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Préparez-vous! L’interdiction des plastiques à usage unique se généralise au Canada – Êtes-vous prêt?

Septembre 2020 Bulletin réglementaire Lecture de 7 min

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L’interdiction des plastiques à usage unique au Canada obligera les fabricants et les détaillants à changer leurs méthodes d’emballage, de distribution et de vente de produits en plastique à usage unique. Au fur et à mesure que des lois et des règlements sont adoptés par les gouvernements fédéral et provinciaux et les administrations municipales, il est impératif que les entreprises qui fabriquent, vendent ou utilisent en ce moment des produits en plastique à usage unique tiennent compte de ces nouvelles mesures législatives et qu’elles commencent à se préparer aux changements à venir.

Bien que les sacs, les couverts, les pailles et les emballages en plastique à usage unique soient les produits les plus souvent visés par les projets de règlement, les lois visant les plastiques à usage unique ont une vaste portée afin que les organismes de réglementation puissent réglementer d’autres types de produits à usage unique.

Le gouvernement canadien prévoit adopter dès 2021 un règlement interdisant les plastiques à usage unique[1]. Au provincial, cinq provinces ont pris des mesures en vue d’adopter leur propre interdiction touchant l’utilisation et la distribution de produits en plastique à usage unique et, un peu partout au Canada, des municipalités ont effectué des changements semblables sur leur territoire.

Le présent bulletin propose un résumé de l’état actuel de la législation sur les plastiques à usage unique au Canada, ainsi que des changements et des tendances auxquels les entreprises devraient assister d’ici quelques années.

Stratégie actuelle en matière d’interdiction des plastiques à usage unique

Canada (gouvernement fédéral)

En juin 2019, le premier ministre a annoncé que le Canada avait l’intention de prendre de nouvelles mesures pour réduire les déchets plastiques, encourager l’innovation et promouvoir d’autres produits abordables et sans danger. Le gouvernement du Canada prévoit notamment prendre les mesures suivantes :

  1. interdire les plastiques à usage unique dès 2021 et prendre d’autres mesures pour réduire la pollution issue des produits et emballages en plastique;
  2. travailler avec les provinces et les territoires afin d’établir des normes et des cibles pour les entreprises qui fabriquent des produits en plastique et utilisent des emballages en plastique, de sorte qu’elles deviennent responsables de la gestion de leurs déchets plastiques[2].

Depuis la publication du présent bulletin, le gouvernement fédéral a annoncé son plan de gestion des déchets constitués d’articles en plastique à usage unique afin d’interdire ces articles au Canada. Pour plus d’information sur cette annonce et les détails du plan du Canada, cliquez ici.

Les provinces et les territoires

On assistera probablement à certains chevauchements et recoupements entre les lois fédérales et les lois provinciales interdisant les plastiques à usage unique. Étant donné que la réglementation du recyclage relève des provinces et des municipalités, on s’attend à ce que les provinces adoptent également des règlements portant spécifiquement sur le recyclage. En fait, certaines provinces ont déjà commencé à modifier leur réglementation en matière de recyclage de plastiques à usage unique.

Voici un résumé de l’état des lois provinciales relatives aux plastiques à usage unique.

Colombie-Britannique

La Colombie-Britannique envisage actuellement la possibilité de bannir totalement les emballages en plastique et de réduire globalement l’utilisation du plastique partout dans la province. À l’été 2019, la Colombie-Britannique a invité le public et les groupes concernés à lui soumettre leurs observations en vue de l’élaboration d’un nouveau cadre de réglementation des déchets plastiques[3]. Un rapport faisant état des commentaires reçus devait être publié fin 2019, mais sa publication a été retardée. Pour l’instant, il semble que la Colombie-Britannique n’en soit pas encore au stade de la rédaction de cette loi, de sorte qu’on ne peut savoir quand elle sera adoptée.

