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Le Commissariat maintient le statu quo sur la circulation transfrontalière des données… Du moins pour l’instant!

Septembre 2019 Bulletin sur la protection de la vie privée Lecture de 3 min

Après avoir reçu des commentaires des intervenants dans le cadre de sa consultation sur les transferts de données aux fins de traitement et la circulation transfrontalière des données, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « Commissariat ») a décidé de maintenir le statu quo.

Comme nous l’avons annoncé (en anglais seulement), le Commissariat a lancé au mois d’avril une consultation sur la circulation transfrontalière des données en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « LPRPDE ») (la « Consultation »). Le Commissariat a ensuite publié en juin un document de discussion révisé. La Consultation a été lancée 10 ans après la publication par le Commissariat de ses lignes directrices originales dans le document intitulé « Transfert transfrontalier de renseignements personnels : (les « Lignes directrices de 2009 ») et représente un changement de position potentiellement important du Commissariat par rapport à celle qu’il avait prise antérieurement sur plusieurs questions clés.

Les principaux changements suivants auraient notamment été mis en application si le Commissariat était allé de l’avant avec son interprétation de la LPRPDE décrite dans la Consultation :

  • rendre obligatoire l’obtention du consentement – c’est-à-dire que tout transfert de renseignements personnels aux fins de traitement, y compris les transferts transfrontaliers, devrait faire l’objet d’un consentement (sauf en cas d’exception prévue expressément par la LPRPDE);
  • rendre obligatoire la communication de solutions de rechange – c’est-à-dire que les personnes devraient être informées de leurs options si elles ne veulent pas que leurs renseignements personnels soient communiqués à l’extérieur du Canada.

Le Commissariat a reçu 87 mémoires au cours de la Consultation. Un grand nombre d’intervenants ont fait part de leurs préoccupations concernant, en particulier, le consentement qui serait requis pour les transferts de données aux fins de traitement.

Les intervenants n’étaient pas d’accord avec les points de vue exprimés dans le document de Consultation, considérant qu’il n’était pas nécessaire, en vertu de la LPRPDE, d’obtenir le consentement pour les transferts de renseignements aux fins de traitement et que l’obtention de ce consentement leur imposerait un fardeau déraisonnable. Par conséquent, le Commissariat a conclu que ses Lignes directrices de 2009 demeureront les mêmes en vertu de la LPRPDE, sous réserve des modifications qui pourraient éventuellement être apportées à la loi. Les Lignes directrices de 2009 peuvent être consultées ici.

Même si le Commissariat a décidé de maintenir le statu quo, il a rappelé aux organisations qu’elles étaient quand même tenues de faire preuve de transparence en ce qui concerne les pratiques de traitement des renseignements personnels, et qu’elles devaient notamment aviser les consommateurs que leurs renseignements personnels seront envoyés dans un autre territoire aux fins de traitement. Cet avis doit également être communiqué aux particuliers conformément aux lignes directrices du Commissariat pour l’obtention d’un consentement valable. Vous pouvez consulter notre bulletin antérieur relatif aux lignes directrices du Commissariat pour l’obtention d’un consentement valable ici (en anglais seulement).

Le Commissariat a en outre indiqué qu’il concentrerait ses efforts sur la façon dont une loi révisée peut protéger au mieux le droit à la vie privée des Canadiens; il demeure d’avis que les mesures de protection de la vie privée actuelles pour la circulation transfrontalière de données sont « clairement insuffisantes ». Il sera intéressant de voir comment le gouvernement traitera ce sujet, lequel représente une question importante en vertu d’un grand nombre de lois sur la protection de la vie privée partout dans le monde. Comme nous l’avons indiqué dans un bulletin précédent intitulé « Proposed Digital Charter Could Bring Sweeping Changes to Canadian Privacy Laws » (en anglais seulement), le gouvernement fédéral a déjà sollicité des mémoires et des commentaires afin d’alimenter les discussions en cours concernant ses modifications proposées à la LPRPDE. Bien entendu, les résultats des élections à venir pourraient avoir une incidence sur la capacité du gouvernement libéral d’apporter des modifications à cette loi après le 21 octobre 2019.

par Lyndsay A. Wasser et Mitch Koczerginski

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2019

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