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Immobilier commercial : l’année en rétrospective

1er mai 2024 Bulletin sur l'immobilier commercial Lecture de 13 min

Introduction

Le secteur de l’immobilier commercial en Ontario et en Colombie-Britannique a connu des changements majeurs en 2023. Bon nombre de ces changements visent le marché actuel du logement et s’inscrivent dans la logique des tentatives des gouvernements fédéral et provinciaux de réglementer et d’accroître l’offre de logements de sorte à faciliter l’accès au logement aux citoyens canadiens. Bien que ces changements concernent particulièrement l’immobilier résidentiel, leurs effets sont vastes et touchent inévitablement le secteur de l’immobilier commercial. Voici quelques-uns des principaux changements survenus en Ontario et en Colombie-Britannique en 2023 qui auront une incidence sur le secteur de l’immobilier commercial au fur et à mesure que nous avançons en 2024.

Modifications législatives en Colombie-Britannique

1) Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens

La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (la « Loi »)[1] et son règlement d’application (le « Règlement ») sont entrés en vigueur le 1er janvier 2023. La Loi était censée cesser de s’appliquer automatiquement le 1ᵉʳ janvier 2025, et pourtant, le 4 février 2024, le ministère des Finances du Canada a publié un communiqué annonçant son intention de proroger la Loi pour une période supplémentaire de deux ans, soit jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2027[2]. La Loi interdit aux non-Canadiens d’acheter directement ou indirectement un immeuble résidentiel au Canada. À son adoption, la Loi touchait non seulement l’achat d’immeubles résidentiels, mais également un large éventail de transactions commerciales comme les baux commerciaux, l’achat de terrains vacants et les acquisitions d’entreprises. Des modifications apportées au Règlement (les « Modifications ») sont entrées en vigueur le 27 mars 2023. Ces Modifications ont eu pour effet de restreindre l’application du Règlement de sorte que la Loi s’applique seulement aux achats d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens.

Malgré ces Modifications, la Loi et le Règlement peuvent encore avoir une incidence sur certaines transactions commerciales. Par exemple, des immeubles commerciaux et industriels pourraient être visés par la Loi si un « immeuble résidentiel » s’y trouve. Cela signifie que les acquéreurs potentiels d’un bien immobilier, qu’il soit commercial, agricole ou industriel, pourraient rencontrer des difficultés si le bien immobilier comprend un logement ou une maison individuelle. De plus, la Loi continue de s’appliquer aux sociétés fermées, aux fiducies de placement immobilier, aux sociétés en commandite et à d’autres entités si des investisseurs non canadiens, particuliers ou personnes morales, en contrôlent au moins 10 %. Comme la Loi exige que la participation soit évaluée « indirectement », les acquéreurs éventuels d’immeubles résidentiels pourraient avoir du mal à déterminer si ce seuil s’applique à une partie de leurs investisseurs. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi et le Règlement, veuillez consulter nos bulletins publiés les 28 novembre 2022, 10 février 2023 et 3 avril 2023.

2)  Élargissement de la portée de la taxe sur la spéculation et l’inoccupation immobilières

La taxe sur la spéculation et l’inoccupation immobilières (la « Taxe ») a été instaurée à l’origine pour inciter à la remise sur le marché de logements inoccupés dans des régions où les taux d’inoccupation étaient extrêmement bas, l’intention étant d’influer sur les prix des logements de sorte qu’ils ne soient plus disproportionnellement élevés par rapport aux revenus locaux.

Les avis sont partagés quant à l’efficacité de la Taxe; n’empêche, les régions touchées par la Taxe seront élargies pour l’année d’imposition 2024. À partir de janvier 2025, les propriétaires d’immeubles résidentiels dans les villes et municipalités suivantes devront déclarer l’état d’occupation de ceux-ci :

  • Vernon;
  • Coldstream;
  • Penticton;
  • Summerland;
  • Lake Country;
  • Peachland;
  • Courtenay, Comox;
  • Cumberland;
  • Parksville;
  • Qualicum Beach;
  • Salmon Arm;
  • Kamloops.

