Établissements industriels au Québec : augmentation importante envisagée des droits payables pour rejets dans l’environnement
Parmi les nombreuses modifications proposées par le gouvernement du Québec à l’encadrement réglementaire relatif à l’environnement dans le contexte d’un omnibus publié dans la Gazette officielle du Québec le 22 février 2023, des modifications visent une augmentation importante des droits annuels payables par les établissements assujettis au Règlement relatif à l’exploitation d’établissements industriels en lien avec leurs rejets de contaminants dans l’environnement.
Les mesures envisagées incluent :
- Augmentation du taux utilisé dans la formule de calcul des sommes payables de 2,20 à 9,08 dollars par tonne pour les rejets dans l’atmosphère et en milieu aquatique
- Augmentation substantielle du facteur de pondération utilisé dans la formule de calcul des sommes payables pour les rejets d’arsenic et de cadmium dans l’atmosphère
Cette augmentation permettrait au gouvernement de percevoir plus de 10 millions de dollars supplémentaires annuellement. La façon dont ces sommes seront utilisées demeure vague : le gouvernement a indiqué qu’il envisageait réinvestir ces sommes en vue de l’amélioration de la performance environnementale du secteur de l’industrie et de la protection de la qualité de l’air et de l’eau. Plus généralement, le gouvernement vise à contribuer à la transition vers une économie plus verte, prospère et durable.
Ces propositions de modification font l’objet d’une période de consultation de 45 jours se terminant le 8 avril prochain.
par Martin Thiboutot
Mise en garde
Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.
© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2023
Perspectives (5 Posts)Voir Plus
Série de webinaires sur le secteur de l’automobile | Partie I : Difficultés et avantages liés à la croissance des véhicules électriques
Notre groupe de leaders discutera d’un bon nombre de questions touchant les véhicules électriques (VE) au Canada. Parmi les sujets abordés, citons : le financement, les politiques et les obligations en matière de VE, la réglementation canadienne à l’égard des batteries des VE, y compris les exigences en matière de transport, de gestion et de recyclage, et les incendies et les obligations en matière de rappel des VE.
Série de webinaires sur le secteur de l’automobile | Partie II : Regard sur l’avenir : mise à jour sur la législation du secteur automobile
Cette revue nationale couvrira les éléments suivants :les modifications apportées à la législation sur les ventes transfrontalières et leur incidence sur des accords commerciaux tels que l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), les obligations découlant des dispositions relatives à l’indication de prix partiel en vertu de la Loi sur la concurrence en matière de publicité, et l’analyse du tout dernier outil d’application de la loi de Transports Canada : les sanctions administratives pécuniaires.
Série de webinaires sur les vacances | Partie III : Réclamations courantes et stratégies d’atténuation des risques
Cette séance portera sur les récentes réclamations importantes touchant les indemnités de vacances, et nous partagerons avec vous nos expériences pratiques qui aident nos clients à atténuer de telles réclamations.
Dommages causés par un cours d’eau : les autorités municipales peuvent parfois être tenues responsables
Ce bulletin résume une récente décision confirmant la responsabilité d'une municipalité et d'une MRC à la suite de dommages causés par un cours d'eau
Loi sur la concurrence : un premier panier de modifications
Ottawa annonce des modifications à la Loi sur la concurrence dans le cadre de ses mesures de lutte contre l’inflation des produits d’épicerie.
Recevez des mises à jour directement dans votre boîte de réception. Vous pouvez vous désabonner en tout temps.