Comptez sur le cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs

Comptez sur le cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs

Le 16 décembre 2024, le gouvernement du Canada a publié son Énoncé économique de l’automne de 2024 (l’« Énoncé économique »), qui établit les autres mesures du cadre proposé par le Canada pour les services bancaires axés sur les consommateurs (le « Cadre proposé »). Nous avons déjà écrit sur l’Énoncé économique de l’automne de 2023 et sur l’intention du gouvernement fédéral d’adopter une loi établissant un système bancaire ouvert qui ont préparé le terrain pour le Cadre proposé. L’Énoncé de politique sur les services bancaires pour les gens du gouvernement, publié en même temps que l’Énoncé économique de l’automne de 2023, a souligné les éléments fondamentaux du Cadre proposé. Alors que l’Énoncé économique de l’automne de 2023 abordait certains de ces éléments, l’Énoncé économique récemment publié présente l’engagement du gouvernement à établir et à mettre en œuvre un projet de loi concernant les éléments restants du Cadre proposé. Les règles, lignes directrices et normes établies pour le Cadre proposé permettront aux particuliers de partager leurs données financières et d’y accéder en toute sécurité, ce qui se traduira pour de nombreux Canadiens par une amélioration de leur situation financière.

Éléments fondamentaux du Cadre proposé

Les éléments fondamentaux du Cadre proposé, soit la gouvernance, la portée, l’accréditation, les règles communes, la sécurité nationale et les normes techniques, sont au centre de l’Énoncé économique.

Gouvernance

Le modèle de gouvernance du Cadre proposé vise à garantir que les participants se conforment à des règles communes et que des rôles et des responsabilités clairs sont établis. À cette fin, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (« ACFC ») s’est vue confier un mandat qui comprend la surveillance, l’administration et l’application du Cadre proposé, tandis que le ministère des Finances continuera d’élaborer des politiques, des lois et des règlements. Chaque participant sera soumis au Cadre proposé et à la supervision de l’ACFC, et la législation établira un comité consultatif permanent fédéral, provincial et territorial chargé de conseiller le commissaire adjoint principal de l’ACFC au sujet de l’administration et de la mise en œuvre du Cadre proposé. Cette approche permet de créer des normes cohérentes dans l’ensemble du pays, garantissant ainsi une protection égale à tous les Canadiens.

Portée

Le gouvernement fédéral adoptera une approche progressive de la portée du Cadre proposé, qui comprend les participants, l’étendue du partage des données et les fonctionnalités. Les banques qui atteignent un certain seuil de volume de vente au détail devront participer à la première phase, tandis que le reste des institutions financières fédérales, les coopératives de crédit et les tiers accrédités pourront choisir d’adhérer au cadre. Les participants seront également tenus de partager, à la demande d’un consommateur, les données relatives aux opérations sur les comptes chèques et les comptes d’épargne, aux produits d’investissement et aux produits de prêt, notamment les cartes de crédit, les lignes de crédit et les prêts hypothécaires, sous réserve de certaines exclusions. En ce qui concerne la fonctionnalité, toutes les entités doivent se conformer aux demandes de partage de données autorisé par les consommateurs. Toutes les entités doivent fournir un accès réciproque afin de commencer et de continuer à participer au Cadre proposé.

Accréditation

Les entités qui souhaitent participer au Cadre proposé doivent se soumettre à une procédure d’accréditation formelle, qui permet de s’assurer que seules les entités de confiance et légitimes peuvent accéder aux données financières des consommateurs. Les entités devront présenter une demande à l’ACFC et fournir des informations sur leur organisation, leurs normes opérationnelles et leur capacité financière. Les participants accrédités seront autorisés à demander des données financières à un autre participant, à la demande du consommateur, et seront tenus de respecter les règles communes du Cadre proposé. Toutes les entités adhéreront aux mêmes normes d’accréditation; ainsi, l’approche sera uniforme avant que soient introduites des options plus personnalisées.

Règles communes

Le Cadre proposé établira des règles communes concernant les obligations en matière de vie privée, de responsabilité, de sécurité, de sécurité nationale et d’intégrité, qui visent à compléter la législation existante plutôt qu’à engendrer des exigences redondantes ou contradictoires. Tous les participants doivent se conformer aux règles communes pour accéder aux données des consommateurs.

Sécurité nationale

Le Cadre proposé comprendra des mesures de protection visant à protéger l’intégrité et la sécurité du secteur financier et la confiance des Canadiens dans ce secteur. Ces mesures s’alignent également sur les lois en vigueur dans le secteur financier telles que la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, la Loi sur les banques et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le ministre des Finances aura le pouvoir de refuser, de suspendre ou de révoquer l’accès au Cadre proposé pour des raisons de sécurité nationale.

Norme technique

L’un des principaux objectifs du Cadre proposé est de garantir un partage sécurisé des données grâce à l’utilisation d’une API, un logiciel qui permet la communication entre différents produits et services. Le Cadre proposé établira une norme technique qui définira les spécifications sur lesquelles les API seront construites, ce qui améliorera la fonctionnalité et l’interopérabilité.

Prochaines étapes

Le Cadre proposé, en équilibrant l’uniformité nationale et la flexibilité régionale, vise à établir une approche réglementaire collaborative et efficace. Lorsqu’il sera mis en œuvre, les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux, avec le soutien d’un comité consultatif guidant le commissaire adjoint principal de l’ACFC, veilleront à la mise en place de dispositions précises de ce Cadre proposé. De plus, à ce moment, un modèle de recouvrement des coûts sera utilisé pour la surveillance de l’ACFC et tous les participants y seront soumis. Cette approche garantit des protections uniformes, des règles équitables et une flexibilité provinciale tout en favorisant un système réglementaire unifié et bien coordonné.

Conclusion

L’Énoncé économique témoigne de l’engagement du Canada à mettre en œuvre un cadre bancaire axé sur les consommateurs en définissant les paramètres des éléments fondamentaux du Cadre proposé. Le ministère des Finances est maintenant chargé de commencer à élaborer les règlements, tout en mobilisant les parties prenantes et le public si nécessaire. Entre-temps, l’ACFC continuera à préparer la mise en œuvre du Cadre proposé en mobilisant les participants du secteur. Cependant, alors que le gouvernement fédéral vise à lancer le Cadre proposé au début de 2026, il reste encore beaucoup à faire pour introduire une législation qui reflète ses éléments fondamentaux.

Par Darcy Ammerman, Isabelle Guevara et Rhythm Jethi (stagiaire en droit)

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