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Destination zéro : un comité parlementaire permanent demande au Canada de mettre en œuvre la norme sur les véhicules zéro émission

26 avril 2021 Bulletin Droit des affaires Lecture de 3 min

Le 13 avril 2021, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable (le « Comité ») a publié son rapport sur la production et l’achat de véhicules électriques au Canada (le « rapport »). Le rapport présente treize recommandations pour aider le Canada à atteindre son objectif de faire en sorte que les véhicules zéro émission (« VZE ») constituent 100 pour cent des ventes de véhicules légers neufs d’ici 2040.

Bien qu’elles ne soient pas obligatoires, les recommandations visent à « inciter la production et l’achat de VZE au pays »[1].

Recommandations d’importance

Premièrement, le Comité « recommande que le gouvernement du Canada travaille avec l’industrie, les provinces et les territoires à l’élaboration d’une réglementation VZE nationale, tout en respectant les responsabilités constitutionnelles et la profonde intégration du marché de l’automobile nord‑américain »[2].

Une norme nationale sur les VZE pourrait contraindre les fabricants automobiles à augmenter la production ou la vente de VZE. De telles politiques ont déjà été mises en œuvre de manière probante, au Québec et en Colombie‑Britannique.

Deuxièmement, le Comité recommande que le gouvernement du Canada continue de financer les programmes d’incitatifs pour les VZE, comme le programme d’incitatifs pour les véhicules zéro émission (le programme iVZE), tout en faisant des ajustements pour en améliorer l’accessibilité[3]. Le rapport suggère plusieurs changements au programme iVZE, notamment l’élargissement de sa couverture aux véhicules d’occasion, la création d’un programme d’échange de vieux véhicules contre la ferraille, la mise à l’échelle de l’incitatif selon le revenu et l’examen des plafonds d’admissibilité aux PDSF.

Troisièmement, le Comité « recommande que le gouvernement du Canada revoie et bonifie des programmes existants, comme le Fonds stratégique pour l’innovation, afin de faciliter le développement de chaînes d’approvisionnement intérieures pour tout le cycle de vie des composants des VZE »[4]. Le rapport suggère que le Canada est bien placé pour mettre sur pied une chaîne d’approvisionnement nationale pour les pièces de VZE, notamment dans la production et le recyclage des batteries de VZE. Le rapport encourage le gouvernement fédéral à accroître la fabrication au pays, citant la recherche selon laquelle le Canada est le seul pays dans l’hémisphère occidental avec « une abondance de cobalt, graphite, lithium et nickel, les minéraux nécessaires pour la fabrication de batteries électriques de la nouvelle génération »[5].

Quatrièmement, le Comité « recommande que le gouvernement du Canada cherche des façons, en partenariat avec l’industrie, les provinces et les territoires, de mieux informer les consommateurs et les concessionnaires au sujet des VZE » [6].  Le rapport suggère d’offrir aux consommateurs plus de possibilités pour faire des essais de conduite sur les VZE ainsi que d’assurer les connaissances de base sur les VZE pour les consommateurs et les vendeurs.

Bien que nous soulignions quatre des recommandations du rapport ci‑dessus, le rapport comporte plusieurs autres recommandations importantes. Dans l’ensemble, le rapport invite le gouvernement fédéral à rechercher les avantages économiques du virage mondial vers les véhicules électriques. Le Comité a demandé au gouvernement de déposer une réponse complète au rapport.

Le budget de 2021 que le gouvernement fédéral a publié le 19 avril 2021 représente un pas dans cette direction. Le budget propose une enveloppe de 56,1 millions de dollars sur cinq ans pour élaborer et mettre en œuvre, en collaboration avec des partenaires internationaux comme les États‑Unis, une série de codes et de normes pour les bornes de recharge et de ravitaillement de VZE de détail. De l’avis du gouvernement fédéral, cette mesure procurera une certitude réglementaire aux fournisseurs de services de recharge, facilitera le développement du réseau de recharge et contribuera aux achats et à la conduite de VZE par les Canadiens.

Si vous avez des questions au sujet du rapport ou toute question connexe, n’hésitez pas à communiquer avec les auteurs du présent bulletin ou avec tout autre membre du groupe Secteur de l’automobile de McMillan.

[1] Chambre des communes, Comité permanent de l’environnement et du développement durable, La route à suivre : Inciter la production et l’achat des véhicules zéro émission au Canada (avril 2021) (président : Francis Scarpaleggia), en ligne (pdf) : Rapport [Rapport].
[2] Rapport, recommandation 7, page 28.
[3] Rapport, recommandation 2, page 17.
[4] Rapport, recommandation 3, page 21.
[5] Rapport, page 20.
[6] Rapport, recommandation 12, page 37.

par John Clifford, Adriana Rudensky, Rima Halabi et Tess Dimroci 

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2021

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