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Achats écologiques du gouvernement du Canada : nouvelles incidences pour l’industrie de la construction et d’autres acteurs

1er février 2023 Bulletin sur l'approvisionnement, la construction et les infrastructures Lecture de 6 min

En décembre 2022, le Conseil du Trésor du Canada a annoncé l’introduction de deux normes en vertu de la Politique d’achats écologiques du gouvernement fédéral (la « Politique »)[1] :

  1. la Norme sur le carbone intrinsèque en construction, entrée en vigueur le 31 décembre 2022[2]; et
  2. la Norme sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre et l’établissement des cibles de réduction, qui entrera en vigueur le 1eravril 2023[3].

Ces normes soutiendront la réalisation d’un certain nombre d’engagements pris dans le cadre de la Stratégie pour un gouvernement vert[4].

Qu’est-ce que la Politique d’achats écologiques?

Lancée en 2006, la Politique vise à réduire les répercussions des activités du gouvernement fédéral sur l’environnement en intégrant des facteurs environnementaux à son processus d’approvisionnement. Elle oblige les ministères et organismes fédéraux, dont Services publics et Approvisionnement Canada, à tenir compte de ces facteurs dans leurs processus décisionnels d’approvisionnement en matière d’achats de biens et de services[5].

Jusqu’à l’annonce des deux nouvelles normes susmentionnées le mois dernier, la Politique fixait des objectifs généraux. Les administrateurs généraux devaient notamment (et ces obligations sont maintenues) « veiller à »[6] :

  • « [intégrer] la gérance environnementale et les principes du cycle de vie dans la planification et les pratiques en matière d’achats »;
  • « [établir] des objectifs en matière d’achats écologiques adaptés à chaque situation de manière à tenir compte des mandats »; et
  • « [acheter] de préférence des biens et des services écologiques lorsque l’optimisation des ressources est démontrée »[7].

Contrairement à ces objectifs, les nouvelles normes imposent des obligations précises aux autorités contractantes et, par extension, aux fournisseurs.

Norme sur le carbone intrinsèque en construction : pour cheminer vers un béton carboneutre

i. Application

La Norme sur le carbone intrinsèque en construction, qui concerne essentiellement le carbone présent dans le béton, est déjà en vigueur et s’applique à tout processus d’approvisionnement commencé après le 31 décembre 2022. Elle vise l’approvisionnement en  services de conception et de construction[8] de projets de 10 millions de dollars ou plus qui nécessiteront au moins 100 m3 de béton prêt à l’emploi. Le seuil de valeur diminuera pour s’établir à 5 millions de dollars après 2024[9].

Pour le moment, la norme ne vise que le béton prêt à l’emploi et cadre avec l’objectif de faire du Canada un chef de file mondial de la production et de l’exportation de ciment et de béton à faible teneur en carbone[10]. La liste des matériaux couverts pourrait être allongée ultérieurement.

Cette norme ne s’applique pas au Yukon, au Nunavut ni aux Territoires du Nord-Ouest, en raison de la disponibilité limitée d’options à faible teneur en carbone dans ces régions[11].

ii. Exigences

La norme fixe des exigences de divulgation et de réduction de l’empreinte carbone en ce qui concerne l’approvisionnement en services de conception, mais se limite à des exigences de divulgation pour les services de construction. Plus précisément, elle oblige les fournisseurs à divulguer, pour chaque projet, les émissions de gaz à effet de serre (GES) « intrinsèques » de certains matériaux structuraux. Les fournisseurs devront remplir le « modèle de divulgation des émissions de carbone intrinsèque » (le « modèle de divulgation ») avant l’achèvement d’un projet[12]. Sont demandées dans ce document des informations sur l’entrepreneur général, les fournisseurs de matériaux, le béton utilisé pour le projet, la résistance des mélanges utilisés, les émissions de GES de référence et la réduction des émissions.

Aux fins de compléter le modèle de divulgation, les fournisseurs devraient faire appel à des conseillers en environnement compétents pour les aider à calculer les émissions et prévoir ces services dans leur budget. Ils devraient aussi envisager de se faire conseiller sur les technologies de captage et de stockage du carbone et les produits connexes, non seulement pour s’assurer que les informations communiquées dans le modèle de divulgation sont exactes, mais pour que la politique d’achats verts du gouvernement soit respectée et que les allégations des fournisseurs quant à la durabilité des projets soient vérifiables.

Les autorités contractantes doivent présenter annuellement un rapport consolidé de tous les modèles de divulgation reçus portant sur l’empreinte de carbone intrinsèque pour tous les projets de construction achevés au cours de l’exercice précédent qui atteignent ou dépassent les seuils établis.

Les fournisseurs de services de conception sont aussi assujettis à une exigence de réduction des émissions de GES provenant du béton prêt à l’emploi, qui doivent être d’au moins 10 % inférieures à celles du mélange de référence. Des technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone peuvent être employées pour réduire le potentiel de réchauffement planétaire d’une partie ou de la totalité du béton fourni dans le cadre d’un projet. L’exigence de réduction peut ne pas s’appliquer « si le rendement requis d’un matériau structural entrave la mise en œuvre [de la réduction] » ou « si un matériau n’est pas disponible dans une région donnée »[13]. Dans un cas comme dans l’autre, l’ingénieur qui a apposé son sceau sur le projet peut fournir une justification de l’exception, laquelle doit être présentée à l’organisation fédérale concernée[14].

