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Comprendre le cadre des services bancaires pour les gens : perspectives clés de la loi no 1 d’exécution du budget de 2024

13 mai 2024 Bulletin sur les services financiers Lecture de 5 min

Le 30 avril 2024, le gouvernement fédéral a déposé l’avis de motion de voies et moyens, présentant la Loi no 1 d’exécution du budget de 2024 (le « projet de loi ») visant à officialiser certains aspects du budget de 2024 (le « budget de 2024 »). Il s’agit d’une étape cruciale vers la transformation du paysage bancaire canadien par l’introduction de services bancaires pour les gens. Le projet de loi exhaustif compte plus de 660 pages et traite de nombreuses dispositions ayant une incidence sur les services financiers, y compris le cadre sur les services bancaires axés sur les consommateurs.

L’adoption de la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs (la « LSBC »), qui établit les fondements du cadre des services bancaires axés sur les consommateurs (le « cadre »), se trouve au cœur de ces efforts législatifs. Le projet de loi clarifie l’application de la LSBC et fournit des lignes directrices claires quant à son champ d’application et à son exécution. Il confère au ministre des Finances le pouvoir de désigner un organisme de normalisation technique responsable d’établir des normes techniques essentielles aux services bancaires axés sur les consommateurs. En outre, il définit des infractions et des sanctions précises en cas de violation de la LSBC, et officialise le rôle de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’« ACFC ») en ce qui concerne la supervision et le soutien du cadre, en accordant la priorité à la protection des intérêts des consommateurs.

Aspects clés de la LSBC

Aperçu de la réglementation

Le projet de loi propose des modifications à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (la « loi sur l’ACFC ») afin de créer, dans le cadre de l’ACFC, une autorité de réglementation bancaire indépendante et « parallèle », axée sur les consommateurs. Les modifications élargissent le mandat de l’ACFC, qui consiste à surveiller les entités participantes, un organisme externe de traitement des plaintes et l’organisme de normalisation technique. Le mandat couvre également le suivi et l’évaluation des tendances et des enjeux émergents qui pourraient avoir une incidence sur les consommateurs et les services bancaires axés sur les consommateurs, la promotion de la participation aux services bancaires axés sur les consommateurs en collaboration avec les organismes fédéraux et provinciaux et l’amélioration de la compréhension des consommateurs à l’égard des services bancaires axés sur les consommateurs. Les responsabilités élargies de l’ACFC fonctionneront selon le principe du recouvrement des coûts de manière à assurer l’efficacité financière.

Reconnaissant l’existence de conflits de compétence possibles avec les autorités provinciales de protection des consommateurs, le budget de 2024 précise que le commissaire de l’ACFC n’effectuera pas une surveillance directe du cadre. Un nouveau rôle de commissaire adjoint principal sera plutôt créé et on lui accordera le même pouvoir de surveillance des activités bancaires axées sur les consommateurs que celui que possède le commissaire de l’ACFC en ce qui concerne les obligations de protection des consommateurs dans les institutions financières sous réglementation fédérale.

Objet et application

La LSBC a pour objet d’établir un cadre dans lequel le consommateur — y compris une petite entreprise — contrôle le partage de ses données entre les entités participantes qu’il choisit et de veiller à ce que ce partage soit fait en toute sécurité. Dans ce contexte, le cadre couvre un large éventail de produits financiers, notamment :

  • les comptes de dépôt;
  • les comptes d’investissement enregistrés et non enregistrés;
  • les produits de paiement, notamment les cartes de crédit et les produits de paiement prépayés;
  • divers produits de prêt, comme les marges de crédit, les prêts hypothécaires et tout autre type de prêt; toutautre produit et service prévus par règlement.

Fait important, la LSBC exclut explicitement les « données dérivées », définies comme des données qui sont améliorées par une entité participante afin d’accroître de manière importante leur utilité ou leur valeur commerciale. En excluant cette catégorie, le gouvernement cherche à faire en sorte que les entités participantes conservent un certain avantage concurrentiel tout en maintenant un cadre équitable et transparent.

Partage de données et sécurité

La LSBC impose un partage de données sécuritaire entre les entités participantes. Elle protège ainsi l’intégrité et l’authenticité des données. Plus précisément, la LSCB établit des limites quant à la façon dont les données peuvent être partagées, notamment pour veiller à ce que le destinataire des données ne puisse pas les modifier sur les serveurs utilisés par le fournisseur des données. En outre, la LSBC maintient l’interdiction actuelle, pour les banques, de partager les données sur les clients avec les sociétés d’assurances, les agents ou les courtiers dans le cadre du commerce de l’assurance, respectant ainsi les principes et les restrictions énoncés par la Loi sur les banques dans sa forme actuelle.

Normes techniques et conformité

La LSBC autorise le ministre des Finances à désigner un à titre d’organisme de normalisation technique responsable de la création, du maintien et de la surveillance des normes techniques pour le partage sécuritaire de données dans le cadre de la LSBC. L’organisme jouera un rôle crucial dans l’établissement de règles uniformes de partage de données entre les entités participantes. La présentation de rapports annuels au commissaire adjoint principal de l’ACFC, nouvellement créé, et l’émission rapide au commissaire d’un avis relatif à tout changement important ayant une incidence sur l’organisme de normalisation technique ou sur les normes elles-mêmes comptent parmi les obligations clés. Tous les trois ans, le ministre procès à un examen de la désignation et peut la révoquer dans certaines circonstances.

Exécution et pénalités

Le projet de loi à l’égard de la LSBC prévoit les pénalités suivantes en cas de déclarations fausses ou trompeuses ou d’activités non autorisées d’entités se disant « entités participantes » :

  • pour les particuliers, une amende maximale de 1 million de dollars (sur déclaration de culpabilité par mise en accusation) ou de 100 000 $ (sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire);
  • pour les entités, une amende maximale de 5 millions de dollars (sur déclaration de culpabilité par mise en accusation) ou de 500 000 $ (sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire).

Les tribunaux ont le pouvoir d’imposer des pénalités plus lourdes dans les cas où les particuliers ou les entités tirent des avantages pécuniaires des violations.

Perspectives

Malgré le caractère exhaustif du projet de loi, plusieurs questions cruciales demeurent sans réponse, notamment les suivantes :

  • Petites entreprises: Ce qui constitue une « petite entreprise » n’est pas clair et nécessite des précisions.
  • Données dérivées: Le projet de LSBC ne fournit pas de renseignements ou d’exemples d’améliorations qui augmenteraient considérablement l’utilité et la valeur commerciale des données (de sorte qu’elles seraient considérées comme des « données dérivées » et explicitement exclues du cadre). Il serait nécessaire, pour interpréter efficacement le sens de « données dérivées », d’avoir accès à des instructions détaillées.

Le projet de loi devra suivre le processus législatif avant d’être adopté. Bien qu’il soit peu fréquent que des modifications soient apportées aux projets de loi de mise en exécution du budget, il est possible que les dispositions de la LSBC qui décrivent le cadre soient modifiées. Malgré les questions non résolues au sujet du cadre des services bancaires axés sur les consommateurs, les dispositions préliminaires indiquent un cadre législatif exhaustif. Nous nous attendons, en outre, à ce que la seconde Loi d’exécution du budget, qui devrait être déposée à l’automne, soit plus claire et énonce davantage de directives.

Par Darcy Ammerman et Fengge Sun (stagiaire en droit)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis. Il est préférable d’obtenir un avis juridique spécifique.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l., 2024

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