Augmentation des sanctions applicables : saisies et confiscations aux frontières, sanctions administratives et nouvelle obligation de déclaration pour les infractions de contournement de sanctions

Augmentation des sanctions applicables : saisies et confiscations aux frontières, sanctions administratives et nouvelle obligation de déclaration pour les infractions de contournement de sanctions

Les modifications apportées à la conformité aux sanctions du Canada augmenteront considérablement la surveillance et l’application de la loi à l’égard des biens importés et exportés du Canada. Le projet de loi C-59,[1] qui devrait être adopté au cours des prochaines semaines, apportera des changements importants à la conformité aux sanctions du Canada en modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (« LRPCFAT »).

Les modifications imposeraient des exigences supplémentaires en matière de déclaration aux importateurs et exportateurs canadiens, créeraient un régime de sanctions administratives pécuniaires en cas de non-déclaration, conféreraient de nouveaux pouvoirs de saisie et de confiscation aux agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC ») et élargiraient considérablement les obligations de déclaration des entités déclarantes en vertu de la LRPCFAT, de sorte que les « infractions de contournement de sanctions » seraient également déclarables.

L’adoption de ces nouveaux outils d’application des sanctions s’écarte considérablement des pratiques antérieures du gouvernement du Canada. Alors que des modifications ont déjà été apportées à la conformité aux sanctions du Canada par l’entremise de modifications à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à d’autres lois sur les sanctions relevant principalement de la compétence du ministre des Affaires étrangères, l’approche du gouvernement dans ce cas-ci consiste à modifier le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et, par conséquent, à créer un régime distinct d’application des sanctions relevant du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et du ministre des Finances.

Les entreprises, y compris celles qui importent ou exportent des produits du Canada, devraient comprendre ces nouveaux changements et s’y préparer. En particulier, il ne faut pas sous-estimer l’incidence probable sur les importateurs faisant venir des marchandises au Canada.

Nous résumons ces changements ci-dessous.

1.    Les nouvelles infractions de contournement de sanctions

Le projet de loi crée une nouvelle obligation de déclarer une « infraction de contournement de sanctions » en vertu de la LRPCFAT. Ainsi, diverses institutions financières, fournisseurs et courtiers d’assurances et entreprise de transfert de fonds seront désormais tenus de déclarer au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE ») les opérations financières à l’égard desquelles existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles sont liées à la perpétration ou à la tentative de perpétration d’une infraction d’évasion de sanctions. Cette disposition[2] s’applique actuellement à la tentative de perpétration d’une infraction de blanchiment d’argent ou d’une infraction de financement d’activités terroristes.

Cette infraction de contournement de sanctions est déclenchée par la violation d’une restriction ou d’une interdiction prévue par l’une des principales lois canadiennes sur les sanctions, soit la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales (la « LMES ») et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski). Essentiellement, une infraction de contournement de sanctions implique toute action qui tente de contourner ou de violer ces restrictions ou interdictions. Ces restrictions sont habituellement mises en place pour limiter, voire empêcher, les opérations commerciales, les activités économiques ou les opérations financières avec des entités, des particuliers ou des territoires particuliers ou visant certains types de biens.

En élargissant considérablement la portée des transactions à déclarer, le gouvernement du Canada impose un fardeau important aux institutions financières et aux autres entités déclarantes qui doivent surveiller les partenaires dans les transactions en cas de manquement soupçonné aux sanctions, notamment en ce qui concerne les relations avec les personnes, les administrations ou les activités sanctionnées, ou en ce qui concerne l’importation ou l’exportation restreinte de marchandises, entre autres sanctions.

2.     Une nouvelle exigence de déclaration à la frontière et des sanctions administratives pécuniaires (« SAP »)

Les modifications proposées introduisent également plusieurs nouvelles exigences de déclaration pour les importateurs et les exportateurs. Dorénavant, les entreprises et les particuliers devront déclarer à un agent de l’ASFC si des marchandises importées ou exportées sont liées au contournement de sanctions. Les déclarations seront faites par écrit et, sous réserve des exceptions prévues par règlement, cette obligation de déclaration s’appliquera aux biens, y compris ceux :

• en la possession de personnes arrivant au Canada ou qui en sortent.
• importés ou exportés par messager ou par courrier.
• à bord d’un moyen de transport (p. ex., un camion, un train ou un navire) arrivant au Canada ou en partant.

