Programmes d’aide du gouvernement fédéral aux petites et moyennes entreprises

Programmes d’aide du gouvernement fédéral aux petites et moyennes entreprises

La pandémie de COVID-19 a eu et continue d’avoir des répercussions économiques importantes sur la grande majorité des entreprises canadiennes. Certaines de celles qui sont le plus gravement touchées, en grande partie des petites et moyennes entreprises (PME), ont déjà du mal à maintenir les liquidités et le fonds de roulement nécessaires, tandis que la COVID-19 continue de laisser sa marque. En réponse à la crise, le gouvernement du Canada a mis en place un certain nombre de programmes offerts par la Banque de développement du Canada (BDC) et Exportation et Développement Canada (EDC), afin de permettre aux PME d’accéder aux fonds qui soutiendront leur viabilité à long terme en cette période d’incertitude. Le présent bulletin vous présente un bref résumé des programmes d’aide financière suivants gérés par la BDC et EDC :

1. Programme de crédit aux entreprises (PCE);
2. Prêts de fonds de roulement COVID-19 de la BDC;
3. Programme financement relais BDC Capital.

Programme de crédit aux entreprises (PCE)

Grâce au PCE, le gouvernement du Canada a débloqué 65 milliards de dollars en prêts directs et autres types d’aide financière aux PME en difficulté en raison de la pandémie de COVID-19. Le PCE comprend trois programmes distincts : i) le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes; ii) la garantie de prêt d’EDC pour les PME; iii) le Programme de prêts conjoints de la BDC pour les PME. Chacun de ces programmes, qui est offert en partenariat avec les banques canadiennes et d’autres institutions financières admissibles, est généralement accessible à toutes les PME qui étaient en activité et financièrement viables avant l’éclosion de la COVID-19 (plus de détails ci-après).

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

Le CUEC, d’une valeur de 25 milliards de dollars, est financé à 100 % par le gouvernement du Canada et offre aux microentreprises, aux PME et aux organismes à but non lucratif des prêts d’un maximum de 40 000 $ pour couvrir leurs charges d’exploitation immédiates, comme la paie, le loyer, les services publics, l’assurance, les taxes foncières ou le remboursement d’une dette existante. Le prêt du CUEC est sans intérêt jusqu’au 31 décembre 2022, et le quart (25 %, à concurrence de 10 000 $) sera radié si le prêt est remboursé au plus tard le 31 décembre 2022. Au-delà de cette date, le solde restant sera converti en un prêt à terme de trois ans, assorti d’un taux d’intérêt de cinq pour cent (5 %).

Critères d’admissibilité / processus de demande / accessibilité

Pour être admissibles, les entreprises doivent démontrer que leur masse salariale totale en 2019 était comprise entre 20 000 $ et 1,5 million de dollars, et qu’elles étaient en activité en date du 1^er mars 2020. Le CUEC est maintenant disponible, et les entreprises admissibles peuvent faire une demande de prêt à leur institution financière.

Garantie de prêt d’EDC pour les PME

Le programme de garantie de prêt d’EDC pour les PME doit faciliter l’octroi de prêts à terme sur capacité d’autofinancement consentis par les institutions financières à leurs PME clientes. À cette fin, EDC garantira 80 % du nouveau prêt à terme jusqu’à concurrence de 6,25 millions de dollars. Les prêts consentis dans le cadre de ce programme doivent être remboursés dans un délai d’un an, et ne peuvent être utilisés que pour couvrir les charges d’exploitation. Les fonds reçus ne peuvent être utilisés aux fins suivantes : versement de dividendes, prêts aux actionnaires, versement de primes, rachat d’actions, émission d’options d’achat d’actions, augmentation de la rémunération des cadres ou remboursement ou refinancement d’autres créances. Les garanties offertes par EDC dans le cadre de ce programme sont plafonnées à 20 milliards de dollars.