Pour en savoir plus sur les enjeux ESG dans l’industrie de la construction et de l’aménagement en général, consultez

Norme sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre et l’établissement des cibles de réduction

La Norme sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre et l’établissement des cibles de réduction prendra effet le le 1er avril 2023

Elle s’applique aux processus d’approvisionnement de biens après cette date  d’une valeur de plus de 25 millions de dollars, taxes comprises. Elle oblige les autorités contractantes à « s’assurer » que le processus d’approvisionnement « incite les fournisseurs » à mesurer et à divulguer leurs émissions de gaz à effet de serre et à adopter un objectif de réduction fondé sur des données scientifiques, conformément à l’Accord de Paris ou à une initiative ou une norme équivalente[15].

Cette norme a une vaste portée dans la mesure où elle impose cette obligation pour tous les fournisseurs participant à des processus d’approvisionnement de 25 millions de dollars ou plus. Il y a toutefois des exceptions. Par exemple, la norme ne s’applique pas aux achats effectués au moyen « d’autorisations de passation de marchés urgence » ni à ceux établis dans le cadre de ventes militaires à l’étranger. Elle ne s’applique pas non plus s’il est déterminé qu’il « n’est pas possible ou approprié » de l’appliquer, auquel cas l’inapplicabilité doit cependant être justifiée et approuvée par un responsable[16].

Incidences possibles

Les fournisseurs qui comptent participer à des processus d’approvisionnement en biens ou en services du gouvernement fédéral devraient réfléchir dès maintenant à la manière dont ils adapteront leurs soumissions pour satisfaire à ces nouvelles normes. Même les fournisseurs qui n’anticipent pas entrer en relation contractuelle directe avec une autorité contractante pourraient agir comme sous-traitants d’un tel projet et pourraient être assujettis à des obligations similaires par voie de clauses contractuelles corrélatives . Il se pourrait aussi que d’autres propriétaires et acteurs de l’industrie adoptent des normes comparables en matière d’approvisionnement, à mesure que s’impose la prise en compte des facteurs ESG.

En cette période où des forces du marché comme les perturbations des chaînes d’approvisionnement influent déjà sur les prix et sur la capacité et la volonté de soumissionner des projets (y compris dans le secteur des infrastructures publiques), il ne faudrait pas s’étonner qu’un resserrement des exigences entraîne une baisse du nombre de soumissionnaires ou une augmentation de leurs prix. Il est difficile de savoir si les équipes des marchés publics fédéraux ont prévu cette conséquence et si elles agissent (p. ex., en augmentant les budgets) pour en atténuer les possibles effets.

Conclusion

En introduisant les normes traitées dans le présent bulletin, le Conseil du Trésor progresse vers son objectif de réduire les répercussions des activités du gouvernement fédéral sur les changements climatiques. Les fournisseurs devront pouvoir se conformer aux nouvelles exigences dans le cadre de leurs participations à venir aux processus d’approvisionnement fédéraux. Si vous avez des questions, notamment sur les mesures de préparation à prendre, n’hésitez pas à communiquer avec les auteurs du présent bulletin.

[1] Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Avis sur la Politique sur les marchés 2022-3 : Introduction de deux normes en vertu de la Politique d’achats écologiques, 16 décembre 2022.
[2] Norme sur le carbone intrinsèque en construction, 14 novembre 2022.
[3] Norme sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre et l’établissement des cibles de réduction, 24 novembre 2022.
[4] Secrétariat du Conseil du Trésor, Stratégie pour un gouvernement vert, ISSN : 978-0-660-24165-4.
[5] Pour connaître les ministères et organismes fédéraux visés par la Politique, voir l’article 2, l’annexe I et l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. (1985), ch. F-11.
[6] Secrétariat du Conseil du Trésor, Politique d’achats écologiques, 2018, ISBN : 978-0-660-26636-7, par. 7.2.
[7] Secrétariat du Conseil du Trésor, Politique d’achats écologiques (2018) ISBN : 978-0-660-26636-7, par. 7.2.1, 7.2.3 et 7.2.4.
[8] Norme sur le carbone intrinsèque en construction, 14 novembre 2022, par. 3.2.2 et 3.2.3.
[9] Norme sur le carbone intrinsèque en construction, 14 novembre 2022, Annexe A.
[10] Innovation, Sciences et Développement économique Canada Le gouvernement du Canada et l’Association canadienne du ciment lancent la Feuille de route vers un béton à zéro émission carbone d’ici 2050, 9 novembre 2022.
[11] Norme sur le carbone intrinsèque en construction, 14 novembre 2022, Annexe A.
[12] Norme sur le carbone intrinsèque en construction, 14 novembre 2022, Annexe B.
[13] Norme sur le carbone intrinsèque en construction, 14 novembre 2022, par. 4.3.
[14] Norme sur le carbone intrinsèque en construction, 14 novembre 2022, Annexe C.
[15] Norme sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre et l’établissement des cibles de réduction, 24 novembre 2022, par. 1.1 et 3.2.1.
[16] Norme sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre et l’établissement des cibles de réduction, 24 novembre 2022, par. 5.3.

par Stevie O’Brien, Talia Gordner, Kailey Sutton, Tayler Farrell et Justin Novick-Faille (stagiaire en droit)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

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