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Budget de 2024 : de nouvelles mesures relatives à l’amortissement fiscal bonifié et aux cryptoactifs

19 avril 2024 Bulletin en fiscalité Lecture de 4 min

Le budget de 2024, publié le 16 avril 2024 (la « Date du budget »), annonce de nouvelles mesures d’accélération de l’amortissement fiscal sur certains biens ainsi que des mesures applicables aux investissements en cryptoactifs. Étant donné que les détails de la législation sur la mise en œuvre de ces mesures n’ont pas encore été publiés, on ne dispose pas encore d’informations détaillées concernant les mesures proposées.

Déduction pour amortissement accéléré

Le régime canadien de dépréciation ou de déduction pour amortissement (« DPA ») permet généralement à une entreprise de demander des déductions pour amortissement à l’égard de certaines immobilisations à des taux déterminés. Le budget de 2024 propose d’apporter des modifications temporaires à la DPA qui peut être demandée à l’égard des catégories de biens suivantes :

[1] Logements construits expressément pour la location

L’un des objectifs déclarés du budget de 2024 est de stimuler la construction de logements locatifs résidentiels. Pour ce faire, le budget de 2024 propose d’accorder une DPA accélérée de 10 % (en hausse par rapport à 4 %) pour les nouveaux projets d’immeubles de logements locatifs admissibles dont la construction commence à la Date du budget ou après et avant le 1ᵉʳ janvier 2031. Un projet admissible serait un projet i) comportant au moins quatre appartements privés, ou 10 chambres individuelles ou logements accessoires, et ii) dont au moins 90 % des appartements sont destinés à des fins de location à long terme. Les projets visant à convertir des biens destinés à d’autres utilisations en appartements résidentiels pourraient être admissibles à cette mesure. Alors que la rénovation d’un immeuble d’habitation existant ne serait pas admissible à cette mesure, un ajout à une structure existante pourrait l’être. Enfin, les biens admissibles à cette mesure pourraient également bénéficier de l’Incitatif à l’investissement accéléré (qui suspend actuellement la règle de la demi-année pour les biens amortissables mis en service avant 2028).

[2] Actifs permettant d’améliorer la productivité

Actuellement, la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et son règlement d’application prévoient des taux de DPA annuels de 25 % pour les brevets et les droits connexes (catégorie 44), de 30 % pour le matériel d’infrastructure de réseau de données et les logiciels connexes (catégorie 46) et de 55 % pour le matériel et les logiciels de traitement électronique des données à usage général (catégorie 50). Le budget de 2024 propose à la place une déduction de 100 % pour la première année pour les biens appartenant à ces trois catégories qui sont acquis à la Date du budget ou par la suite et qui sont disponibles pour utilisation avant le 1ᵉʳ janvier 2027. Cette mesure ne s’appliquerait pas à l’égard d’un bien qui appartenait auparavant au contribuable ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance ni à l’égard d’un bien qui est transféré au contribuable dans le cadre d’un transfert avec report d’imposition.

Cadre de déclaration pour les cryptoactifs et Norme commune de déclaration

Les efforts déployés ces dernières années pour accroître la transparence fiscale et l’échange d’informations fiscales entre les pays ont abouti à l’adoption de la Norme commune de déclaration (la « NCD »). De manière générale, la NCD est la norme mondiale qui encadre l’échange de renseignements entre diverses autorités fiscales relativement aux comptes financiers détenus par des personnes qui résident dans des pays autres que ceux où les comptes sont situés. Toutefois, la NCD ne s’applique généralement pas aux cryptoactifs.

La législation canadienne en matière d’impôt sur le revenu du Canada a tardé à s’adapter à l’avènement des cryptoactifs, en particulier au regard de son évolution rapide. Le budget de 2024 propose la mise en œuvre d’un nouveau cadre pour la déclaration des cryptoactifs en vertu du Cadre de déclaration des cryptoactifs (« CDCA ») qui est un système parallèle à la NCD. Le CDCA sera la première mesure fiscale spécifique aux cryptoactifs adoptée dans la législation fiscale canadienne. Il est à noter que le budget de 2024 a également lancé une consultation auprès des parties prenantes afin de déterminer si les actifs adossés à des cryptomonnaies devraient être considérés comme des « placements admissibles » pour les régimes enregistrés.

La nouvelle mesure du CDCA, qui entre en vigueur en 2026 (les déclarations devant commencer en 2027), devrait imposer une nouvelle obligation de déclaration annuelle aux fournisseurs de services de cryptoactifs i) qui résident au Canada ou qui exercent des activités au Canada, et ii) qui fournissent des services commerciaux dans le cadre d’opérations d’échange de cryptoactifs (p. ex., les bourses de cryptoactifs, les courtiers en cryptoactifs et les exploitants de guichets automatiques de cryptoactifs). Les fournisseurs de services de cryptoactifs seront tenus de recueillir et de communiquer les renseignements suivants :

  1. Pour chaque client et chaque cryptoactif, la valeur annuelle des échanges entre les cryptoactifs et les monnaies fiduciaires, des échanges contre d’autres cryptoactifs et des transferts de cryptoactifs, y compris certains échanges de cryptoactifs contre des biens ou des services d’une valeur supérieure à 50 000 dollars américains;
  2. Les renseignements identificatoires (notamment le numéro d’identification du contribuable) concernant leurs clients, y compris, lorsque le client est une société ou tout autre type d’entité juridique, les mêmes renseignements concernant les personnes physiques qui exercent un contrôle sur cette entité.

Étant donné que les bourses et les transactions de cryptoactifs supposent en général un certain degré d’anonymat, la conformité à la mesure du CDCA sera difficile, notamment parce que les fournisseurs de services liés aux cryptoactifs seront tenus de recueillir et de communiquer un large éventail de renseignements concernant leurs clients, qu’ils soient ou non résidents du Canada.

Le budget de 2024 propose également de mettre en œuvre les modifications suivantes à la NCD, à partir de 2026 :

  1. élargir son champ d’application pour y inclure certains produits d’argent électronique et certaines monnaies numériques de banques centrales qui ne sont pas couverts par le CDCA;
  2. assurer la coordination entre la NCD et le CDCA afin de limiter la double déclaration aux termes des deux régimes;
  3. modifier les règles de façon à éliminer les exigences de déclaration de la NCD applicables à un compte détenu auprès d’une société à capital de risque de travailleurs, à condition que les cotisations annuelles au compte ne dépassent pas 50 000 dollars américains;
  4. modifier l’application de la disposition anti-évitement à l’égard de la NCD dans les situations où il serait raisonnable de considérer que le but principal d’un arrangement est d’éviter une obligation aux termes de la NCD.

par Steven Sitcoff

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis. Il est préférable d’obtenir un avis juridique spécifique.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l., 2024

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