De plus, l’obligation de déclarer à l’ASFC s’applique à toute transaction financière visant le paiement de marchandises importées ou exportées à l’égard desquelles une déclaration est exigée.

Les entreprises seront tenues de tenir des registres à leur établissement au Canada ou à un endroit désigné comme le prescriront les règlements futurs. Sur demande, ces registres doivent être mis à la disposition des agents et comprendre toute information pertinente sur les marchandises importées ou exportées.

Les modifications proposées introduisent également des sanctions administratives pécuniaires en vertu de la LRPCFAT en cas de défaut de déclaration de contournement de sanctions lors de l’importation ou de l’exportation de marchandises. Des règlements permettant de classer les violations donnant lieu à des SAP et déterminer les sanctions applicables suivront. Les entreprises, y compris celles qui importent ou exportent des marchandises, devraient se tenir au fait de ces règlements.

3.     Saisies frontalières et confiscations

Le projet de loi donne également aux agents de l’ASFC le pouvoir de saisir des marchandises à la frontière en cas de contournement de sanctions. Ce nouveau pouvoir de saisie peut être exercé dans les circonstances suivantes :

1. Si une personne omet de déclarer des marchandises conformément aux nouvelles exigences en matière de déclaration décrites ci-dessus ou omet de fournir des registres appropriés, ou si les registres fournis indiquent que les marchandises sont liées au contournement de sanctions ; ou
2. Si l’agent a des motifs raisonnables de croire que les marchandises sont liées au contournement de sanctions.

Bien que les modifications proposées ne définissent pas le seuil des « motifs raisonnables de croire », le CANAFE a fourni des indications sur ce seuil pour la saisie d’instruments monétaires. Selon les lignes directrices du CANAFE, l’expression « motifs raisonnables de croire » signifie qu’il existe des « faits vérifiés qui étayent la probabilité » que la conduite en question a eu lieu.

L’élargissement du pouvoir de saisir des biens suit le cadre actuel de la LRPCFAT applicable aux espèces et d’instruments monétaires. En particulier, les importateurs et les exportateurs peuvent se familiariser avec le Mémorandum de la Déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’instruments monétaires[3] décrivant les dispositions relatives aux espèces et aux instruments monétaires et les orientations ultérieures qui pourraient s’avérer utiles pour comprendre l’application de la loi sur les marchandises à la frontière.

Le processus de saisie commence par un élément déclencheur, tel que décrit ci-dessus. La question de savoir si et comment les marchandises sont remises ou confisquées au profit de la Couronne dépend de l’élément déclencheur de la saisie. Par exemple :

1. Lorsque des biens sont saisis parce qu’ils n’ont pas été correctement déclarés, ils sont transférés à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour une période déterminée et, à l’expiration du délai de préavis, les biens sont confisqués au profit de la Couronne.
2. Si les marchandises sont saisies parce que l’on a des raisons de penser qu’il s’agit d’un contournement de sanctions, l’agent doit immédiatement informer le président de l’ASFC des circonstances de la saisie, et les marchandises seront immédiatement confisquées au profit de l’État au moment de la contravention (c’est-à-dire qu’aucun acte n’est nécessaire pour procéder à la confiscation). La loi établit le mécanisme par lequel le ministre peut annuler la saisie et la confiscation, prévoit un processus d’appel et décrit la façon dont les réclamations de tiers seront traitées, afin de traiter les marchandises dans lesquelles ces tiers se manifesteront et identifieront leur intérêt en tant que propriétaire des marchandises. Une partie dispose généralement d’un délai de 30 jours à compter de la réception de l’avis de saisie pour présenter des éléments de preuve concernant les biens saisis.

Il ne faut pas confondre ces nouvelles modifications proposées à la LRPCFAT avec le régime distinct de saisie et de confiscation prévu par la LMES et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. Ce régime existant, sur lequel nous nous sommes déjà prononcés [4], porte sur la saisie et la confiscation de biens appartenant à des personnes sanctionnées en vertu de tout règlement sur les sanctions canadiennes.

Le régime de la LRPCFAT vise toutes les marchandises importées au Canada ou exportées à l’étranger (pour lesquelles il y a des motifs raisonnables de croire qu’elles sont des produits de la criminalité ou qu’elles sont liées au blanchiment d’argent, au financement d’activités terroristes ou à l’évasion fiscale) et ne vise pas uniquement les biens appartenant à des personnes sanctionnées que ces dernières détiennent ou contrôlent. Le régime de la LRPCFAT aura probablement une incidence beaucoup plus importante sur les entreprises.