Le gouvernement provincial espère qu’en étendant la Taxe à ces autres villes et municipalités, il continuera d’accroître la disponibilité de nouvelles maisons pour les habitants de la Colombie-Britannique. Il reste à voir si l’élargissement de la Taxe aura l’effet souhaité à l’échelle de la Colombie-Britannique.

3)  Abrogation de l’authentification en ligne des documents relatifs aux titres fonciers

Le 30 septembre 2023, à la suite de la levée des restrictions relatives à la COVID-19 dans la province, le gouvernement provincial a révoqué la possibilité pour les parties d’authentifier en ligne des documents relatifs aux titres fonciers au moyen d’une attestation de signature[3]. Les parties ne peuvent plus prétendre que l’authentification d’un document a été faite en ligne en raison de « dangers pour la santé liés à la COVID-19 » et demander au registraire du bureau des titres fonciers de l’accepter .

Malgré cela, les parties peuvent demander au registraire de se fonder sur une attestation de signature pour authentifier à distance des documents relatifs à un titre foncier s’il existe des préoccupations médicales légitimes liées à la COVID-19. Toutefois, la demande doit être propre à la situation particulière du cédant. Le registraire évaluera la situation au cas par cas et ce n’est qu’après l’évaluation que l’attestation de signature pourra être acceptée en lieu et place de l’authentification en personne par l’autorité compétente.

En vertu de l’article 49 de la Land Title Act, un registraire peut aussi accepter des attestations de signature en lieu et place d’une authentification en personne dans le cas où l’attestation est étayée par des faits qu’il juge satisfaisants et le témoignage d’une personne âgée d’au moins 16 ans qui a une connaissance personnelle du dossier. De plus, l’authentification en ligne de procurations perpétuelles, qui a été consacrée par l’article 17.1 de la Power of Attorney Act, demeure en vigueur.

4)  Interdiction des règlements de copropriété restrictifs

Le gouvernement provincial tente également de régler la crise du logement en s’attaquant aux règlements de copropriété jugés trop restrictifs. La Building and Strata Statutes Amendment Act  BSSAA »)[4], qui a été adoptée le 24 novembre 2022, modifie la Strata Property Act[5]. Par conséquent, la plupart des restrictions relatives à la location et à l’âge dans les immeubles en copropriété ont été levées.

Les associations de copropriétaires ne sont plus autorisées à sélectionner les locataires, à établir des critères de sélection, à exiger la capacité d’approuver les locataires, à exiger l’insertion de conditions particulières dans les conventions de location ou à restreindre de quelque autre façon la location d’un lot de copropriété.[6]

Cette modification vise précisément les bâtiments construits avant 2010. Depuis 2010, les interdictions de location de logements ne sont pas autorisées, mais tous les bâtiments construits avant 2010 ont été autorisés à imposer ces restrictions de location dans la mesure où un règlement de copropriété le permettait. Les décideurs politiques espèrent que l’élargissement de cette interdiction permettra à des milliers de logements restés vides en raison des restrictions d’être désormais disponibles sur le marché locatif.[7]

La BSSAA ajoute également les articles 123.1 et 123.2 à la Strata Property Act qui interdisent à toute association de copropriété d’adopter un règlement imposant des restrictions d’âge.[8] Tout règlement de copropriété qui contient des restrictions visant les locataires âgés de moins de 55 ans est nul et inapplicable [9]. Le gouvernement espère que cette mesure permettra de réduire les problèmes de logement auxquels sont confrontés de jeunes ménages qui sont obligés de déménager ou qui ont des difficultés à trouver un logement à louer parce qu’ils ont des enfants.[10]

5)     Remboursement de la TPS pour les immeubles locatifs

Le 21 septembre 2023, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-56, Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable (le « Projet de loi C-56 »)[11]. Le Projet de loi C-56 modifie la Loi sur la taxe d’accise en prévoyant une bonification du remboursement de la taxe sur les produits et services (« TPS ») pour immeubles d’habitation locatifs neufs relativement aux logements neufs construits spécialement pour la location, comme les immeubles d’appartements, les logements pour étudiants et les résidences pour personnes âgées.

