


Le droit d’auteur prolongé de 20 ans dès le 30 décembre 2022
Le droit d’auteur prolongé de 20 ans dès le 30 décembre 2022
Comme l’indiquaient nos précédents bulletins[1],[2] et comme le veut un décret publié le 17 novembre dernier (le « décret »), la prolongation faisant passer la durée générale du droit d’auteur de 50 à 70 ans après le décès de l’auteur (la « prolongation ») entrera en vigueur le 30 décembre prochain.
Le décret prévoit ce qui suit :
Sur recommandation du ministre de l’Industrie et du ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 281 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022, chapitre 10 des Lois du Canada (2022), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 30 décembre 2022 la date d’entrée en vigueur de la section 16 de la partie 5 de cette loi.
Pour connaître les modifications précises apportées par la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 à la Loi sur le droit d’auteur (Canada), cliquez ici.
S’inscrivant dans le contexte de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) signé par le Canada en 2018, la prolongation vise une meilleure harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur entre notre pays et ses plus proches partenaires commerciaux, dont le Mexique, les États-Unis et plusieurs pays européens.
À noter qu’elle ne s’appliquera pas rétroactivement aux œuvres pour lesquelles la protection du droit d’auteur arrive à échéance le 30 décembre ou avant; ces œuvres demeureront dans le domaine public.
Pour en savoir plus au sujet des effets que pourrait avoir sur votre entreprise la nouvelle législation canadienne sur le droit d’auteur, veuillez communiquer avec un membre du groupe Propriété intellectuelle de McMillan.
[1] Changements au régime canadien de droit d’auteur : IA, IDO et prolongation de la protection (28 juillet 2022).
[2] (19 octobre 2022).
par Yue Fei, Anika Klassen, Kaleigh Zimmerman, Pablo Tseng, Keith Bird et Peter Giddens
Mise en garde
Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.
© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2022
Perspectives (5 Posts)Voir Plus
Attractivité pour les investisseurs en capital de risque et capital d’investissement : l’Alberta en avance grâce à sa Business Corporations Act
La réforme du régime des sociétés par actions de l’Alberta en fait la province de choix pour les entreprises et les investisseurs.
Est-ce bien vrai? Une loi sur le système bancaire ouvert serait à venir au Canada
Dans l’Énoncé économique de l’automne publié le 21 novembre 2023, le gouvernement du Canada annonce son intention de mettre en place un système bancaire ouvert.
Webinaire sur l’arrêt R. c. Grand Sudbury (Ville)
Le webinaire débutera par un aperçu de l’affaire et de la décision partagée de la CSC, suivi d’une discussion qui portera sur les répercussions de l’arrêt sur les rôles et les responsabilités de chaque partie au projet, y compris le propriétaire, l’entrepreneur et le consultant en conception (architecte et ingénieur). Il s’agira d’une discussion interactive qui comprendra une période de questions exhaustive.
Un lieu accueillant des spectacles d’envergure à Montréal doit mieux contrôler le bruit généré par ses activités
Ce bulletin résume une récente décision ordonnant la cessation d'activités dans un contexte de nuisance causée par le bruit
Préparez-vous! Les vrais effets de la décision de la Cour fédérale sur votre entreprise (réponse à vos questions)
Coalition pour une utilisation responsable du plastique c. Canada : la Cour annule l’ajout des articles manufacturés en plastique aux substances toxiques.
Recevez des mises à jour directement dans votre boîte de réception. Vous pouvez vous désabonner en tout temps.