Le droit d’auteur prolongé de 20 ans dès le 30 décembre 2022
Comme l’indiquaient nos précédents bulletins[1],[2] et comme le veut un décret publié le 17 novembre dernier (le « décret »), la prolongation faisant passer la durée générale du droit d’auteur de 50 à 70 ans après le décès de l’auteur (la « prolongation ») entrera en vigueur le 30 décembre prochain.
Le décret prévoit ce qui suit :
Sur recommandation du ministre de l’Industrie et du ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 281 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022, chapitre 10 des Lois du Canada (2022), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 30 décembre 2022 la date d’entrée en vigueur de la section 16 de la partie 5 de cette loi.
Pour connaître les modifications précises apportées par la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 à la Loi sur le droit d’auteur (Canada), cliquez ici.
S’inscrivant dans le contexte de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) signé par le Canada en 2018, la prolongation vise une meilleure harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur entre notre pays et ses plus proches partenaires commerciaux, dont le Mexique, les États-Unis et plusieurs pays européens.
À noter qu’elle ne s’appliquera pas rétroactivement aux œuvres pour lesquelles la protection du droit d’auteur arrive à échéance le 30 décembre ou avant; ces œuvres demeureront dans le domaine public.
Pour en savoir plus au sujet des effets que pourrait avoir sur votre entreprise la nouvelle législation canadienne sur le droit d’auteur, veuillez communiquer avec un membre du groupe Propriété intellectuelle de McMillan.
[1] Changements au régime canadien de droit d’auteur : IA, IDO et prolongation de la protection (28 juillet 2022).
[2] (19 octobre 2022).
par Yue Fei, Anika Klassen, Kaleigh Zimmerman, Pablo Tseng, Keith Bird et Peter Giddens
Mise en garde
Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.
© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2022
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