Un immeuble est admissible à ce remboursement s’il compte au moins quatre appartements privés ou au moins 10 chambres ou appartements individuels (comme des chambres pour étudiants, personnes âgées ou personnes handicapées), et si quatre-vingt-dix pour cent (90 %) des appartements sont destinés à la location à long terme.[12]

La modification apportée par le Projet de loi C-56 fera passer le remboursement de la TPS de 36 % à 100 %.[13], ce qui signifie que la TPS de 5 % (et la partie fédérale de la TVH) qui est généralement facturée sur les transactions immobilières sera remboursée et s’appliquera aux projets dont la construction a commencé entre le 14 septembre 2023 et le 31 décembre 2030 et qui seront achevés au plus tard le 31 décembre 2035.[14] Les décideurs politiques espèrent que ce remboursement de la taxe encouragera les promoteurs à construire plus de logements locatifs à long terme.

6)  Modification des droits de mutation immobilière pour les immeubles locatifs admissibles

Le 11 mai 2023, le gouvernement provincial a adopté le projet de loi 10, Budget Measures Implementation Act (le « Projet de loi 10 ») [15]. Le Projet de loi 10 modifie la Property Transfer Tax Act en exemptant les acheteurs de nouveaux immeubles locatifs construits spécialement à cette fin des droits de mutation immobilière supplémentaire de 2 % imposée sur le montant de la valeur des immeubles résidentiels qui dépasse 3 000 000 $ [16]

Pour être admissible, l’immeuble locatif doit remplir les conditions suivantes :

  • avoir au moins quatre appartements distincts;
  • avoir été acheté le 1ᵉʳ janvier 2024 ou ultérieurement;
  • être situé en Colombie-Britannique;
  • être classé comme un immeuble résidentiel de catégorie 1;[17]
  • être un immeuble locatif nouvellement construit avec l’intention de le louer pendant 10 ans ou plus;
  • ne pas être un immeuble destiné à la revente;
  • ne pas avoir été occupé auparavant à titre de résidence;
  • ne pas être un immeuble en copropriété.[18]

Cette exemption, qui entrera en vigueur à compter du 1ᵉʳ janvier 2024, vise à stimuler l’activité sur le marché des immeubles locatifs construits spécifiquement aux fins de location.

Modifications législatives en Ontario

1)  Loi sur les condos

Le projet de loi 91, Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte (le « Projet de loi 91 ») est entré en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2023. En particulier, le Projet de loi 91 modifie la Loi sur les condos en facilitant la tenue d’assemblées virtuelles, notamment en permettant aux associations condominiales de tenir des réunions virtuelles du conseil et des assemblées des propriétaires, avec possibilité de vote virtuel.

Les associations condominiales pourront également envoyer des avis par voie électronique et omettre d’indiquer le lieu de tenue de l’assemblée dans tout avis de convocation à une assemblée des propriétaires si celle-ci a lieu entièrement de façon virtuelle. Toutefois, les règlements administratifs d’un condominium peuvent toujours limiter la façon dont les avis électroniques sont envoyés et dont les assemblées et les votes virtuels sont tenus en précisant les exigences qui s’appliquent à ces assemblées et votes virtuels. Ces modifications remplacent les mesures provisoires établies pour les procédures virtuelles mises en œuvre en réponse à la pandémie de la COVID-19 en vertu de la loi provisoire qui a expiré le 30 septembre 2023.[19]

2)  Loi sur l’aménagement du territoire

Le 13 décembre 2023, le ministère des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario a annoncé son intention d’adopter une nouvelle approche « utilisé ou perdu » à l’égard de certains arrêtés ministériels de zonage (les « AMZ »). La province appliquera le critère de « progrès substantiels » pour évaluer les AMZ délivrés depuis 2018. Même si tous les AMZ n’étaient pas concernés par l’évaluation, le ministère a sollicité des commentaires sur 22 projets répertoriés, liés à la construction de logements ou non, tout en accordant un peu plus de latitude aux projets liés à la construction de logements. La période de consultation s’est achevée le 27 janvier 2024.

En outre, le ministère prévoit de consulter les parties prenantes sur un nouveau « cadre d’action » pour les demandes ultérieures d’AMZ afin d’encourager l’ouverture et la transparence, tout en réduisant les formalités administratives et en améliorant l’efficacité. Aucun examen de nouveaux AZM n’est prévu jusqu’à la fin des consultations, à l’exception de trois demandes d’AZM que le ministre entend approuver.

