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Des règles sur les renseignements de rappel en ligne – Transports Canada publie un nouveau règlement en matière de contenu

28 janvier 2025 Bulletin Automobile Lecture de 4 min

Les récentes modifications apportées aux règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile du Canada imposent aux entreprises de mettre en ligne les renseignements relatifs aux rappels de véhicules et d’équipements. Bien que ces modifications soient entrées en vigueur dès leur publication le 1er janvier 2025, des dispositions transitoires prévoient que les nouvelles exigences en matière de contenu et d’affichage s’appliqueront à la plupart des entreprises dans 12 mois, soit à partir du 1er janvier 2026[1]. Certaines entreprises qui seront « désignées » conformément au nouveau règlement seront également tenues de mettre en place un outil de recherche du NIV dans les 18 mois suivant leur désignation par le ministre des Transports[2].

Les nouvelles exigences en matière d’affichage en ligne s’appliquent aux rappels en vertu de la Loi sur la sécurité automobile, y compris le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) et le Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile[3]. Transports Canada espère que ces changements amélioreront la disponibilité et l’accessibilité des renseignements sur les rappels et permettront aux consommateurs de vérifier facilement si leurs véhicules sont touchés par des problèmes de sécurité, ce qui augmentera les taux d’exécution des rappels et réduira le risque de mort, de blessures et de dommages matériels.[4]

1.  Exigences en matière de contenu

Les entreprises sont désormais tenues d’afficher les renseignements sur les rappels sur leur site Web, en plus de leur obligation d’informer directement les propriétaires de véhicules et d’équipements automobiles. Les renseignements mis en ligne doivent refléter substantiellement ceux communiqués dans les lettres de notification de rappel[5] et doivent être dans les deux langues officielles[6].

En plus des renseignements habituellement contenus dans les notifications aux clients, le nouveau règlement exige des entreprises qu’elles publient :

  • des instructions sur la façon de :
    • communiquer avec l’entreprise ou un concessionnaire automobile pour toute question relative à l’avis,
    • signaler toute préoccupation relative à la sécurité d’un véhicule,
    • informer l’entreprise du transfert de propriété d’un véhicule ou d’un changement d’adresse;
  • une déclaration indiquant comment retrouver plus tard des renseignements non disponibles au moment de l’affichage sur le site Web; et
  • la date de la dernière mise à jour des renseignements.

Les entreprises ne sont pas tenues de mettre en ligne les renseignements sur les rappels amorcés avant le 1ᵉʳ janvier 2025, mais elles doivent au moins mentionner sur leur site Web que les avis antérieurs à cette date ne sont pas disponibles en ligne et préciser comment les obtenir.

2.   Lieu et moment de l’affichage

Les exigences relatives à l’affichage prévoient que les renseignements sur les rappels soient affichés directement sur la page d’accueil du site Web de l’entreprise ou mis à disposition au moyen d’un lien hypertexte contenant les mots « Recall » ou « Recalls » et « Rappel » ou « Rappels ».

Ces renseignements doivent être accessibles gratuitement et sans que l’utilisateur n’ait à s’inscrire ou fournir des renseignements. Pour la plupart des entreprises, les renseignements affichés en ligne doivent rester disponibles pendant 15 ans à compter de la date de mise en ligne[8].

Le nouveau règlement n’a pas d’incidence sur l’obligation existante d’envoyer des lettres d’avis aux clients et aux concessionnaires. En cas de rappel, les entreprises restent tenues de :

  • donner avis au ministre des Transports « dès qu’elle constate » un défaut ou une non-conformité.
  • dans les 60 jours suivant l’avis au ministre :
    • informer le propriétaire actuel du véhicule et les personnes visées (concessionnaires) par courrier postal ou électronique, et maintenant, elles doivent également
    • afficher les renseignements requis sur le site Web de l’entreprise.

Transports Canada entend également procéder à des contrôles ponctuels des renseignements publiés par les entreprises conformément à ces nouvelles exigences afin d’en vérifier la conformité au nouveau règlement[9].

[1] Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (renseignements sur les rappels) : DORS/2024-274 « Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service».
[2] Le ministre des Transports « désignera » certaines entreprises aux termes de ces modifications réglementaires. Les entreprises « désignées » disposeront d’un délai de 18 mois, à compter de la date à laquelle elles auront été informées de leur désignation, pour se conformer aux exigences supplémentaires relatives à l’outil de recherche du NIV pour les rappels au Canada, voir le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (renseignements sur les rappels) : DORS/2024-274 « Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service ».
[3] Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (renseignements sur les rappels) : DORS/2024-274.
[4] Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (renseignements sur les rappels) : DORS/2024-274 « Objectif».
[5] Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (renseignements sur les rappels) : DORS/2024-274 voir les articles 4 (modifiant l’article 15 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles), 5 (modifiant l’article 110 du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles)) et 6 (modifiant l’article 13 du Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile) du nouveau règlement.
[6] Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (renseignements sur les rappels) : DORS/2024-274 voir les articles 4 (modifiant l’article 15 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles), 5 (modifiant l’article 110 du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles)) et 6 (modifiant l’article 13 du Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile) du nouveau règlement.
[7] Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (renseignements sur les rappels) : DORS/2024-274 voir les articles 4 (modifiant l’article 15 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles), 5 (modifiant l’article 110 du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles)) et 6 (modifiant l’article 13 du Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile) du nouveau règlement.
[8] Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (renseignements sur les rappels) : DORS/2024-274 voir les articles 4 (modifiant l’article 15 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles), 5 (modifiant l’article 110 du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles)) et 6 (modifiant l’article 13 du Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile) du nouveau règlement.
[9] Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (renseignements sur les rappels) : DORS/2024-274 « Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service».

Par Timothy Cullen et Adelaide Egan

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2025

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