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Deux ans après l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie : de nouvelles désignations de sanctions et un élargissement des interdictions d’exportation

28 février 2024 Bulletin sur le commerce international Lecture de 5 min

Le 24 février 2024 marque le deuxième anniversaire de l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie. Le gouvernement du Canada continue d’élargir ses sanctions économiques au moyen de nouvelles sanctions et d’interdictions d’exportation élargies, annoncées le 21 février 2024.

Nous présentons ci-dessous les nouvelles sanctions et les interdictions d’exportation, les points de vue changeants sur la saisie d’actifs en vertu du droit international, les lignes directrices du CANAFE sur l’interdiction des opérations et l’élargissement des sanctions canadiennes à d’autres régions.

Nouvelles interdictions d’exportation et nouvelles sanctions imposées à des particuliers et à des entités russes

Le 21 février 2024, le gouvernement canadien a annoncé de nouvelles sanctions aux termes du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le « Règlement »)[1], ce qui coïncide avec le deuxième anniversaire de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Cette nouvelle série de sanctions ajoute 163 personnes et entités à la liste des sanctions du Canada, mettant en œuvre des sanctions contre les oligarques, les milliardaires, les personnalités politiques et les entités russes ayant des liens avec divers secteurs stratégiques comme le pétrole et l’essence, l’assurance, le génie et la fabrication. En conséquence, il incombe aux entreprises canadiennes et internationales de revoir leurs programmes de conformité en matière de commerce et de sanctions. Les entreprises doivent en effet s’assurer de ne pas traiter avec de telles personnes ou entités désignées ni avec des entités dont lesdites personnes ou entités désignées sont propriétaires ou qu’elles contrôlent.

En outre, le Règlement a été modifié afin d’élargir les interdictions d’exportation en vigueur contre la Russie. Il est maintenant interdit aux Canadiens et aux personnes qui se trouvent au Canada d’exporter une liste plus longue de marchandises pouvant être utilisées pour la fabrication d’armes. Les nouvelles interdictions d’exportation visent les marchandises susceptibles d’être utilisées à des fins militaires par la Russie, notamment les dispositifs optiques, les explosifs, les dispositifs de roulement à billes et les instruments de navigation. Cette mesure s’inscrit dans le prolongement des interdictions d’exportation instaurées dans le cadre des sanctions canadiennes du 24 mars 2022[2], qui diffèrent du cadre canadien traditionnel de contrôle des exportations.

Discussions au sujet de la légalité des saisies d’avoirs russes en vertu du droit international

Les progrès de la Russie en Ukraine ne montrent aucun signe de ralentissement. En conséquence, le Canada et ses partenaires du G7 intensifient les discussions concernant le coût de la reconstruction de l’Ukraine et envisagent la saisie et la confiscation d’actifs à titre de solution possible de redressement. L’équipe Commerce international de McMillan a abordé la question de la saisie des actifs dans des bulletins précédents[3].

Le régime canadien de confiscation des actifs a été instauré en juin 2022, à la suite de l’engagement des pays du G7 de saisir, de confisquer et de redistribuer les biens et les actifs des personnes sanctionnées. En vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, le gouvernement canadien peut saisir des actifs physiques, imposer des restrictions sur les actifs financiers, et subséquemment confisquer, aliéner et redistribuer les actifs[4].

Au cours des quelques derniers mois, la question de la légalité des régimes de saisie et de confiscation en vertu du droit international est demeurée ouverte. Toutefois, récemment, l’agression continue de la Russie a conduit des avocats et des praticiens internationaux à publier des avis selon lesquels le droit international autoriserait les pays à saisir les actifs russes gelés dans le cadre de la guerre en Ukraine[5]. De tels avis, diffusés à grande échelle, pourraient entraîner une accélération des nouvelles saisies et confiscations au Canada dans les mois à venir.

À ce jour, le Canada a procédé à deux saisies : un avion-cargo Antonov-124 appartenant à Volga-Dnepr Airlines et se trouvant actuellement à l’aéroport Pearson de Toronto[6], et 26 millions de dollars américains provenant d’un compte qui, selon le gouvernement, était détenu par Granite Capital Holdings Ltd, une société appartenant à l’oligarque russe Roman Abramovich[7]. Aucune demande de confiscation n’a été présentée par le ministre des Affaires étrangères.

