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Les ACVM accordent des dispenses temporaires de l’application des obligations de dépôt réglementaire en raison de la COVID-19

19 mars 2020 Bulletin sur les marchés financiers Lecture de 2 min

Le 18 mars 2020, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié un communiqué dans lequel elles annoncent que, en raison de l’évolution récente de la pandémie de COVID-19 et de ses incidences sur les participants au marché, elles accorderont une dispense temporaire de l’application de certaines obligations de dépôt prévues par la réglementation des valeurs mobilières canadienne.

Dispense de certaines obligations de dépôt

Les ACVM accorderont aux participants au marché, notamment les émetteurs, les fonds d’investissement, les personnes inscrites et les agences de notation désignées, une prolongation de 45 jours à l’égard des dépôts périodiques que ceux-ci auraient normalement dû effectuer au plus tard le 1er juin 2020 (la « Dispense de dépôt »). La Dispense de dépôt vise notamment les états financiers, les rapports de gestion, les rapports de la direction sur le rendement des fonds, les notices annuelles et les rapports techniques.

Les émetteurs qui choisissent de se prévaloir de la prolongation de 45 jours ne se trouveront pas en défaut pour ne pas avoir effectué leurs dépôts périodiques dans les délais prévus par la réglementation des valeurs mobilières, pourvu qu’ils remplissent les conditions de cette dispense. Par conséquent, les émetteurs qui entendent se prévaloir de la Dispense de dépôt n’auront pas à déposer des demandes d’interdiction d’opérations limitée aux dirigeants. Les ACVM entendent publier bientôt d’autres détails concernant la Dispense de dépôt.

Conformément à la Dispense de dépôt, les nouvelles dates limites de dépôt suivantes s’appliquent aux émetteurs dont l’exercice s’est terminé le 31 décembre 2019 :

Nouvelle date limite de dépôt
Dépôt Émetteurs émergents Émetteurs non émergents
États financiers et rapport de gestion de 2019  15 juin 2020 14 mai 2020
Notice annuelle de 2019 Non applicable 14 mai 2020
États financiers intermédiaires du T1 de 2020 et rapport de gestion 16 juillet 2020 29 juin 2020

Les ACVM en faveur des assemblées d’actionnaires virtuelles

Outre l’annonce de la Dispense de dépôt, les ACVM ont confirmé qu’elles appuyaient les mesures de distanciation sociale que prennent les émetteurs afin de réduire le risque de transmission de la COVID-19, notamment en tenant leurs assemblées d’actionnaires par voie virtuelle. Les ACVM ont indiqué qu’elles entendaient publier des indications sur la modification de la tenue des assemblées générales annuelles en raison de la pandémie de COVID-19 dès que possible. Dans l’intervalle, les ACVM recommandent aux émetteurs de faire part de toute question ou préoccupation à leur autorité principale.

Pour de plus amples informations concernant la tenue d’une assemblée d’actionnaires virtuelle, veuillez consulter notre bulletin qui s’intitule « La pandémie de COVID-19 incite les sociétés canadiennes à envisager la tenue d’assemblées d’actionnaires virtuelles ».

Les ACVM ont indiqué que, à mesure qu’évolue la situation entourant la COVID-19, elles adapteront leurs mesures, au besoin, pour fournir aux participants au marché les indications dont ils ont besoin et garantir l’équité et l’efficacité des marchés. Nous avons l’intention de suivre les interventions des ACVM en réponse aux incidences de la COVID-19 et communiquerons des mises à jour au fur et à mesure qu’elles seront disponibles.

par Jeffrey P. Gebert et Christopher Tworzyanski

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2020

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