Le 6 décembre 2023, le projet de loi 150, Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne l’aménagement du territoire, est entré en vigueur à la date de la sanction royale. Cette loi accorde l’immunité au gouvernement à l’égard des décisions relatives aux AMZ fondées sur l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire, notamment « la prise, la modification ou la révocation d’arrêtés en vertu du présent article ». Ces modifications s’appliquent rétrospectivement et ne constituent pas une expropriation ou un effet préjudiciable en vertu de la Loi sur l’expropriation. Vous pouvez consulter un résumé complet de la procédure d’approbation des AMZ ici.

3)  Projet de loi 97, Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires

Le projet de loi 97, Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires (le « Projet de loi 97 ») a reçu la sanction royale le 8 juin 2023. Le Projet de loi 97 propose des modifications législatives à la Loi sur l’aménagement du territoire, entre autres.[20]

Les modifications accordent de nouveaux pouvoirs ministériels permettant au ministre des Affaires municipales et du Logement (le « Ministre ») d’obliger les propriétaires fonciers à conclure des conventions avec lui ou avec une municipalité pour traiter de toute question que le Ministre estime nécessaire pour l’exploitation appropriée du terrain du propriétaire foncier, si le Ministre a enjoint au facilitateur provincial de l’aménagement ou au facilitateur adjoint de le conseiller, de lui faire des recommandations ou d’exercer d’autres fonctions relativement au terrain de ce propriétaire foncier.

De plus, les modifications prévoient des circonstances dans lesquelles une municipalité est tenue de rembourser les droits de traitement d’une demande de modification de règlement ou pour le traitement d’une demande d’approbation de plans et de dessins reçue le 1ᵉʳ juillet 2023 ou après cette date, plutôt que le 1ᵉʳ janvier 2023. Les modifications annulent également l’obligation de rembourser les frais de traitement d’une demande de modification de règlement ou d’une demande d’approbation de plans et de dessins reçue avant le 1ᵉʳ juillet 2023. Les modifications prévoient en outre qu’une municipalité n’est pas tenue de rembourser les droits lorsqu’elle reçoit une demande si cela est prescrit par règlement.

4)  Nouvelle définition de « zone d’emploi »

Le Projet de loi 97 modifiera la définition de « zone d’emploi » afin d’exclure expressément les utilisations institutionnelles et commerciales, comme les utilisations liées à la vente au détail et les utilisations à usage de bureaux, des terrains désignés dans les plans officiels des municipalités comme « zone d’emploi ». Ce changement limitera l’utilisation de ces terrains à des « utilisations d’entreprise et économiques », comme l’industrie lourde et d’autres utilisations liées à l’emploi (p. ex., fabrication et entreposage).

Les municipalités devront donc décider si elles souhaitent que certains terrains soient protégés pour une utilisation à long terme en tant que « zone d’emploi », ou si elles préfèrent les réaffecter à des utilisations plus compatibles avec les utilisations sensibles (par exemple, immeubles résidentiels, installations de garderie, établissement d’éducation ou de santé), comme dans une zone d’utilisation à des fins mixtes. La décision d’une municipalité de changer la désignation des terrains, par exemple en les affectant à une utilisation à des fins mixtes plutôt qu’à une utilisation à titre de « zone d’emploi », pourrait en fait entraîner la « libération » de terrains supplémentaires aux fins d’aménagement résidentiel.

Un certain nombre de municipalités procèdent actuellement à un « examen municipal complet » de leurs plans officiels afin de permettre la conversion de terrains situés dans des zones d’emploi à des fins autres que l’emploi en vertu de la Déclaration de principes provinciale de 2020. Par exemple, la Ville de Toronto a soumis les Modifications de plan officiel (« MPO ») 591 et 653 à l’approbation du Ministre, proposant de convertir certaines zones d’emploi à des fins autres que l’emploi.  Elle a également soumis la MPO 680 visant à modifier le plan officiel de la ville afin de le rendre conforme à la définition modifiée en vertu du Projet de loi 97, et la MPO 668 visant à permettre la poursuite des utilisations commerciales et institutionnelles légalement établies dans les zones d’emploi principales et les zones d’emploi générales de la ville.