Nouvelles directives du CANAFE publiées parallèlement aux mises à jour des sanctions

Parallèlement aux sanctions prises par le gouvernement canadien le 24 février, le ministre des Finances du Canada a publié une directive ministérielle qui vise à renforcer et à étendre les obligations prévues par le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes[8]. Ladite directive impose quatre nouvelles obligations aux entités tenues d’établir des rapports en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes :

  1. traiter chaque opération financière effectuée depuis la Russie ou à destination de ce pays, peu importe le montant de celle-ci, comme une opération à risque élevé;
  2. vérifier l’identité de tout client qui est le demandeur ou le bénéficiaire de l’opération;
  3. suivre les procédures de vigilance à l’égard des clients en ce qui concerne de telles opérations, notamment la vérification de l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle, de l’objet de l’opération, et la vérification des bénéficiaires effectifs ou des personnes qui contrôlent l’entité qui est le demandeur ou le bénéficiaire de l’opération; et
  4. tenir un document sur chacune de ces opérations[9].

L’objectif de la directive ministérielle est d’aider les institutions financières et les autres entités établissant des rapports à reconnaître les activités pouvant être liées à l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie.Il incombe aux entreprises canadiennes et internationales de faire preuve de prudence lorsqu’elles effectuent des opérations qui pourraient comprendre une participation russe.

Expansion continue des sanctions du Canada dans d’autres régions 

Outre la Russie, le Canada continue d’étendre ses sanctions dans d’autres régions. La semaine dernière, le gouvernement du Canada a annoncé des sanctions à l’encontre de quatre personnes pour leur rôle dans des activités liées à la corruption, aux violations des droits de la personne et à l’affaiblissement de la démocratie qui se poursuivent au Guatemala[10]. En outre, au début du mois de février, le Canada a annoncé des sanctions à l’encontre de 11 personnes occupant des postes de haut niveau au sein du Hamas, y compris son chef et deux de ses chefs militaires[11].

Conclusion

Le contexte des sanctions économiques imposées par le Canada continue d’évoluer et de changer parallèlement aux événements internationaux, ce qui entraîne de nouvelles obligations de conformité, y compris des interdictions d’exportation et d’opérations, pour les entreprises. Le groupe Commerce international de McMillan a publié de nombreux documents sur les changements apportés à la conformité aux sanctions. Il demeure disponible pour aider les entreprises canadiennes et internationales à naviguer parmi les obligations de conformité évoluant sans cesse.

[1] Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, DORS/2024-32.
[2] Gouvernement du Canada, « Les sanctions canadiennes liées à la Russie », en ligne. Voir aussi la Liste des marchandises et technologies réglementées, en ligne.
[3] Voir : « Pris entre deux feux : les entreprises ayant des liens avec la Russie font les frais du nouveau critère de contrôle proposé par le Canada », en ligne; et « Changement de cap dans le régime de sanctions : le Canada cherche à confisquer des actifs russes pour financer la reconstruction de l’Ukraine et ajoute des restrictions au plafonnement des prix du pétrole », en ligne.
[4] Projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, en ligne.
[5] Lettre ouverte par des juristes et praticiens internationaux, en ligne (en anglais seulement).
[6] Décret concernant la saisie de biens situés au Canada (Volga-Dnepr Airlines ou Volga-Dnepr Group), DORS/2023-120.
[7] Gouvernement du Canada, Décret du Conseil privé 2022-1361, en ligne (en anglais seulement), (dernière modification : le 27 février 2024).
[8] Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, « Directive de CANAFE faisant suite à la directive ministérielle sur les opérations financières associées à la Russie publiée le 24 février 2024 », en ligne.
[9] Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, « Directive de CANAFE faisant suite à la directive ministérielle sur les opérations financières associées à la Russie publiée le 24 février 2024 », en ligne.
[10] Affaires mondiales Canada, « Le Canada annonce des sanctions à l’égard de personnes ayant porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Guatemala », le 20 février 2024, en ligne.
[11] Affaires mondiales Canada, « Le Canada sanctionne des personnes liées au Hamas en réponse aux attaques terroristes contre Israël », le 6 février 2024, en ligne.

par William Pellerin, Jonathan O’Hara, Tayler Farrell et Brigid Martin (stagiaire en droit)

Mise en garde 

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis. Il est préférable d’obtenir un avis juridique spécifique.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s. r. l. 2024

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