Ontario

L’Ontario a publié un projet de loi intitulé Loi de 2019 interdisant les produits plastiques jetables, qui modifie la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire, laquelle définit comme suit le terme « plastiques à usage unique » : « produits en plastique prescrits qui sont généralement utilisés une fois puis jetés et non recyclés ou réutilisés ». Ces modifications visent à créer, dans un délai d’un an après l’adoption des modifications, un plan qui 1) identifie des objectifs mesurables et établit des délais pour la réduction immédiate et l’élimination éventuelle de la distribution et de l’approvisionnement en plastiques à usage unique en Ontario et qui 2) exige l’élimination immédiate de certains plastiques à usage unique et d’« autres produits plastiques jetables qui, de l’avis du ministre, devraient être éliminés immédiatement[4] ».

Le projet de loi 82, Loi de 2019 interdisant les produits plastiques jetables, a franchi l’étape de la première lecture le 18 mars 2019, mais n’a pas fait l’objet d’autres travaux au sein de la législature ontarienne. L’interdiction prévue par le projet de loi pourrait viser divers produits en plastique à usage unique qui seraient éliminés graduellement. On ignore toutefois pour le moment quels produits le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a l’intention d’inclure dans la liste des produits devant être éliminés immédiatement.

L’Ontario a également entamé des consultations avec les intervenants du secteur, les municipalités et d’autres groupes au sujet des changements à apporter aux programmes municipaux de recyclage des plastiques partout dans la province[5]. Le plan de l’Ontario est d’entamer un transfert progressif de la responsabilité du paiement du coût du recyclage et du réacheminement des déchets des municipalités et des contribuables aux producteurs et fabricants entre 2023 et 2025[6].

Nouvelle-Écosse

En Nouvelle-Écosse, la Plastic Bags Reduction Act, qui interdit les sacs en plastique à usage unique, entrera en vigueur le 30 octobre 2020[7]. Cette loi donne également au gouvernement le pouvoir de réglementer d’autres « produits à usage unique » dont elle donne la définition suivante : [TRADUCTION] « produit ou emballage qui n’est pas conçu ou mis sur le marché pour faire l’objet, au cours de sa durée de vie, de plusieurs manipulations en étant renvoyé au producteur pour être rempli ou réutilisé dans le même but que celui pour lequel il a été conçu ou mis sur le marché à l’origine[8] ». On ignore pour le moment quels autres produits en plastique à usage unique la Nouvelle-Écosse entend réglementer ou interdire à l’avenir.

Autres provinces et territoires

À l’Île-du-Prince-Édouard, les sacs en plastique à usage unique sont interdits depuis le 1er juillet 2019[9].

Terre-Neuve-et-Labrador devrait interdire les sacs plastiques à usage unique le 1er octobre 2020[10].

Il n’y a à l’heure actuelle aucun projet de loi visant à interdire les plastiques à usage unique en Alberta, en Saskatchewan, au Québec, au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest.

Municipalités

Bon nombre de municipalités, indépendamment de la province ou du territoire où elles sont situées, ont adopté des règlements limitant l’utilisation des plastiques à usage unique, ainsi que des règlements visant à limiter l’utilisation des sacs en plastique, des couverts, des pailles et des récipients à emporter. Par exemple, des villes comme Fort McMurray, en Alberta, Thompson, au Manitoba, et Montréal, au Québec, ont adopté des règlements municipaux interdisant certains plastiques à usage unique[11].

Retard et conséquences attribuables à la COVID-19

Alors que partout au pays les gouvernements se concentrent désormais sur la lutte contre la pandémie de COVID-19, les mesures visant à réduire les plastiques à usage unique ont été mises de côté, du moins temporairement.

Non seulement la pandémie a-t-elle retardé les consultations sur l’interdiction à l’échelle nationale des plastiques à usage unique, mais elle a également eu des répercussions sur les projets d’interdiction des plastiques à usage unique dans les provinces et les municipalités. Ainsi, Terre-Neuve-et-Labrador devait initialement adopter l’interdiction des plastiques à usage unique le 1er juillet 2020, mais en raison de la pandémie, elle a repoussé cette date au 1er octobre 2020[12]. Les villes de Rimouski, au Québec, et de Prince-Albert, en Saskatchewan, avaient également prévu adopter l’interdiction des sacs de plastique à usage unique cette année, mais elles ont repoussé cette mesure en 2021[13].

