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Expiration des restrictions imposées aux étudiants étrangers pour le travail hors campus : lignes directrices pour les employeurs

Le 14 mai 2024 Bulletin sur l'emploi Lecture de 2 min

La dérogation temporaire accordée par le gouvernement du Canada dans le but de permettre aux étudiants étrangers de travailler plus de 20 heures par semaine a pris fin le 30 avril 2024. Elle avait été mise en place pendant la pandémie de COVID-19 afin de pallier la pénurie de main-d’œuvre.

Compte tenu de l’expiration de cette dérogation temporaire, les employeurs doivent savoir que tout étudiant étranger ayant un permis d’études à leur service devra modifier son horaire de travail de manière à se conformer à l’ancienne réglementation exigeant que, pendant les sessions d’études, les étudiants étrangers admissibles ne travaillent pas plus de 20 heures par semaine (nombre qui devrait passer à 24 heures par semaine en septembre prochain). Pendant les pauses prévues à l’horaire (celles qui font partie du calendrier de l’établissement d’enseignement), les étudiants étrangers sont autorisés à travailler à temps plein. Les pauses prévues à l’horaire comprennent, par exemple, la semaine de relâche hivernale ou les vacances estivales.

La limite hebdomadaire ne s’applique pas aux employeurs sur le campus. Les étudiants internationaux qui travaillent sur le campus, que ce soit pour l’établissement d’enseignement, pour un membre du corps professoral, pour une entreprise privée ou pour un entrepreneur privé qui fournit des services sur le campus, ne sont pas visés par la limite hebdomadaire de 20 heures.

En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les employeurs sont tenus de prendre les mesures voulues et de s’assurer qu’ils ne permettent pas à des ressortissants étrangers de se livrer à des activités illégales ou non autorisées. En plus de veiller à ce que ces étudiants étrangers soient admissibles à travailler hors campus, les employeurs doivent vérifier leur horaire et leur montrer comment s’assurer qu’ils n’ont pas prévu à leur horaire des heures de travail au-delà des limites hebdomadaires. Si un employé présente une demande de permis de travail postdiplôme, l’employeur doit s’assurer que a) l’employé ne travaille pas entre la date à laquelle il reçoit un avis selon lequel il a terminé son programme et la date à laquelle il présente sa demande de permis de travail postdiplôme et b) l’employé fournit à l’employeur des documents confirmant qu’il a présenté sa demande de permis de travail.

Lorsqu’ils ajustent les heures de travail des étudiants étrangers, les employeurs doivent revoir leurs contrats de travail respectifs pour en assurer la conformité. Les membres du groupe Travail et emploi de McMillan sont à votre disposition pour répondre à vos questions portant sur l’immigration ou l’emploi.

par Kristen Shaw, Dave J.G. McKechnie et Claire Wanhella (stagiaire en droit)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis. Il est préférable d’obtenir un avis juridique spécifique.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2024

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