5)  Projet de loi 112, Loi Hazel McCallion de 2023 sur la dissolution de Peel

Le projet de loi 112, Loi Hazel McCallion de 2023 sur la dissolution de Peel (la « Loi Hazel McCallion ») a reçu la sanction royale le 8 juin 2023. En vertu de la Loi Hazel McCallion, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, la municipalité régionale de Peel (la « Région de Peel ») devait être dissoute et la ville de Mississauga, la ville de Brampton et la ville de Caledon (les « Municipalités ») devaient être maintenus à titre de municipalités indépendantes à palier unique. Cependant, le 13 décembre 2023, le gouvernement Ford a annoncé qu’il n’entendait plus dissoudre la Région de Peel et qu’un projet de loi abrogeant la Loi Hazel McCallion serait déposé au courant de cette année.

Le conseil de transition établi en vertu de la Loi Hazel McCallion pour superviser la dissolution de la Région de Peel s’est vu confier comme nouveau mandat de formuler des recommandations pour aider à rendre le gouvernement local de la Région de Peel plus efficace et plus réactif aux besoins des contribuables, notamment en accélérant la construction de logements, en réduisant les dédoublements et les couches de bureaucratie de l’administration des services et en assurant la continuité des services. Le conseil de transition fera également des recommandations au ministre des Affaires municipales et du Logement sur le transfert de certains services de la Région de Peel aux municipalités, y compris l’aménagement du territoire, l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées, les routes régionales et la gestion des déchets.

6)  Réévaluation des immeubles en Ontario

Le 16 août 2023, le gouvernement de l’Ontario a déposé le Règlement de l’Ontario 261/23 en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière, reconduisant officiellement les valeurs des évaluations foncières de l’Ontario de 2016 à l’année d’imposition 2024. Cette reconduction marque la huitième année d’un cycle d’évaluation censé être de quatre ans. L’évaluation du 1ᵉʳ janvier 2016 devait initialement être valable pour les années d’imposition 2017 à 2020. La réévaluation, qui devait intervenir le 1ᵉʳ janvier 2020, devait s’appliquer aux années d’imposition 2021 à 2024, mais elle a été initialement reportée en raison de la pandémie de la COVID-19 et a ensuite été continuellement reportée par le gouvernement de l’Ontario. Le retard persistant dans la réévaluation laisse présager une reprise des évaluations régulières par la Société d’évaluation foncière des municipalités pour le cycle 2025 à 2028, à moins d’autres interventions gouvernementales. En outre, le ministère des Finances a indiqué qu’il procédait actuellement à un examen du système d’évaluation et d’imposition des immeubles de la province, ce qui présage d’éventuels changements à venir.[21]

Le prolongement du cycle d’évaluation soulève des préoccupations quant à son incidence sur la répartition équitable des impôts fonciers. Il convient de noter que les réévaluations ne visent pas à augmenter les impôts fonciers, mais permettent de répartir la responsabilité entre les contribuables en fonction de l’évolution de la valeur des immeubles. La dépendance prolongée à l’égard des valeurs de 2016 signifie que les propriétaires d’immeubles dont la valeur a considérablement augmenté contribuent moins que leur juste part, ce qui transfère le fardeau fiscal aux autres propriétaires.

7)  Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Les modifications apportées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario par le Projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, sont entrées en vigueur en janvier 2023. Les modifications apportent des changements dans la façon dont les municipalités de l’Ontario inscrivent les biens aux registres municipaux du patrimoine ou les radient de ces registres. Entre autres changements, les biens inscrits au registre avant le 1ᵉʳ janvier 2023 doivent recevoir un avis d’intention de désigner avant le 1ᵉʳ janvier 2025, ou être retirés du registre, et les biens inscrits après le 1ᵉʳ janvier 2023 doivent recevoir un avis d’intention de désigner le bien dans les deux ans suivant l’inscription ou la radiation du registre.[22]

