Budget de 2024 : resserrement des restrictions relatives aux arrangements de capitaux propres synthétiques

Budget de 2024 : resserrement des restrictions relatives aux arrangements de capitaux propres synthétiques

La Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (la « Loi de l’impôt ») permet normalement à une société de déduire le montant d’un dividende reçu d’une autre société résidant au Canada dans le calcul de son revenu imposable, sous réserve de certaines restrictions (une « déduction des dividendes reçus »).

Parmi les restrictions applicables, la Loi de l’impôt contient certaines règles anti-évitement spécifiques empêchant toute société de demander une déduction des dividendes reçus lorsque le dividende est versé dans le cadre d’un « arrangement de capitaux propres synthétiques ». Les arrangements de capitaux propres synthétiques sont des arrangements qui comportent des opérations sur actions dans le cadre desquelles le cédant conserve la totalité ou la quasi-totalité du risque de perte ou de l’occasion de gain ou de profit relativement aux actions (l’Agence du revenu du Canada interprète généralement l’expression « la totalité ou la quasi-totalité » comme représentant 90 % ou plus d’un montant donné). Dans le cadre d’un arrangement de capitaux propres synthétiques classique à l’égard d’une action, une société canadienne imposable conclut un contrat de vente d’actions à terme avec une contrepartie exonérée d’impôt et convient d’indemniser la contrepartie pour tout montant de dividende reçu sur l’action avant la vente finale. La société contribuable demande des déductions fiscales à l’égard des paiements compensatoires relatifs aux dividendes versés à la contrepartie, en plus de la déduction des dividendes reçus à l’égard de tout dividende reçu sur l’action. En l’absence de la disposition anti-évitement relative aux « arrangements de capitaux propres synthétiques », la société contribuable aurait effectivement le droit de demander deux déductions à l’égard du même dividende.

La Loi de l’impôt prévoit actuellement certaines exceptions à l’application de la disposition anti-évitement relative aux « arrangements de capitaux propres synthétiques », notamment lorsque le contribuable peut établir qu’aucun « investisseur indifférent relativement à l’impôt » n’a assumé la totalité ou la quasi-totalité du risque économique à l’égard de l’action sur laquelle le dividende en question est versé. (Un « investisseur indifférent relativement à l’impôt » est une personne qui est exonérée d’impôt en vertu de la Loi de l’impôt.) Une exception connexe s’applique également aux arrangements de capitaux propres synthétiques négociés sur une bourse spécialisée en produits dérivés.

Le budget de 2024 propose de resserrer la disposition anti-évitement relative aux « arrangements de capitaux propres synthétiques » en éliminant l’exception relative aux « investisseurs indifférents relativement à l’impôt » (y compris l’exception relative aux opérations en bourse). Le gouvernement affirme que ces modifications simplifieront l’application de la disposition anti-évitement et empêcheront manifestement les contribuables de demander la déduction des dividendes reçus dans des circonstances injustifiées.

Chose curieuse, le gouvernement a conclu que les motifs à l’origine de l’adoption des exceptions à la disposition anti-évitement relative aux « arrangements de capitaux propres synthétiques » ne s’appliquaient plus. Il est également intéressant de noter que les données financières qui accompagnent le budget de 2024 indiquent que le gouvernement ne s’attend à percevoir aucun revenu supplémentaire important à la suite du resserrement de la disposition anti-évitement.

Les propositions de modification de la disposition anti-évitement relative aux « arrangements de capitaux propres synthétiques » s’appliqueront aux dividendes reçus à partir du 1ᵉʳ janvier 2025.

par Michael Friedman

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