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Le Projet de loi 68 et le certificat médical : nouvelles dispositions importantes pour les employeurs

17 janvier 2025 Bulletin sur l'emploi et les relations de travail Lecture de 3 min

Le Projet de loi 68, Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins[1] est entré en vigueur le 1er janvier 2025 et modifie certaines dispositions de la Loi sur les normes du travail (la « LNT »)[2]. Effectivement, depuis le 1er janvier 2025, les employeurs doivent redoubler de prudence avant de demander une preuve documentaire afin de motiver certaines absences de leurs employés.

Force est donc de constater que les pratiques et politiques de certains employeurs seront à revoir.

Avant le Projet de loi 68

Avant l’entrée en vigueur du Projet de loi 68, l’article 79.2 de la LNT prévoyait que l’employeur pouvait demander à l’employé, si les circonstances le justifiaient, par exemple quant à la durée ou le caractère répétitif de l’absence, de lui fournir un document attestant des motifs de son absence.

Absences, y compris les journées maladie   

Dorénavant, une balise additionnelle s’ajoute à l’article 79.2 de la LNT.  Les employeurs ne peuvent plus demander à leurs employés de fournir un document motivant leur absence pour les trois (3) premières absences de moins de trois (3) jours consécutifs sur un période de douze (12) mois pour les raisons suivantes : maladie, don d’organes ou de tissus, d’accident, de violence conjugale, de violence à caractère sexuel ou d’acte criminel[3].

Toutefois, quelques exceptions sont prévues :

  • Si un employé s’absente pour l’une des raisons précédemment mentionnées à plus de trois (3) reprises de trois (3) jours consécutifs ou moins sur une période de douze (12) mois, l’employeur pourra demander une preuve documentaire motivant l’absence[4], comme par exemple, un certificat médical.
  • Dans les cas où l’une des absences précédemment mentionnées dure de plus de trois (3) jours consécutifs, l’employeur pourra également demander à l’employé de fournir une preuve documentaire motivant l’absence, comme par exemple, un certificat médical.

Certificats médicaux et obligations familiales

La LNT prévoyait déjà entre autres à son article 79.7 qu’un employé peut s’absenter du travail pendant dix (10) journées par années pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, ou en raison de l’état de santé d’un membre de la famille.

Dès maintenant, en vertu du Projet de loi 68, pour une absence pour obligation familiale, les employeurs ne pourront plus demander de certificats médicaux à leurs employés afin de justifier ces absences, bien que les employeurs pourraient demander d’autres types de pièces justificatives[5].

Certaines autres absences

Le Projet de loi 68 ne vise que les absences susmentionnées. Ainsi, pour toutes autres absences visées par la LNT, les employeurs pourront continuer de demander à leurs employés de fournir une preuve documentaire afin de motiver ces absences.

À compter de janvier 2025

Certains employeurs doivent désormais réviser et réévaluer leurs pratiques et leurs politiques afin de se conformer aux dispositions du Projet de loi 68.

Pour toutes questions en lien avec le présent bulletin, veuillez communiquer avec l’un des membres de notre équipe.

[1] Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins, 1ère sess., 43e légis. (Qc).
[2] Loi sur les normes du travail, RLRQ c N-1.1.
[3] Ibid, art. 7. Voir également art. 79.2 de la LNT.
[4] Ibid, art. 8.
[5] Ibid, art. 9

par Miguel Therrien et Shari Munk-Manel

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis. Il est préférable d’obtenir un avis juridique spécifique.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s. r. l. 2025

 

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