8)  Politique du Barreau de l’Ontario

À partir du 1ᵉʳ janvier 2024, le Barreau de l’Ontario a déclaré que les avocats et les parajuristes sont tenus d’établir un processus lorsqu’ils utilisent des méthodes virtuelles pour vérifier l’identité d’un client. Le simple fait de consulter la pièce d’identification et de voir la personne en ligne ne suffit pas. Les titulaires de licence peuvent authentifier une pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement en demandant au client de numériser sa carte d’identité au moyen d’un appareil mobile ou électronique, et/ou utiliser une solution technologique pour vérifier les caractéristiques, les éléments de sécurité et les marqueurs connus. Ce processus permet de s’assurer que la pièce d’identité du client est authentique et qu’elle a été délivrée par les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux.[23]

Conclusion

À l’heure actuelle il est impossible d’évaluer l’incidence de ces changements sur le secteur de l’immobilier commercial. Cependant, nous prévoyons que leurs effets se feront sentir en 2024. Si vous avez des questions au sujet de l’une ou l’autre des lois qui ont été introduites ou abrogées en 2023, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe.

[1] Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, L.C. 2022, c. 10, article 235.
[2] Ministère des Finances Canada, « Le gouvernement annonce une prolongation de deux ans de l’interdiction d’achat de logements canadiens par des étrangers et étrangères » (le 4 février 2024).
[3] BC Land and Title Survey, «Retirement of COVID Measures Effective September 30, 2023 » (le 27 juin 2023) (en anglais seulement).
[4] Building and Strata Statutes Amendment Act, SBC 2022, c. 41 [«BSSAA »] (en anglais seulement).
[5] Strata Property Act, SBC, c 43.
[6] BSSAA, art. 18.
[7] Bill 44, Building and Strata Statute Amendment Act, 2ᵉ lecture, Débats de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique, 42-3, N252, (le 22 novembre 2022) [«Hansard »] (en anglais seulement).
[8] BSSAA, art. 16.
[9] Gouvernement de la Colombie-Britannique, «Changes to strata legislation » (le 22 avril 2024) (en anglais seulement).
[10] Hansard
[11] Projet de loi C-56, Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, 1ʳᵉ lecture, Débats de la Chambre des communes, 44-1, N222 (le 21 septembre 2023) [le «Projet de loi C-56»].
[12] Ministère des Finances Canada, « Bonification du remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs afin de construire plus d’appartements pour les locataires» (le 14 septembre 2023).
[13] Projet de loi C-56, art. 3.2.
[14] Projet de loi C-56, art. 3.1.
[15] Bill 10, Budget Measures Implementation Act, 1ʳᵉ lecture, Débats de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique, 42-4, N278 (le 28 février 2023) (en anglais seulement).
[16] Bill 10, article 149, modifiant la Property Transfer Tax Act, RSBC 1996, c. 378, art. 10.1 à 10.6.
[17] Immeuble résidentiel de catégorie 1 désigne le bien-fonds et les améliorations utilisés à des fins résidentielles, y compris les habitations unifamiliales, les appartements, les condominiums et les maisons préfabriquées, conformément aux articles 2.01 et 3.01 de la Property Transfer Tax Act; Assessment Act, RSBC 1996 c. 20; et Prescribed Classes of Property Regulation C. Reg. 438/81.
[18] Property Transfer Tax Act, articles 10.1 à 10.6; et Gouvernement de la Colombie-Britannique, «Purpose-built rental exemption » (le 9 avril 2024). (en anglais seulement)
[19] Parm Gill, ministres de la Réduction des formalités administratives, « Projet de loi 91, Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte».
[20] Steve Clark, ministre des Affaires municipales, « Projet de loi 97, Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires».
[21] Règlement de l’Ontario 261/23 pris en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière, LRO 1990, c. A 31.
[22] Steve Clark, ministre des Affaires municipales et du Logement, « Projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements».
[23] Barreau de l’Ontario, «Vérification virtuelle de l’identité du client » (le 22 janvier 2024).

par Stephen Lewis, Damon Chisholm, Meghan Schwan, Angela Ouma

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis. Il est préférable d’obtenir un avis juridique spécifique.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2024

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