Ces retards s’expliquent en partie par les craintes exprimées concernant la propagation du virus de la COVID-19 par contact partagé. En conséquence, de nombreuses entreprises recourent davantage aux produits en plastique à usage unique, optant souvent pour des produits jetables au lieu de produits réutilisables ou recyclables. Par exemple, les épiceries ne font plus payer aux consommateurs les sacs en plastique à usage unique et les restaurateurs fournissent à leurs clients des portions individuelles de condiments dans les récipients en plastique ou des couverts en plastique au lieu de bouteilles de condiments rechargeables et d’argenterie.

Planifier l’avenir

Malgré les retards temporaires causés par la pandémie de COVID-19, le Canada s’achemine de toute évidence vers l’interdiction des plastiques à usage unique et vers le transfert aux fabricants et aux producteurs des coûts de recyclage des plastiques. Les règlements existants, en attente ou à venir vont probablement prendre de l’ampleur avec le temps, ce qui se traduira par l’interdiction d’un plus grand nombre de produits d’emballage en plastique et un besoin accru d’innovation et de production en ce qui concerne d’autres produits réutilisables, recyclables et biodégradables pour les entreprises et les consommateurs.

Les vastes consultations menées auprès des intervenants du secteur et la mise en œuvre progressive des nouveaux règlements visent à donner aux personnes concernées le temps d’apporter les changements nécessaires à leurs activités. Toutefois, comme certains de ces projets de loi n’ont pas encore été rédigés, il est difficile d’évaluer le temps dont disposeront les entreprises pour se conformer à ces nouvelles mesures législatives. Pour le moment, il serait prudent pour bon nombre d’entreprises de commencer à envisager des solutions de rechange aux plastiques à usage unique qu’elles utilisent, qu’elles produisent ou sur lesquels elles comptent dans le cadre de leurs propres activités pour être prêtes pour le moment où ces interdictions se généraliseront à l’échelle du Canada.

par Talia Gordner et Cody Foggin, stagiaire en droit

[1] Environnement et Changement climatique Canada, Communiqué, « L’ébauche d’évaluation scientifique de la pollution plastique confirme l’impact néfaste de cette forme de pollution sur l’environnement au Canada » (30 janvier 2020).
[2] Justin Trudeau, premier ministre du Canada, Communiqué, « Le Canada interdira les plastiques à usage unique néfastes pour l’environnement et tiendra les entreprises responsables de leurs déchets plastiques » (10 juin 2019).
[3] Ministère de l’Environnement et de la Stratégie en matière de changement climatique de la Colombie-Britannique, « Plastic Actions Plan : Policy Consultation Paper »
[4] Projet de loi 82, Loi modifiant la Loi de 2005 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire, 1re session, 42e législature, Ontario, 2019 [projet de loi 82].
[5] Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, Communiqué, « L’Ontario annonce les prochaines étapes pour améliorer le recyclage et s’attaquer aux déchets plastiques » (15 août 2019).
[6] Idem.
[7] Bill 152, An Act to Reduce the Use of Plastic Bags and Other Single-use Products, 2esession, 63e législature, Nouvelle-Écosse, 2019
[8] Idem, al. 3e).
[9] Plastic Bag Reduction Act, RSPEI 1988, c P-9.2.
[10] Plastic Retail Bag Regulations, NLR 1/20.
[11] Municipalité régionale de Wood Buffalo, règlement no 12/007, Single-Use Shopping Bag Bylaw (10 avril 2012); Ville de Thompson, règlement no 1839-2010, Single-Use Plastic Bag By-law (27 septembre 2010); Ville de Montréal, règlement no 16-051, Règlement interdisant la distribution de certains sacs d’emplettes dans les commerces de détail (1er janvier 2018).
[12] Conseil canadien du commerce de détail, « Réglementation des sacs d’emplettes au Canada » (14 septembre 2020).
[13] Idem.

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2020

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