Budget 2024 : élargissement de l’allègement pour les fournisseurs de services non-résidents
Le budget de 2024 propose d’élargir les circonstances dans lesquelles l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») peut accorder un allègement à l’égard des retenues autrement exigées à l’égard des paiements faits à des non-résidents qui fournissent des services au Canada.
En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi de l’impôt ») et des règlements correspondants (les « Règlements »), les montants versés à un fournisseur de services non-résident pour des services rendus au Canada sont, en l’absence d’une dérogation valide et à but limité émise par l’ARC, soumis à une retenue de 15 %, que le payeur est tenu de verser à l’ARC (la « Retenue de l’article 105 »)[1]. Les paiements effectués au titre de « services rendus au Canada » peuvent inclure des paiements liés à des projets de construction, des projets d’installation, des opérations de fabrication et/ou de transformation, des opérations pétrolières et gazières, des événements sportifs et des présentations lors de séminaires ou de conférences.
La Retenue de l’article 105 vise à faire en sorte que les impôts éventuellement payables par un fournisseur de services non-résident soient remis par le payeur des frais de service au nom de ce non-résident.
Le budget 2024 propose de permettre à l’ARC de renoncer à l’exigence de la Retenue de l’article 105 à l’égard des frais payables à un fournisseur de services non-résident au cours d’une période déterminée si (i) le fournisseur de services non-résident ne serait pas assujetti à l’impôt canadien sur la base de l’application d’une convention fiscale entre le Canada et le pays de résidence du fournisseur de services, ou (ii) le revenu provenant de la prestation des services particuliers est exonéré d’impôt en raison des services liés au transport maritime international ou à l’exploitation d’un aéronef en trafic international (la « Nouvelle dérogation budgétaire »).
L’élargissement des droits à la dérogation envisagé dans le budget de 2024 est une bonne nouvelle pour de nombreux fournisseurs de services non-résidents. Toutefois, des incertitudes demeurent quant aux règles de la Nouvelle dérogation budgétaire proposée.
Par exemple, on ne connaît pas encore la durée de validité de la Nouvelle dérogation budgétaire ni la façon dont les fournisseurs de service non-résidents pourront en faire la demande. La loi habilitante proposée donne également à l’ARC le pouvoir discrétionnaire d’imposer des conditions préalables supplémentaires à la délivrance d’une Nouvelle dérogation budgétaire.
La capacité de l’ARC d’accorder de Nouvelles dérogations budgétaires entrera en vigueur lorsque la loi habilitante applicable aura reçu la sanction royale.
[1] Une retenue provinciale supplémentaire de 9 % au Québec s’applique généralement aux paiements faits à des non-résidents pour des services rendus dans la province de Québec.
par Todd Miller
Mise en garde
Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis. Il est préférable d’obtenir un avis juridique spécifique.
© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2024
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