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C’est officiel : les sociétés fermées en Colombie-Britannique pourraient bientôt devoir recueillir et divulguer des renseignements sur les actionnaires

Mai 2019 Bulletin de droit des affaires Lecture de 5 min

Le 2 avril 2019, le gouvernement de la Colombie-Britannique (le « Gouvernement ») a introduit le projet de loi 24, soit la loi intitulée Business Corporations Amendment Act, 2019 (le « Projet de loi »). Le Projet de loi a franchi l’étape de la troisième lecture le 14 mai 2019, et s’il reçoit la sanction royale, les sociétés fermées reconnues en vertu des lois de la Colombie-Britannique pourraient devoir créer un « registre de transparence ». L’intention du Gouvernement est que ce registre de transparence permette de réduire les activités criminelles, telles que l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent, en obligeant les sociétés fermées à conserver des renseignements détaillés sur certains actionnaires.

Divulgation obligatoire

Le Projet de loi propose des modifications à la loi de la Colombie-Britannique intitulée Business Corporations Act (la « BCBCA ») en vertu desquelles chaque société fermée en Colombie-Britannique devra tenir un registre de transparence identifiant tous les « particuliers ayant un contrôle important » (significant individuals), à savoir tous les actionnaires qui :

  1. détiennent plus de 25 % des actions émises de la société, ou des actions auxquelles sont rattachés 25 % ou plus des droits de vote pouvant être exercés à une assemblée générale, et en précisant dans chaque cas s’ils sont propriétaires inscrits ou véritables, et directs ou indirects, de ces actions;
  2. ont le droit ou la capacité, directement ou indirectement, d’élire, de nommer ou de révoquer un ou plusieurs des administrateurs de la société, ou la capacité d’exercer une influence directe et importante sur un particulier qui a ce droit ou cette capacité;
  3. ont une capacité, un intérêt ou un droit prescrits.

Si l’actionnaire est une entité et non un particulier, le registre doit indiquer le nom du particulier ayant un contrôle important qui exerce ultimement un contrôle direct ou indirect sur cette entité. Par conséquent, les sociétés seront tenues d’examiner soigneusement la façon dont leurs actionnaires qui sont des entités sont organisés et de remonter la chaîne de l’entité applicable jusqu’à ce que tous les particuliers ayant un contrôle important ultime sur l’entité aient été identifiés dans le registre de transparence.

Le registre de transparence doit contenir les renseignements suivants ou indiquer ce qui suit pour chaque particulier ayant un contrôle important :

  • le nom complet de l’actionnaire ainsi que sa date de naissance et sa dernière adresse connue;
  • si l’actionnaire est un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada, et si ce n’est pas le cas, chaque pays ou État dont il est un citoyen;
  • si l’actionnaire est un résident du Canada aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);
  • la date à laquelle l’actionnaire est devenu un particulier ayant un contrôle important à l’égard de la société ou a cessé de l’être;
  • une description de la manière dont le particulier remplit les critères pour être considéré comme un particulier ayant un contrôle important;
  • tout renseignement prescrit, s’il y a lieu.

Si une société fermée établit qu’il n’y a aucun particulier qui peut être considéré comme un particulier ayant un contrôle important, elle doit inclure une déclaration à cet effet dans le registre de transparence. Si une société fermée n’est pas en mesure de confirmer ou d’obtenir des renseignements à l’égard d’un particulier ayant un contrôle important, elle doit inclure un résumé des mesures qui ont été prises pour obtenir ou confirmer ces renseignements.

Mise à jour du registre de transparence

Les sociétés doivent mettre à jour leur registre de transparence dans les 30 jours suivant le moment où elles ont connaissance de nouvelles informations pertinentes et examiner leur registre chaque année afin de s’assurer de l’exactitude des renseignements qui y figurent. Les sociétés doivent également aviser chaque particulier ayant un contrôle important qui est ajouté au registre de transparence dans les 10 jours de cet ajout

Qui peut consulter le registre de transparence?

Seuls les administrateurs de la société ou les responsables de l’inspection (inspecting officials) peuvent consulter le registre de transparence de la société. Les catégories de responsables de l’inspection prévues par le Projet de loi sont les autorités fiscales, les forces policières et les organismes de réglementation.

Actionnaires tenus de fournir des renseignements

Les actionnaires doivent réunir et envoyer à la société les renseignements demandés dès que celle-ci leur en fait la demande.

Sanctions en cas de non-conformité

Si une société omet d’identifier tous les particuliers ayant un contrôle important (ou identifie faussement un particulier ayant un contrôle important) ou communique des faits importants faux ou trompeurs au sujet de particuliers ayant un contrôle important (ou omet des faits importants au sujet de particuliers ayant un contrôle important), la société et les administrateurs ou dirigeants concernés sont passibles d’amendes maximales de 50 000 $, dans le cas des particuliers, et de 100 000 $, dans le cas des sociétés. Toutefois, une société ne sera pas coupable d’une infraction si elle ne savait pas, et n’aurait pas pu savoir, même en faisant preuve de diligence raisonnable, que l’identification était inexacte ou qu’un particulier ayant un contrôle important n’aurait pas dû être exclu du registre ou que les renseignements au sujet d’un particulier ayant un contrôle important étaient faux ou trompeurs.

Les actionnaires sont également passibles d’amendes maximales de 50 000 $, dans le cas des particuliers, et de 100 000 $, dans le cas des sociétés, s’ils omettent d’envoyer à la société les renseignements applicables qui leur ont été demandés.

Conséquences d’une transparence accrue

Le Projet de loi marque une tendance vers une augmentation de la transparence eu égard à la propriété des entreprises et est conforme aux changements semblables apportés à l’égard des sociétés fermées fédérales constituées sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (qui entreront en vigueur en juin 2019) et au projet de loi intitulé Land Owner Transparency Act, qui obligera la divulgation de la propriété foncière effective en Colombie-Britannique, s’il est adopté. Les modifications législatives proposées dans le cadre du Projet de loi s’inscrive dans une tendance à vouloir diminuer le caractère attrayant de la Colombie-Britannique comme territoire pour les sociétés fictives et autres entités juridiques qui souhaitent cacher des actifs, faire de l’évasion fiscale ou blanchir de l’argent.

Incidence sur votre société

Si le Projet de loi est adopté, les sociétés fermées de la Colombie-Britannique devront créer un registre détaillé de tous les particuliers ayant un contrôle important qui sont visés par les modifications. De plus, les sociétés qui n’ont pas de particuliers ayant un contrôle important admissibles devront quand même tenir un registre de transparence contenant une déclaration à cet effet. La tenue du registre de transparence nécessite que l’on y consacre du temps, que l’on fasse preuve d’une grande diligence ainsi que l’engagement de frais. Afin d’éviter les pénalités, les sociétés devront également s’acquitter de leurs obligations en matière d’examen annuel et mettre à jour leur registre de transparence dans les 30 jours de la réception de tout renseignement pertinent.

La date à laquelle les dispositions du Projet de loi relatif au registre de transparence entreront en vigueur sera fixée par règlement du lieutenant-gouverneur en conseil.

par Rebecca Rock et Marta Miazek, stagiaire

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2019

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