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Modifications au Code de procédure civile du Québec pour une procédure simplifiée et favorisant les règlements

5 juillet 2023 Bulletin en litige et règlements des différends Lecture de 3 min

Le 15 mars 2023, l’Assemblée nationale a adopté la Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec[1] (la « Loi »), dont la majorité des changements importants sont entrés en vigueur le 30 juin 2023.

L’objet principal de cette loi est de créer une nouvelle procédure pour les dossiers en Cour du Québec en modifiant substantiellement le Code de procédure civile (« CPC »).

Tel que son nom l’indique, elle a pour but principal de rendre la justice plus accessible et de favoriser les règlements de différends hors cour, tout en désengorgeant les tribunaux débordés.

Une compétence revue à la baisse et partagée

La Cour du Québec a désormais une compétence exclusive pour tout litige ayant une valeur inférieure à 75 000 $, contre 85 000 $ précédemment. Elle a aussi une compétence concurrente avec la Cour supérieure pour les litiges ayant une valeur entre 75 000 $ et 100 000 $.

Dans ces derniers cas, la partie en demande peut initier son recours dans le tribunal de son choix. Il demeure à voir comment la pratique va se développer et quelle Cour vont privilégier les parties demanderesses qui ont à faire un tel choix.

Une procédure simplifiée en Cour du Québec

La Loi prévoit dorénavant une procédure revue en profondeur à la Cour du Québec. Ainsi, les parties ne doivent plus convenir d’un protocole de l’instance, elles ne semblent plus être maîtres de leur procédure. Désormais, les différentes échéances et étapes au dossier auront lieu dans les délais impartis au CPC. Les parties annonceront leurs procédures, leurs moyens de preuve, etc. par avis à déposer au greffe de la cour. Les juges auront alors un rôle plus présent dans la gestion des instances.

La Loi impose également des limites de pages aux diverses procédures en Cour du Québec : les demandes introductives d’instance, les actes d’intervention, les appels en garantie ne doivent faire au plus que 5 pages ; le contenu d’un interrogatoire préalable écrit au plus 3 pages ; et les énoncés sommaires des éléments de contestation (la défense) au plus 2 pages.

L’expertise commune : la règle pour certains dossiers

L’expertise doit être commune pour tout dossier dont la valeur est inférieure à 50 000 $, à moins d’autorisation contraire du tribunal. Ce changement s’inscrit dans le courant initié en 2016 par le législateur et suivi par plusieurs juges qui depuis n’hésitent pas à pousser ou ordonner les parties à recourir à une expertise commune.

Limites aux interrogatoires préalables

Les interrogatoires au préalable oraux sont seulement possibles dans les dossiers dont la valeur est inférieure à 50 000 $, contre 30 000 $ aujourd’hui. Quant aux dossiers de plus de 50 000 $, chaque partie ne pourra faire qu’un seul interrogatoire préalable oral, sauf autorisation contraire du tribunal.

Avec la règle limitant le nombre de pages d’un interrogatoire écrit, on note une intention marquée du législateur de limiter les processus d’interrogatoire, lesquels peuvent être source de délais aux instances.

Mesures incitatives pour favoriser les règlements hors cour

La Loi remet de l’avant un outil qui avait été introduit au CPC dans la réforme de 2014 : le protocole préjudiciaire. Le protocole préjudiciaire a pour but de favoriser l’échange d’information entre les parties afin d’évaluer le mérite de leurs dossiers et ainsi, de favoriser les règlements de litiges.

Les changements législatifs de 2023 tendent à revaloriser cette option pour toutes les parties. Ainsi, celles-ci ont un moyen d’obtenir de l’information pertinente, en dehors des confins des règles de procédures encadrant l’instance, qui pourra ensuite être versée au dossier du tribunal de consentement. De plus, la Loi prévoit que les dossiers qui ont eu recours à une médiation ou fait usage d’un protocole préjudiciaire seront instruits en procès en priorité sur les autres dossiers.

Conclusion

En bref, la Loi amène des changements importants aux recours en Cour du Québec. Bien que beaucoup de ces changements auront surtout un impact sur les avocats qui devront s’adapter à la nouvelle gestion de leurs dossiers, ceux-ci apporteront à coup sûr de nouvelles considérations pour les parties au dossier, notamment quant à la possibilité de présenter une défense pleine et entière dans un contexte où les droits d’exploration du dossier de son adversaire sont limités.

Par ailleurs, il y aura certainement des considérations stratégiques pour tout demandeur dont le différend a une valeur entre 75 000 $ et 100 000 $. Ce dernier devra considérer les moyens procéduraux mis à la disposition des parties en Cour supérieure et en Cour du Québec, les délais et le temps requis pour obtenir une date d’instruction dans chaque tribunal, étant donné l’encombrement des tribunaux.

De même, l’instauration d’incitatifs à avoir recours à des méthodes de règlements hors cour, tel que la possibilité de couper la file d’attente pour instruction, pourrait jouer un rôle dans la décision de parties demanderesses qui souhaiteront initier des recours en justice.

[1] PL 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, 1re sess, 43e lég, Québec, 2023 (sanctionné le 15 mars 2023), LQ 2023, c-3.

par Laura Hamdan

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2023

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