Il est essentiel que les entreprises comprennent cette distinction pour adapter leurs stratégies de conformité en conséquence.

Conclusion

Les entreprises devraient se préparer à des exigences accrues en matière de déclaration à la frontière et s’assurer qu’elles ont mis en place des processus pour faire les déclarations nécessaires concernant l’application de sanctions sur les marchandises qu’elles importent ou exportent. Les efforts accrus d’application de la loi signifient que les entreprises canadiennes et internationales devraient aussi profiter de l’occasion pour s’assurer que leurs programmes de conformité aux sanctions commerciales sont solides et qu’elles ne font pas affaire avec des personnes ou des entités désignées, ou avec des entités dont elles sont propriétaires ou qu’elles contrôlent.

De plus, les institutions qui ont des obligations de déclaration en vertu de la LRPCFAT devront prendre des mesures importantes pour s’assurer d’intégrer la conformité aux sanctions du Canada aux exigences de déclaration découlant de cette loi.

Le groupe Commerce international de McMillan a publié de nombreux textes sur les changements apportés à la conformité aux sanctions du Canada [5] et demeure disponible pour aider les entreprises canadiennes et internationales à s’y retrouver dans l’évolution des obligations de conformité.

Nous sommes également disponibles pour vous aider à obtenir des conseils précis sur l’incidence que les modifications proposées pourraient avoir sur votre entreprise ou sur l’évolution du contexte de conformité aux sanctions.

[1] « Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023 » Pour une analyse des modifications apportées à la Loi sur la concurrence par le projet de loi C-59, voir : Réforme en profondeur : Réforme en profondeur de la Loi sur la concurrence : les faits saillants
[2] L’article 7 de la LRPCFAT
[3] ASFC, Mémorandum D19-14-1, Déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’instruments monétaires
[4] Voir par exemple : Changement de caps dans le régime des sanctions : Le Canada cherche à confisquer des actifs russes pour financer la reconstruction de l’Ukraine et ajoute des restrictions sur les prix du pétrole (22 décembre 2022) ;
[5] Les bulletins précédents comprennent ce qui suit : Russie : le Canada durcit les sanctions économiques, resserre le contrôle des exportations et appuie l’exclusion de SWIFT (25 février 2022);

• Le Canada durcit ses sanctions en réponse à la crise Russo-Ukrainienne (4 mars 2022);
• Le Canada élargit son régime de sanctions contre la Russie (29 mars 2022);
• Le Canada élargit les sanctions à l’encontre de la Russie et propose d’importantes modifications législatives à son régime de sanctions (1^erjuin 2022);
• Le Canada restreint les services pouvant être fournis à la Russie (13 juin 2022);
• Services, technologies de pointe, marchandise de luxe, or, sanctions contre la désinformation et régime de confiscation : les dernières répliques canadiennes à l’invasion russe en Ukraine (13 juillet 2022);
• Coup d’œil sur: les nouvelles sanctions canadiennes visant la Russie et l’Iran, dont le prix plafond sur le pétrole russe (4 octobre 2022);
• Changement de caps dans le régime des sanctions : Le Canada cherche à confisquer des actifs russes pour financer la reconstruction de l’Ukraine et ajoute des restrictions sur les prix du pétrole (22 décembre 2022) ;
• Un an plus tard : Les sanctions économiques sont devenues un outil principal de la politique étrangère canadienne et de nouvelles sanctions imposées contre des personnes russes (1er mars 2023);
• Pris entre deux feux : Les entreprises ayant des liens avec la Russie font les frais du nouveau critère de contrôle proposé par le Canada (26 avril 2023);
• Les télécoms russes, nouvelle cible des sanctions canadiennes, et la (non-)approche du Canada en matière de permis généraux(16 août 2023) ;
• Mise à jour des sanctions : empêcher la Russie de contourner les contrôles à l’exportation et les nouvelles désignations de sanctions (3 octobre 2023); et
• Deux ans après l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie : Nouvelles désignations de sanctions et élargissement des interdictions d’exportation (28 février 2024).
• Attention à ce que vous demandez, car votre souhait pourrait se réaliser : Le Canada publie des « directives » attendues depuis longtemps sur les sanctions économiques (28 mars 2024)

par William Pellerin, Jonathan O’Hara, Tayler Farrell, Philip Kariam, Jamie Wilks, Mariam Aly (étudiante d’été en droit)

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