L’avenir des services bancaires devient loi : incidences de la loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs sur les entreprises de technologies financières, les institutions financières et les consommateurs

L’avenir des services bancaires devient loi : incidences de la loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs sur les entreprises de technologies financières, les institutions financières et les consommateurs

Le 20 juin 2024, le projet de loi C-69, la Loi n^o1 d’exécution du budget de 2024, a obtenu la sanction royale. Le projet de loi C-69 promulgue entre autres la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs (la « LSBC ») et apporte des modifications connexes à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (la « Loi sur l’ACFC »). Considérés ensemble, ces changements établissent le premier cadre législatif du Canada visant les services bancaires pour les gens.

Nous avons récemment publié deux bulletins qui présentent la législation et qui résument les principaux aspects de la LSBC afin de donner un aperçu général utile du nouveau cadre législatif.

Qu’est-ce que les services bancaires axés sur les consommateurs?

Les services bancaires axés sur les consommateurs (aussi appelés « services bancaires ouverts ») permettent aux personnes physiques et aux petites entreprises de demander aux institutions financières de partager leurs données avec les entités participantes de leur choix. Cela marque un tournant dans le secteur des services financiers. Historiquement, les consommateurs avaient un contrôle limité sur leurs données bancaires et devaient recourir à des méthodes risquées comme la capture de données d’écran pour partager leurs données avec des fournisseurs de services financiers. Les services bancaires axés sur les consommateurs donnent aux consommateurs la possibilité de gérer et de contrôler leurs données plus que jamais, avec l’assurance de savoir que le partage de leurs données sera soumis à des mesures de protection techniques rigoureuses.

Conséquences pour les entreprises de technologies financières, les institutions financières et les consommateurs

Le nouveau cadre législatif a des incidences importantes sur les entreprises de technologies financières, les institutions financières et les consommateurs.

Pour les entreprises de technologies financières, la LSBC représente une occasion d’intégrer des services novateurs dans le contexte des services bancaires aux consommateurs, en tirant parti du partage sécurisé des données pour améliorer l’offre de services. Toutefois, les entreprises de technologies financières devront aussi s’y retrouver dans les exigences de conformité et s’assurer de mettre en œuvre des mesures rigoureuses de sécurité des données pour respecter les normes techniques à venir. Cela pourrait nécessiter un investissement considérable de temps et de ressources.

Les institutions financières auront à la fois des occasions à saisir et des défis à relever. Le nouveau cadre législatif favorise une plus grande portabilité des données des consommateurs, ce qui pourrait perturber les modèles bancaires traditionnels en favorisant une concurrence accrue. Les banques et les autres institutions financières devront s’adapter en améliorant leurs plateformes numériques et en intégrant des services de tiers, tout en préservant la conformité aux nouvelles normes réglementaires. Ce changement pourrait également encourager l’établissement de partenariats stratégiques entre les banques traditionnelles et les entreprises de technologies financières, stimulant ainsi l’innovation, mais exigeant également une gestion prudente de la sécurité des données et de la confiance des clients.

Pour les consommateurs, la LSBC promet un contrôle accru sur les données financières personnelles, ce qui rendra possible d’offrir des services financiers plus personnalisés et plus concurrentiels. L’amélioration de la portabilité des données peut favoriser une meilleure gestion financière et une prise de décisions plus éclairée.

Perspectives d’avenir

De nombreux aspects exécutoires du nouveau cadre législatif entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.

Comme nous l’avons indiqué dans notre bulletin précédent, plusieurs questions clés concernant la LSBC demeurent sans réponse, y compris la signification exacte de l’expression « petite entreprise » et ce qui constitue des données dérivées. Bien que le cadre régissant les services bancaires axés sur les consommateurs soit maintenant établi, les volets d’application concrète de la LSBC et de la Loi sur l’ACFC dépendront de règlements futurs pris par le gouverneur en conseil. Ces règlements définiront la portée des données visées par la LSBC et décriront les violations aux termes de la Loi sur l’ACFC. Notamment, le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de désigner l’organisme de normalisation technique.

Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet ou pour toute question sur le système bancaire ouvert, veuillez communiquer avec l’équipe des services financiers de McMillan.

par Darcy Ammerman, Robbie Grant et Hyun Tae Kim (étudiant d’été en droit)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

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