Insights Header image
Insights Header image
Insights Header image

Budget de 2024 : les pouvoirs d’audit du gouvernement seront considérablement renforcés

19 avril 2024 Bulletin en fiscalité Lecture de 4 min

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de renforcer considérablement les pouvoirs d’audit de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») et d’intensifier les conséquences à l’égard de tout contribuable qui manquerait de se conformer aux demandes de renseignements de l’ARC. La proposition de renforcer les pouvoirs de l’ARC est motivée par le Rapport 2018 du Bureau du vérificateur général dans lequel il est indiqué que les réponses aux demandes de renseignements de l’ARC sont souvent longuement ignorées par les contribuables. Les pouvoirs élargis qui seront accordés à l’ARC devraient s’appliquer aussi bien aux montants cotisés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (la « Loi de l’impôt ») qu’aux montants cotisés en vertu d’autres lois fiscales fédérales administrées par l’ARC, y compris la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe.

« Avis de non-conformité »

Dans le cours normal de ses activités, l’ARC émet des avis de cotisation indiquant les montants d’impôt qu’un contribuable doit payer à l’égard de périodes d’imposition données. Le budget de 2024 propose d’introduire un autre type d’avis que pourrait émettre l’ARC, à savoir l’« Avis de non-conformité ». L’ARC pourrait émettre un Avis de non-conformité à un contribuable qui ne s’est pas conformé à une exigence officielle ou à toute autre demande de renseignements ou d’aide de l’ARC, peu importe la portée ou le bien-fondé de la demande de renseignements.

Exigences techniques

Le budget de 2024 propose que l’Avis de non-conformité soit normalement signifié au contribuable en personne par l’ARC ou envoyé au contribuable par courrier recommandé ou certifié. À la demande du contribuable, l’ARC peut réviser un Avis de non-conformité si la demande est présentée dans les 90 jours suivant la date d’envoi ou de signification de l’Avis. Lorsqu’elle reçoit une demande de révision, l’ARC est tenue de communiquer sa décision au contribuable dans les 180 jours suivant la date de réception de la demande de révision. Si l’ARC estime, à sa discrétion, que l’émission d’un Avis de non-conformité était justifiée, le seul recours dont dispose le contribuable sera d’interjeter appel de la décision devant un juge de la Cour fédérale dans les 90 jours suivant la réception de la décision de révision de l’ARC. (En général, les demandes de révision judiciaire présentées à la Cour fédérale sont coûteuses et, du moment où l’ARC a fourni des motifs raisonnables à l’appui de sa décision, la Cour fédérale hésite souvent à modifier une décision rendue par l’ARC.)

 Conséquences de l’émission d’un Avis de non-conformité

Lorsqu’un Avis de non-conformité concernant un contribuable est émis au contribuable ou à une personne qui a un lien de dépendance avec le contribuable (au sens de la Loi de l’impôt), le budget de 2024 propose que la période normale de nouvelle cotisation du contribuable (pour toute année d’imposition à laquelle se rapporte l’Avis de non-conformité) soit prolongée de la période pendant laquelle l’Avis est en suspens. Un Avis de non-conformité sera considéré comme étant en suspens jusqu’à la date à laquelle le destinataire de l’Avis se conformera, à la satisfaction de l’ARC, ou aura démontré qu’il a fait tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour se conformer à chaque exigence ou à toute demande à l’égard de laquelle l’Avis de non-conformité a été émis.

Il convient de noter que, aux termes des modifications législatives proposées sur le plan technique, les contribuables doivent prendre connaissance des Avis de non-conformité émis à des personnes avec lesquelles ils ont un lien de dépendance. Selon le libellé du projet de loi, la période normale de nouvelle cotisation d’un contribuable peut effectivement être suspendue si une personne avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance reçoit un Avis de non-conformité en suspens.[1] De plus, il semble que la période normale de nouvelle cotisation sera effectivement suspendue si un contribuable demande une révision judiciaire relativement à l’émission d’un Avis de non-conformité. Enfin, une pénalité particulière de 50 $ sera imposée aux contribuables à qui un Avis de non-conformité est émis pour chaque jour où l’Avis reste en suspens, sous réserve d’un plafond de 25 000 $.

