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Budget 2023 : les modifications proposées à la TPS/TVH circonscrivent la notion de service financier

31 mars 2023 Bulletin sur la fiscalité Lecture de 2 min

Le budget 2023 prévoit une modification à la Loi sur la taxe d’accise (la « LTA ») qui soumettrait expressément la fourniture de services relatifs aux « réseaux de cartes de paiement » à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (la « TPS/TVH »). Cette modification à la LTA viendrait contrer la décision Banque canadienne impériale de commerce c. Canada (la « décision Visa CIBC »), dans laquelle la Cour d’appel fédérale avait conclu que les services relatifs aux réseaux de cartes de paiement étaient des services financiers exonérés.

Désormais, les services de compensation pour les cartes de crédit (ou de débit) rendus par un exploitant de réseaux, par exemple Visa, seront exclus de la définition de « service financier » aux fins de la LTA. Une fois en vigueur, l’exclusion proposée pourrait s’appliquer rétroactivement aux demandes de recouvrement de la TPS/TVH payée sur des services – exonérés selon la décision Visa CIBC – de compensation pour les cartes de paiement.

Le budget 2023 prolongerait la période dont dispose légalement l’Agence du revenu du Canada pour vérifier si une personne a effectué une fourniture taxable de services de compensation pour les cartes de paiement exclus de la définition de « service financier » (jusqu’à un an après l’entrée en vigueur de l’exclusion).

Or les « réseaux de cartes de paiement » pourraient ne pas être les seuls services exclus de la définition de « service financier » aux fins de la LTA. Dans Zomaron Inc. c. La Reine, la Cour canadienne de l’impôt a conclu qu’un intermédiaire qui « prend des mesures en vue d’effectuer » des services relatifs aux réseaux de cartes de paiement réalise une fourniture exonérée de « service financier » au sens de l’alinéa l) de la définition. Si l’intermédiaire prend des mesures visant un service (non financier) désormais taxable, ses services ne seront plus des « services financiers » au sens de l’alinéa l). La TPS/TVH qu’il facturera pourrait cependant n’entraîner aucun coût additionnel pour l’exploitant du réseau. Comme les services de l’intermédiaire servent à effectuer des fournitures taxables, l’exploitant devrait avoir le droit de recouvrer les taxes payées en demandant des crédits de taxe sur les intrants.

Tant les exploitants de « réseaux de cartes de paiement » que les intermédiaires prenant des mesures en vue d’effectuer des services connexes doivent soupeser les implications de la modification à la LTA proposée dans le budget 2023.

par Jamie M. Wilks

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2023

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