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Coup d’œil sur les nouvelles sanctions canadiennes visant la Russie et l’Iran, dont le prix plafond sur le pétrole russe

4 octobre 2022 Bulletin sur le commerce international Lecture de 5 min

Vous trouverez ci-dessous notre septième mise à jour sur les sanctions imposées par le Canada depuis l’invasion illégale et non provoquée de l’Ukraine par la Russie plus tôt cette année[1].

Depuis notre dernier bulletin, le Canada a :

  • ajouté 148 particuliers et 17 entités russes à sa liste de personnes sanctionnées, dont des officiers militaires, des hauts placés du gouvernement, des membres de l’élite financière, les membres de leur famille et des entités du secteur de la défense;
  • instauré une nouvelle interdiction sur les investissements, les importations et les exportations visant les régions ukrainiennes sous occupation russe de Kherson et de Zaporijia (en vigueur le 30 octobre 2022 pour les contrats préexistants);
  • imposé des sanctions à 35 particuliers ukrainiens et à une entité ukrainienne (le soi-disant organe directeur de Kherson) avec qui il est maintenant impossible de faire des affaires, pour leur rôle dans l’occupation illégale de ces territoires;
  • annoncé la mise en place prochaine d’un régime de plafonnement des prix sur les produits pétroliers russes exportés;
  • imposé de nouvelles sanctions à des particuliers et à des entités de l’Iran pour la première fois depuis 2016.

Notre nous attardons ci-dessous à ces deux derniers points.

Prix plafond du G7 sur les produits pétroliers russes

Le Canada a déjà mis en place de nombreuses mesures contre les produits pétroliers russes. Par exemple, il est interdit aux Canadiens et aux personnes au Canada d’importer du pétrole russe[2] et de fournir à la Russie des marchandises qui peuvent servir à l’exploration ou la production pétrolière[3]. Il leur est également interdit de fournir divers services à l’industrie pétrolière russe[4]. Nombre d’alliés du Canada ont mis en place des sanctions similaires.

Malgré ces mesures, la demande internationale est telle que la Russie profite d’une source de revenus relativement stable. Depuis l’invasion, les pays occidentaux tentent tant bien que mal de réduire leur dépendance au secteur énergétique russe – la principale source de financement de la guerre illégale – tout en préservant leurs capacités et en évitant une trop grande hausse de prix et les pressions inflationnistes subséquentes.

Au début du mois de septembre, les pays du G7 et l’UE ont uni leurs forces pour concevoir un mécanisme de plafonnement des prix sur le pétrole brut et les produits du pétrole d’origine russe[5]. Les fournisseurs de services peuvent continuer de faire le commerce maritime du pétrole et des produits pétroliers russes seulement si ceux-ci sont vendus à un prix égal ou inférieur au prix plafond. Cet engagement devrait exercer une pression à la baisse sur les prix de l’énergie dans le monde tout en réduisant le financement disponible pour l’effort de guerre russe.

Des indications préliminaires en provenance du département du Trésor des États-Unis montrent qu’il s’agira essentiellement d’une interdiction assortie d’une exception pour les produits vendus sous le prix plafond. Le document indique aussi que l’interdiction entrera en vigueur aux États-Unis le 5 décembre 2022 pour ce qui est du pétrole brut, et le 5 février 2023 pour les produits du pétrole[6]. L’UE s’est engagée à imposer le même plafond que le G7 et entend lui donner effet aux mêmes dates que les États-Unis. Aucun pays n’a encore annoncé le prix plafond. Nous comprenons que des calculs sont en cours et que le Bureau du contrôle des avoirs étrangers des États-Unis fournira prochainement des détails sur la publication et la mise à jour de ce prix.

Le Canada n’a pas encore annoncé de dates ou de mesures précises, mais les entreprises d’ici auraient avantage à tenir pour acquis que le Canada appliquera le prix plafond aux mêmes dates que le G7 et l’UE. Cela dit, comme le Canada interdit déjà l’importation de pétrole brut et raffiné ainsi que la fourniture de certains services à l’industrie pétrolière russe, la portée et les répercussions du dispositif de prix plafond sont incertaines.

