Insights Header image
Insights Header image
Insights Header image

Demande urgente – le gouvernement du Canada justifie des achats rapides de marchandises militaires par des besoins opérationnels urgents

10 mars 2023 Bulletin sur le gouvernement et les affaires publiques Lecture de 2 min

Les achats publics n’ont pas la réputation d’être rapides, surtout dans le secteur de la défense. Quand les médias en parlent, c’est souvent pour déplorer des processus administratifs longs et rigides ainsi que des retards dans les projets.

Les politiques gouvernementales et le multilatéralisme économique exigent généralement de faire appel à la concurrence. Or, sauf pour les arrangements en matière d’approvisionnement et les offres à commandes, les processus concurrentiels traditionnels prennent du temps, surtout s’il est question d’achats complexes intéressant la défense, car les montants élevés et le caractère délicat des transactions occasionnent un surcroît de vigilance. Il peut s’écouler des années entre les consultations préalables à l’appel d’offres et l’octroi des contrats.

Dans ce cas, comment la ministre de la Défense nationale du Canada, a-t-elle pu annoncer le 9 mars dernier trois nouveaux contrats devant être octroyés quelque part entre le milieu de l’année en cours et le début de la suivante[1]? Le gouvernement fédéral réalise les trois transactions au moyen du mécanisme des besoins opérationnels urgents, qui le dispense des processus traditionnels et accélère donc l’acquisition de matériel essentiel.

En effet, le Règlement sur les marchés de l’État permet le recours à un mécanisme d’approvisionnement atypique ou à un processus non concurrentiel (fournisseur unique) lorsqu’il s’agit, pour des raisons opérationnelles, de combler un besoin provisoire en matériel de défense ou en services de défense ou d’assurer de manière provisoire la capacité logistique en matière de défense[2]. Servant à habiliter le ministre de la Défense à combler rapidement les lacunes critiques sur le plan des capacités ou de l’approvisionnement, cette exception a suscité la controverse par le passé. En 2015, le gouvernement fédéral s’en est prévalu pour confier à un fournisseur unique la conversion d’un navire ravitailleur provisoire destiné à la marine, un marché non concurrentiel décrié par d’autres constructeurs navals[3].

Dans son annonce récente, la ministre de la Défense a invoqué la nécessité de soutenir et protéger les forces canadiennes et de l’OTAN déployées en Europe de l’Est dans le cadre de l’opération REASSURANCE.

Si vous avez des questions sur l’approvisionnement de gouvernements et autres entités publiques et les règles complexes en matière de marchés publics, vous pouvez compter sur McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. et son service d’affaires publiques, McMillan Vantage, Affaires publiques. Pour en savoir plus à ce propos, veuillez communiquer avec Timothy Cullen ou Stevie O’Brien.

[1] La ministre Anand fait le point avec les intervenants de la Défense nationale sur les progrès accomplis pour moderniser les Forces armées canadiennes et relever les défis de demain en matière de sécurité (Gouvernement du Canada).
[2] Règlement sur les marchés de l’État (DORS/87402), art. 3(1)g).
[3] « Seaspan joins fight against $700M Davie supply ship deal », CBC News.

par Timothy Cullen et Stevie O’Brien

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2023

Perspectives (5 Posts)Voir Plus

Featured Insight

Mise à jour 2024 : les risques de l’anonymisation et de l’agrégation des données

La possibilité de recueillir des renseignements personnels tirés de données anonymisées et agrégées crée un risque de réidentification.

Lire plus
29 Fév, 2024
Featured Insight

Explorer l’extraterritorialité : une présence physique est-elle nécessaire pour que la législation sur la protection des renseignements personnels s’applique?

Joignez-vous McMillan et de Kochhar & Copour un webinaire de portée internationale sur l’application extraterritoriale de cette législation dans ces territoires. Les organisations sans établissement ou salariés au Canada ou en Inde sont-elles visées par la législation locale sur la protection des renseignements personnels? Un événement à ne pas manquer pour les organisations qui exercent des activités dans l’un ou l’autre (ou les deux!) de ces pays.

Détails
Mercredi 6 mars 2024
Featured Insight

Alimenter l’innovation canadienne : l’OPIC et le SDC unissent leurs forces pour renforcer le soutien aux entités canadiennes en matière de propriété intellectuelle

L’OPIC et le SDC ont annoncé une collaboration visant à promouvoir la sensibilisation et l’utilisation de la propriété intellectuelle auprès des PME, des universitaires et des spécialistes de l’innovation du Canada.

Lire plus
16 Fév, 2024
Featured Insight

L’OPIC et INPI-Brésil collaborent dans le cadre du programme autoroute du traitement des demandes de brevet (PPH)

Détails et implications de la conclusion, par l’OPIC et l’INPI-Brésil, d’un accord pilote bilatéral sur l’Autoroute du traitement des demandes de brevet (PPH).

Lire plus
15 Fév, 2024
Featured Insight

Fintech : revue juridique de l’année 2023

Le secteur des technologies financières au Canada a été touché par d’importants développements réglementaires en 2023. Découvrez les principales mises à jour de notre revue juridique de l’année.

Lire plus
15 Fév, 2024