Critères d’admissibilité / processus de demande / accessibilité

Pour être admissibles au programme de garantie de prêt d’EDC pour les PME, les entreprises doivent démontrer qu’elles ont été directement ou indirectement touchées par la COVID-19 et qu’elles étaient financièrement viables avant l’éclosion du virus. Ce programme est maintenant accessible, et les entreprises admissibles peuvent faire une demande auprès de leur institution financière.

Programme de prêts conjoints de la BDC pour les PME

Le Programme de prêts conjoints est un partenariat entre la BDC et les autres institutions financières, par lequel elles accordent aux PME des prêts à terme pour couvrir leurs charges d’exploitation et leurs besoins de trésorerie. Le montant du prêt et sa disponibilité sont déterminés par les revenus de chaque emprunteur admissible :

• Les entreprises dont les revenus sont inférieurs à 1 million de dollars peuvent demander un prêt maximal de 312 500 $.
• Les entreprises dont les revenus sont compris entre 1 et 50 millions de dollars peuvent demander un prêt maximal de 3,125 millions de dollars.
• Les entreprises dont les revenus sont supérieurs à 50 millions de dollars peuvent demander un prêt maximal de 6,25 millions de dollars.

Quatre-vingts pour cent (80 %) du montant est fourni par la BDC et 20 %, par l’institution financière de la PME. Le prêt est remboursable sur une période de dix (10) ans, les douze (12) premiers mois étant uniquement consacrés au paiement des intérêts. Ensemble, le Programme de prêts conjoints de la BDC et le programme de garantie d’EDC pour les PME offrent aux entreprises admissibles la possibilité d’obtenir jusqu’à 12,5 millions de dollars en liquidités additionnelles.

Critères d’admissibilité / processus de demande / accessibilité

Pour être admissibles, les entreprises doivent démontrer qu’elles ont été directement ou indirectement touchées par la COVID-19 et qu’elles étaient financièrement viables avant l’éclosion du virus. Le Programme de prêts conjoints sera disponible bientôt. Les entreprises admissibles feront une demande auprès de leur institution financière.

Prêts de fonds de roulement de la BDC

En plus du PCE, la BDC offre aux entreprises admissibles des prêts de fonds de roulement pouvant atteindre 2 millions de dollars, dont les modalités de remboursement sont flexibles – par exemple, report des paiements de capital pour un maximum de six (6) mois et réduction du taux d’intérêt sur les nouveaux prêts admissibles. En vertu de ce programme, les clients actuels de la BDC sont également admissibles à un report de paiement du capital ou à d’autres modalités de remboursement flexibles des facilités de crédit que leur a consenties la BDC.

Critères d’admissibilité / processus de demande / accessibilité

Pour être admissibles, les entreprises doivent être constituées en personne morale au Canada, générer des revenus depuis vingt-quatre (24) mois et compter un résident canadien parmi leur équipe de direction. Les entreprises peuvent faire leur demande de prêt directement à la BDC, sur son site Web.

Programme financement relais BDC Capital

BDC Capital Inc., division d’investissement de la BDC, a lancé le Programme financement relais BDC Capital afin d’offrir aux entreprises canadiennes en démarrage touchées par la COVID-19 une aide financière pour leurs investissements. Grâce à ce programme, BDC Capital effectuera, sous forme de billet convertible, un investissement d’un montant équivalent à celui qui est recueilli dans le cadre d’un financement en cours auprès d’investisseurs, existants ou nouveaux, répondant à certaines conditions, en faveur d’une entreprise canadienne admissible.

Critères d’admissibilité / processus de demande / accessibilité

Pour être admissibles au programme, les entreprises doivent : i) être canadiennes; ii) être financées par une firme de capital de risque répondant à certaines conditions; iii) avoir obtenu au moins 500 000 $ en capital externe; iv) pouvoir démontrer qu’elles ont été directement touchées par la pandémie de COVID-19. Les entreprises admissibles feront également l’objet d’une vérification diligente de la part de la BDC. On demande aux entreprises intéressées de s’adresser à leur investisseur principal ou de communiquer avec BDC Capital, à l’adresse VCReliefProgram@bdc.ca.

par Pat Forgione et Brent Thomas

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder entièrement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2020