Les cinq principales mesures que vous n’appliquez probablement pas (mais que vous devriez) pour vous conformer aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée
Au fil du temps, les exigences du droit canadien en matière de protection de la vie privée ont beaucoup évolué, notamment en fonction des indications réglementaires et de la jurisprudence. Il peut donc être difficile pour les entreprises de respecter leurs obligations. Plus particulièrement, les programmes de conformité en matière de protection de la vie privée des entreprises canadiennes présentent souvent des lacunes dans les cinq (5) domaines communs énumérés ci-après.
1. Obtention d’un consentement valide
Habituellement, lorsque les consommateurs achètent des biens ou les enregistrent, ou s’inscrivent à des services, ils doivent cocher une case à côté d’une ligne indiquant qu’ils consentent à la politique de confidentialité de l’organisation. Mais est-ce que cela constitue un consentement valide aux fins de collecte, d’utilisation et de communication de renseignements personnels au Canada? Selon les directives des organismes de réglementation, ce n’est pas le cas. Une stratégie de consentement efficace au Canada exige que l’on tienne compte des obligations statutaires uniques de chaque territoire ainsi que de la façon dont le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et ses homologues provinciaux ont interprété ces exigences.
2. Évaluations des facteurs relatifs à la protection de la vie privée
Les organisations des secteurs public et de la santé ont pris l’habitude de réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la protection de la vie privée (EFPVP), mais cette pratique est moins courante dans le secteur privé (sauf celui de la santé). Des modifications apportées récemment à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec ont mené à la formulation de nouvelles exigences en matière d’EFPVP pour les entreprises qui font affaire dans la province. Toutefois, beaucoup d’organisations n’ont pas encore mis en place de processus en vue de se conformer à ces exigences. De plus, les entreprises du Québec, comme celles partout ailleurs au Canada, devraient réfléchir aux circonstances dans lesquelles il leur est nécessaire ou pour lesquelles il est prudent d’effectuer une EFPVP afin de respecter leurs obligations en matière de protection de la vie privée.
Au cours des dernières années, les organisations ont commencé à inclure des modalités relatives à la protection de la vie privée dans diverses ententes commerciales, comprenant souvent des addendas complets sur le traitement des données. Toutefois, celles-ci s’appuient parfois sur la législation d’autres territoires, comme le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne. Que vous reteniez les services d’un fournisseur pour traiter des renseignements personnels au nom de votre entreprise ou que vous soyez un fournisseur offrant vos services à des entreprises canadiennes, votre contrat doit obligatoirement respecter les lois canadiennes applicables en matière de protection de la vie privée. En outre, dans le cas des entreprises qui font appel à un fournisseur de services, une gestion adéquate des fournisseurs nécessite en plus des modalités contractuelles des processus rigoureux de sélection des fournisseurs et des activités de surveillance tout au long de la relation d’affaires.
4. Réponse appropriée aux demandes des personnes concernées
Les plaintes les plus courantes soumises aux organismes de réglementation canadiens responsables de la protection de la vie privée concernent les demandes des personnes concernées. Il s’agit notamment de demandes d’accès à des renseignements personnels ou de rectification de ces derniers ainsi que de retraits du consentement. Lorsqu’elles mettent en œuvre des processus opportuns de transmission aux fins d’escalade et de traitement des demandes et des plaintes qui sont conformes à la loi, les organisations peuvent économiser du temps et éviter les frais d’enquête réglementaire.
Les employés sont souvent le « maillon faible » du programme de protection de la vie privée et des données d’une organisation. Même s’il est impossible d’éviter toute erreur humaine, le nombre de telles erreurs peut être réduit en offrant au personnel une formation appropriée. Alors qu’une séance de formation générale ponctuelle peut accroître la sensibilisation des employés, une formation continue et des activités adaptées aux responsabilités de chacun peuvent diminuer considérablement la probabilité d’atteintes à la protection de la vie privée et des données au sein d’une organisation.
Le groupe Protection de la vie privée et des données de McMillan a conçu une série en cinq parties pour aider les entreprises canadiennes à comprendre leurs obligations au Canada relativement à chacun des sujets susmentionnés. Au cours des cinq
(5) prochaines semaines, nous vous invitons à surveiller nos conseils pratiques et recommandations de mesures à adopter qui permettront à votre organisation de se conformer aux exigences essentielles de la législation sur la protection de la vie privée!
par Lyndsay Wasser, Kristen Pennington et Robbie Grant
Mise en garde
Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.
© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2024
Perspectives (5 Posts)Voir Plus
Ah Gator! Le Canada demande qu’un acquéreur d’un désinvestissement précédent se départisse de ses investissements dans des minéraux critiques
Le gouvernement du Canada s’est adressé aux tribunaux pour obtenir le désinvestissement d’un investissement dans les minéraux critiques en vertu du régime de sécurité nationale du Canada.
Considérations juridiques au canada liées aux vidéos et images hypertruquées
Dans le sillage de notre récent bulletin sur le « clonage de la voix », nous discutons de l’applicabilité de certaines causes d’action aux « hypertrucages ».
Gestion des risques environnementaux dans les transactions commerciales, immobilières et financières
Joignez-vous à McMillan le mardi 1er avril prochain pour un webinaire présenté en anglais sur le droit de l’environnement durant lequel nous discuterons de questions importantes ayant une incidence sur les transactions commerciales, immobilières et financières au Canada.
Black History, Black Futures avec entre Paul Davis et l’athlète olympique Jerome Blake
Dans cet épisode, Paul Davis, associé au sein des groupes Marchés des capitaux et valeurs mobilières et Fusions et acquisitions, s’est entretenu avec le médaillé d’or olympique canadien Jerome Blake sur l’importance du mentorat dans son parcours vers la réussite.
Nouveaux énoncés de pratique de la commission des oppositions des marques de commerce entrant en vigueur le 1er avril 2025 sur la gestion de l’instance, les ordonnances de confidentialité et l’adjudication des frais
Les modifications du Règlement sur les marques de commerce mettent en œuvre la gestion de l’instance, les ordonnances de confidentialité et l’adjudication des frais dans les procédures d’opposition, de l’article 45 et d’objection.
Recevez des mises à jour directement dans votre boîte de réception. Vous pouvez vous désabonner en tout temps.