Ordonnances de conformité

Le budget de 2024 propose d’instaurer des pénalités potentiellement lourdes dans les cas où l’ARC obtient une « ordonnance de conformité » de la Cour obligeant un contribuable à se conformer à une demande d’accès, d’aide, de renseignements ou de documents de l’ARC. Si l’ARC obtient une ordonnance de conformité, il est proposé qu’une pénalité à hauteur de 10 % du montant total d’impôt payable soit imposée au contribuable pour chacune des années d’imposition visées par l’ordonnance de conformité. La pénalité s’appliquerait en sus de toute autre pénalité pouvant être imposée en vertu de la Loi de l’impôt pour non-conformité à des demandes de renseignements antérieures. Toutefois, la pénalité ne s’appliquerait que si l’impôt exigible au titre de l’une des années d’imposition visées par l’ordonnance de conformité dépasse 50 000 $. Il convient de noter que l’ARC sera autorisée à demander une ordonnance de conformité avant l’émission d’un Avis de non-conformité.

Auparavant, l’ARC considérait souvent que les ordonnances de conformité n’étaient pas assez dissuasives, car la conséquence de l’inobservation d’une telle ordonnance était une ordonnance pour outrage plutôt qu’une sanction financière. Le nouveau régime de pénalités est considéré par le gouvernement comme un moyen plus efficace d’inciter les contribuables à répondre aux demandes de renseignements.

Renseignements sous serment

Le budget de 2024 propose d’habiliter l’ARC à demander que les réponses à toute exigence ou à toute demande de renseignements (oraux ou écrits) soient fournies i) oralement, sous serment ou affirmation solennelle, ou ii) au moyen d’une déclaration sous serment écrite.

[1] Aux fins fiscales, les « personnes liées » sont généralement réputées avoir des liens de dépendance. Il est possible qu’un contribuable ne soit pas en communication avec ses parents, ses enfants ou toute autre personne liée, mais que sa situation fiscale soit touchée par l’omission d’un tel parent de donner suite à un Avis de non-conformité. Ce n’est probablement pas l’effet recherché par la loi, et il est à espérer que des modifications y seront apportées ultérieurement pour plus de précision.

Par Danielle Karlin

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis. Il est préférable d’obtenir un avis juridique spécifique.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l., 2024

Perspectives (5 Posts)Voir Plus

Featured Insight

Déchiffrer le projet de loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public (Ontario)

Déchiffrer le projet de loi 194 de l’Ontario : Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public. Modifications principales et stratégies de conformité expliquées en détail.

Lire plus
24 Mai, 2024
Featured Insight

Comprendre le cadre des services bancaires pour les gens : perspectives clés de la loi no 1 d’exécution du budget de 2024

Le 30 avril, le gouvernement fédéral a présenté la Loi no 1 d’exécution du budget 2024, qui fournit le cadre législatif du système bancaire ouvert au Canada.

Lire plus
16 Mai, 2024
Featured Insight

Expiration des restrictions imposées aux étudiants étrangers pour le travail hors campus : lignes directrices pour les employeurs

La dérogation temporaire accordée par le gouvernement du Canada dans le but de permettre aux étudiants étrangers de travailler plus de 20 heures par semaine a pris fin le 30 avril 2024.

Lire plus
16 Mai, 2024
Featured Insight

L’évaluation des risques juridiques : un outil essentiel de gestion des risques

Nous pouvons affirmer que la meilleure façon de régler les questions juridiques qui se posent dans toute entreprise est de concentrer les efforts sur leur détermination et leur résolution avant qu’elles ne deviennent des problèmes juridiques.

Lire plus
17 Mai, 2024
Featured Insight

Comprendre les limites du privilège juridique à la suite d’une cyberattaque : enseignements tirés de la violation des données de Lifelabs

Dans l’affaire LifeLabs LP v. Information and Privacy Commr (Ontario), la Cour a clarifié la portée limitée du privilège juridique dans le contexte des atteintes à la protection des données.

Lire plus
10 Mai, 2024