le PNUE convoquera une conférence diplomatique pour l’adopter et l’ouvrir à la signature. S’il est adopté, le traité aura des incidences sur le monde des affaires et l’économie partout dans le monde. Les signataires pourront certainement adopter leurs propres lois et règlements en fonction de leurs capacités et des mesures nationales déjà en place. Le traité incitera aussi les gouvernements à transférer aux acteurs du secteur privé (dont les fabricants et les importateurs) la responsabilité de recycler le plastique et de gérer les déchets, une tendance que l’on voit déjà au Canada.

Nous continuerons de surveiller ce dossier, de même que les changements dans la réglementation canadienne sur les plastiques qui peuvent avoir un effet sur les entreprises et l’économie du Canada.

Pour en savoir plus sur cette réglementation, consultez les autres bulletins de notre série « Préparez-vous! » :

[1] Journée historique dans la campagne de lutte contre la pollution plastique : les nations s’engagent à élaborer un accord juridiquement…, Programme des Nations Unies pour l’environnement (2 mars 2022), en ligne.
[2] Id.
[3] Assemblée du Programme des Nations Unies pour l’environnement, 5e sess., Nairobi (hybride), 22–26 février 2021 et 28 février–2 mars 2022, en ligne (en anglais seulement).
[4] Préc., note 1.
[5] Projet de résolution, Mettre fin à la pollution plastique : vers un instrument international juridiquement contraignant (2 mars 2022), en ligne (en anglais seulement).
[6] Le Canada appuie un nouvel accord mondial juridiquement contraignant sur les plastiques, alors que l’ONU donne le coup d’envoi de sa réunion au Kenya, Environnement et Changement climatique Canada (28 février 2022), en ligne.
[7] Talia Gordner, Julia Loney et Tess Dimroci, « Préparez-vous! Du nouveau sur l’interdiction des articles en plastique à usage unique au Canada » (janvier 2022).
[8] Le gouvernement du Canada soutient les petites entreprises qui conçoivent des solutions innovatrices de lutte contre la pollution par le plastique (12 février 2020), en ligne.
[9] Journée historique dans la campagne de lutte contre la pollution plastique : les nations s’engagent à élaborer un accord juridiquement… (2 mars 2022), en ligne.

par Talia Gordner, Julia Loney et Tess Dimroci

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2022

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