Nouvelles sanctions à l’Iran pour violations des droits de la personne

Le Canada a imposé des sanctions à l’Iran en 2007 en réaction aux risques de prolifération posés par le programme nucléaire de ce pays, qui était non conforme à certaines exigences de l’Agence internationale de l’énergie atomique et aux dispositions de résolutions antérieures du Conseil de sécurité de l’ONU[7]. Toutefois, en 2015, l’Iran a conclu l’accord de Vienne sur le nucléaire iranien avec les cinq membres permanents du Conseil de sécurité ainsi que l’Allemagne, accord approuvé par la Résolution 2231 du Conseil de sécurité de l’ONU (2015). S’en est suivie en 2015 et 2016 l’annulation des sanctions imposées par le Canada.

Plus tôt cette semaine, le Canada a annoncé des sanctions contre l’Iran en réaction à la mort de Mahsa Amini, une jeune femme de 22 ans décédée alors qu’elle était détenue par la « police des mœurs » iranienne pour avoir supposément mal porté le hijab. Le Canada a aussi condamné les violences perpétrées par l’Iran contre les manifestants civils et, en particulier, les citoyens canadiens, ainsi que son refus d’écouter les appels au respect des droits de la personne lancés par le Canada et la communauté internationale[8].

Vu les violations graves et systématiques des droits de la personne dans ce pays, le Canada a ajouté 25 particuliers et 9 entités, dont la police des mœurs, à la liste de ceux avec qui il est interdit de faire affaire[9].

Le futur des sanctions canadiennes

La capacité du Canada à concevoir et à mettre en œuvre des sanctions s’accroît. Elles semblent être de plus en plus souvent utilisées comme outils de persuasion politique et de réprimande. Le groupe du commerce international de McMillan prévoit que le gouvernement du Canada continuera d’ajouter des sanctions en réponse à des menaces et des problématiques de toutes sortes.

Les entreprises canadiennes et internationales doivent considérer diligemment les risques associés aux sanctions. McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. est là pour aider ses clients à se conformer aux règles à mesure qu’elles évoluent.

Neil Campbell, associé au bureau de Toronto de McMillan, est internationalement reconnu pour son expertise en commerce international, en droit de la concurrence et en investissements étrangers. William Pellerin, associé au bureau d’Ottawa de McMillan, possède une vaste expérience dans la prestation de conseils dans le domaine du commerce international. Tayler Farrell travaille comme sociétaire au bureau d’Ottawa de McMillan.

[1] Russie : le Canada durcit les sanctions économiques, resserre le contrôle des exportations et appuie l’exclusion de SWIFT (25 février 2022); Le Canada durcit ses sanctions en réponse à la crise russo-ukrainienne (4 mars 2022); Le Canada élargit son régime de sanctions contre la Russie (29 mars 2022); Le Canada élargit les sanctions à l’encontre de la Russie et propose d’importantes modifications législatives à son régime de sanctions (1erjuin 2022); Le Canada restreint les services pouvant être fournis à la Russie (13 juin 2022); Services, technologies de pointe, marchandise de luxe, or, sanctions contre la désinformation et régime de confiscation : les dernières répliques canadiennes à l’invasion russe en Ukraine (13 juillet 2022).
[2] Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, DORS/2014-58, art. 3.5(1).
[3] Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, DORS/2014-58, art. 3.3(1).
[4] Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, DORS/2014-58, art. 3.10(1).
[5] Ministère des Finances du Canada, Déclaration des ministres des Finances du G7 sur la réponse unifiée à la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, 2 septembre 2022.
[6] Département du Trésor des États-Unis, Preliminary Guidance on Implementation of a Maritime Services Policy and Related Price Exception for Seaborne Russian Oil, 9 septembre 2022.
[7] Le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran, dans sa version modifiée, intègre les décisions du Conseil de sécurité dans le droit interne du Canada.
[8] Affaires mondiales Canada, Les sanctions canadiennes liées à l’Iran, Développements récents.
[9] Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, DORS/2022-205.

par Neil Campbell, William Pellerin et Tayler Farrell

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2022

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