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En avoir plus pour son argent : le nouveau barème tarifaire de la CVMO entre en vigueur le 3 avril

8 mars 2023 Bulletin sur les marchés des capitaux et valeurs mobilières Lecture de 3 min

Le printemps s’annonce, et le marché attend avec impatience les changements apportés par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) à ses règles 13-502 (Droits) et 13-503 (Droits aux termes de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises), de même qu’aux politiques correspondantes (le nouveau barème), qui entreront en vigueur le 3 avril 2023. S’inscrivant dans la croissance du marché des produits dérivés de gré à gré (ou hors cote) de l’Ontario et les nouvelles initiatives de réduction du fardeau réglementaire de la CVMO, le nouveau barème vise une répartition plus juste des droits entre les secteurs du marché.

Parmi les changements majeurs, on compte :

  • l’introduction de nouveaux droits de participation pour certaines entités qui négocient des produits dérivés de gré à gré (principalement les grandes institutions financières);
  • la réduction des droits de participation pour les petites et moyennes entreprises;
  • l’élimination de certains frais de retard et droits liés à des activités;
  • la réduction des droits relatifs aux rapports d’opérations dispensées de 500 $ à 350 $;
  • la simplification des calculs pour certains droits annuels de participation aux marchés des capitaux.

Nouveaux droits de participation pour la négociation de produits dérivés de gré à gré

Les nouveaux droits de participation pour la négociation de produits dérivés de gré à gré financeront une partie des initiatives pluriannuelles de la CVMO, notamment son programme de suivi réglementaire et ses projets de mise à niveau des technologies. Selon la CVMO, ils devraient totaliser environ 13,5 millions de dollars par année.

Comme c’est déjà le cas, les nouveaux droits seront calculés selon un système à paliers, en fonction de la valeur notionnelle moyenne par trimestre de toutes les opérations devant être déclarées aux termes de la règle 91-507 (Référenciels centraux et déclaration de données sur les produits dérivés) de la CVMO, pendant l’année en question. Le participant au marché n’est pas tenu de payer si la valeur notionnelle moyenne de ses opérations pour cette période est inférieure à 3 millions. D’autres participants sont dispensés de ces droits, comme les chambres de compensation reconnues ou exemptées et les émetteurs qui n’ont pas été une contrepartie déclarante (au sens de reporting counterparty dans la règle 91-507) pendant l’année.

Les droits en fonction des paliers de valeur notionnelle totale commencent à 3 000 $ pour les entités dont la valeur totalise entre 3 et 7,5 G$, et se terminent à 1,9 M$ pour les entités dont la valeur atteint 10 000 G$ ou plus. Les grandes institutions financières qui négocient des produits dérivés verront une augmentation de leurs droits réglementaires après l’adoption de ces nouveaux droits de participation annuels.

Réduction des droits de participation pour les petites et moyennes entreprises et élimination de certains frais de retard et droits liés à des activités

Cela ne fera peut-être pas le bonheur des grandes institutions financières, mais la plupart des participants du marché devraient voir une réduction des droits réglementaires exigés par la CVMO. La réduction des droits de participation et l’élimination de frais de retard et droits liés à des activités devraient créer des économies cumulatives annuelles d’environ 5,6 millions de dollars pour les participants.

Au chapitre des droits liés à des activités, les droits pour le dépôt d’une déclaration de placement avec dispense aux termes de la règle 45-501

(Prospectus de l’Ontario et dispense d’inscription) de la CVMO et de la Norme canadienne 45-106 Dispense de prospectus passeront de 500 $ à 350 $.

De plus, certains droits peu utilisés, par exemple pour le dépôt d’une convention de consortium financier de prospection ou d’une notice de placement de droits, seront abandonnés. Les droits de 1 500 $ associés à la demande d’approbation prévue au paragraphe 213(3) de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie seront également abolis. Enfin, seront éliminés les frais de retard applicables à la mise à jour de certaines formules d’inscription, comme ceux imposés aux émetteurs relativement aux documents sur les droits de participation. Les frais qui restent en vigueur seront calculés par jour civil plutôt que par jour ouvrable.

Simplification du calcul des droits de participation

Le nouveau barème simplifiera aussi le calcul des droits de participation annuels aux marchés pour les sociétés inscrites et les participants non inscrits aux marchés financiers de l’Ontario, comme les gestionnaires de fonds d’investissement non inscrits. Selon le cadre actuel, les déposants doivent estimer leurs revenus désignés en Ontario, puis ajuster ce chiffre, au besoin, une fois le calcul de leurs revenus réels terminé. Cette estimation ne sera plus nécessaire. La CVMO acceptera plutôt un calcul fondé sur un exercice financier désigné, c’est-à-dire des chiffres réels tirés des états financiers de la société.

Si vous avez des questions concernant le nouveau barème, n’hésitez pas à communiquer avec un membre du groupe Fonds d’investissement et gestion d’actifs de McMillan.

par Michael Burns, Jennie Baek et Patricia Chehadé

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2023

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