Faire partie du groupe – Les CMD sont autorisés à vendre dans le cadre de placements au moyen d’un prospectus

Faire partie du groupe – Les CMD sont autorisés à vendre dans le cadre de placements au moyen d’un prospectus

(Mise à jour en date du 2 juillet 2024)

Le 20 juin 2024, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont annoncé une décision générale coordonnée permettant la dispense temporaire des restrictions imposées aux courtiers sur le marché dispensé (« CMD ») de participer à des groupes de vente dans le cadre de placements par voie de prospectus. À ce jour, les territoires participants comprennent l’Alberta, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario, le Québec et la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick ayant l’intention de rendre une ordonnance semblable dans les prochaines semaines.

Ces décisions générales lèvent temporairement les restrictions énoncées à l’alinéa 7.1 2) d) (le « Règlement 31-103 »), qui permettront, sous réserve de certaines conditions, aux courtiers sur le marché dispensé de participer à des placements au moyen d’un prospectus en tant que membres de groupes de vente[1].

Le 4 décembre 2017, des modifications (lien en anglais) au Règlement 31-103 sont entrées en vigueur, notamment des restrictions visant les CMD, y compris une interdiction de participer à des placements au moyen d’un prospectus. Avant cette modification, les CMD pouvaient agir à titre de membres de groupes de vente dans le cadre de placements au moyen d’un prospectus.

Le Groupe de travail sur la modernisation des marchés financiers (le « Groupe de travail ») a publié son rapport final (lien en anglais) en janvier 2021 (le « rapport final »), qui comprenait 74 recommandations visant à améliorer les marchés financiers en Ontario. Compte tenu du rôle important que jouent les CMD pour les entreprises en phase de démarrage et les financements, une des recommandations du Groupe de travail était d’autoriser la participation des CMD aux groupes de vente dans le cadre de placements au moyen d’un prospectus, afin d’encourager un soutien continu et permanent des émetteurs au fur et à mesure de leur croissance. Le Groupe de travail était d’avis que cela améliorerait la mobilisation de capitaux, notamment pour les petits émetteurs, et donnerait aux investisseurs un meilleur accès aux occasions de placement.

Pour mettre en œuvre cette recommandation du Groupe de travail, les décisions générales (lien en anglais) émises par les territoires participants imposent certaines conditions pour permettre aux CMD de participer à des placements au moyen d’un prospectus en tant que membres de groupes de vente :

• le courtier en placement agira toujours à titre de preneur ferme dans le cadre de ces distributions et signera l’attestation; et
• la rémunération versée au CMD, y compris toutes les commissions et tous les frais, ne doit pas dépasser 50 % de la rémunération versée au courtier en valeurs agissant à titre de preneur ferme.

Bien que les décisions générales aient été inspirées par la recommandation du Groupe de travail, y compris certaines de ses conditions, elles prévoient également que la rémunération des CMD « n’excède pas 50 % de la rémunération totale la plus faible payée ou payable à tout membre du syndicat de placement qui est courtier en placement ».

Le calcul de la rémunération totale comprend non seulement le pourcentage des commissions en espèces, tel que décrit ci-dessus, mais également le pourcentage des bons de souscription gagnés.

De plus, les décisions générales exigent que les CMD n’agissent qu’à titre de courtier :

• conformément aux modalités de la convention de groupe de vente conclue avec l’émetteur ou le courtier en placement;
• à une personne ou société qui, si elle avait effectué un placement de titres sous le régime d’une dispense de prospectus, aurait été admissible.

Les décisions générales ne précisent pas le moment où les CMD doivent faire partie d’un syndicat de placement, mais simplement qu’ils doivent se conformer aux conditions énoncées dans la convention de syndicat de placement conclue avec l’émetteur ou le courtier en placement.

Élargir la portée des CMD pour leur permettre de participer à titre de courtiers à des placements au moyen d’un prospectus réduira les obstacles pour les CMD d’agir à titre de placeurs pour compte dans le cadre des offres du Programme des sociétés de capital de démarrage offertes à la Bourse de croissance TSX.

Si vous avez des questions concernant l’incidence de ces décisions générales sur votre entreprise, veuillez communiquer avec le groupe Marchés financiers de McMillan.

Par Leila Rafi, Jason Chertin and Lena Clayton (Étudiante en droit)

[1] Les CMD ayant l’intention de se prévaloir de ces décisions générales devront se conformer aux exigences de déclaration prescrites par le Règlement 33-109 sur les Renseignements concernant l’inscription, notamment pour déclarer un changement d’activité commerciale.

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis. Il est préférable d’obtenir un avis juridique spécifique.