Le nouveau taux d’intérêt criminel entre en vigueur le 1er janvier 2025

Le nouveau taux d’intérêt criminel entre en vigueur le 1er janvier 2025

Le 31 mai 2024, un décret en conseil a été pris pour apporter certaines modifications à l’article 347 du Code criminel (Canada), telles que résumées ci-dessous, qui vont entrer en vigueur le 1^er janvier 2025.

Contexte :

Dans nos mises à jour précédentes de 2023 (disponible en anglais seulement) et du début de 2024, nous avons résumé deux modifications importantes au taux d’intérêt criminel que le gouvernement fédéral avait annoncées : 1) le taux d’intérêt criminel allait passer d’un taux annuel effectif (« TAE ») à un taux annuel en pourcentage (« TAP »); et 2) le taux d’intérêt criminel allait passer d’un TAE de 60 % à un TAP de 35 % (à noter que présentement, le taux d’intérêt criminel, soit un TAE de 60 %, est équivalent à 48 % sur une base du TAP). Nous avons également souligné que ces modifications s’inscrivaient dans le cadre de la volonté déclarée du gouvernement fédéral de protéger les consommateurs contre les cycles d’endettement, sans toutefois nuire au marché des prêts commerciaux.

Modifications au taux d’intérêt criminel :

À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les modifications apportées au taux d’intérêt criminel auront une incidence sur les catégories de prêts suivantes (entre autres)[1] :

1. Les prêts sur gage de moins de 1 000 $, lesquels offrent la saisie du bien mis en gage comme seul recours en cas du défaut de l’emprunteur, seront assujettis au taux de 48 % sur la base du TAP, ce qui est semblable au taux actuel de 60 % sur la base du TAE;
2. Les prêts commerciaux de 10 000 $ et moins seront assujettis au nouveau taux d’intérêt criminel de 35 % sur la base du TAP;
3. Les prêts commerciaux d’une valeur supérieure à 10 000 $ et jusqu’à 500 000 $ seront soumis au taux de 48 % sur la base du TAP, ce qui est similaire au taux actuel de 60 % sur la base du TAE;
4. Les prêts commerciaux d’une valeur supérieure à 500 000 $ ne seront assujettis à aucun plafond de taux d’intérêt.

Les prêts commerciaux sont définis comme des prêts consentis lorsque les trois critères suivants sont remplis :

1. l’emprunteur n’est pas une personne physique;
2. le prêt vise des fins commerciales ou d’affaires;
3. le montant du capital prêté est, selon le cas :
   1. supérieur à 10 000 $ mais égal ou inférieur à 500 000 $ et assujetti à un TAP ne dépassant pas 48 %; ou
   2. supérieur à 500 000 $.

Bien que les prêts commerciaux de plus de 500 000 $ ne soient pas assujettis à la nouvelle limite du taux d’intérêt criminel, les prêts de plus de 500 000 $ consentis à des particuliers seraient apparemment visés. Cela peut avoir des répercussions importantes sur des prêts comme les prêts remboursables sur demande, dont l’emprunteur est généralement un particulier et le capital prêté peut dépasser 500 000$.

Prochaines étapes et principaux points à retenir :

La date de transition du 1ᵉʳ janvier 2025 permet aux parties prenantes de se familiariser avec le nouveau taux et son incidence possible sur leurs activités. Il est important de noter que la méthode de calcul du TAP n’a pas encore été publiée par l’Institut canadien des actuaires, mais qu’elle devrait l’être dans les semaines à venir[2]. Une fois la méthodologie finalisée, les prêteurs devraient s’assurer que leurs systèmes sont mis à jour en conséquence afin d’être prêts à mettre en œuvre les changements, une fois qu’ils seront entrés en vigueur.

De plus, les prêteurs et les emprunteurs devraient commencer à réfléchir à la façon dont ils surveilleront leurs contrats de prêt pour s’assurer qu’ils demeurent conformes au Code criminel (Canada).

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec l’un des auteurs ou un autre membre du groupe des services financiers de McMillan.

[1] Veuillez vous référer au Règlement sur le taux d’intérêt criminel pour une description complète des types de prêts qui seront touchés.
[2] Note de service de l’Institut canadien des actuaires sur la révision la section 4600 des Normes de pratique applicables à l’expertise devant les tribunaux.

Par Steven Marmer, Darcy Ammerman et David Adjei (étudiant d’été en droit)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

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