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Nouvelle ère de surveillance des investissements étrangers au Canada  adoption du projet de loi modifiant la Loi sur Investissement Canada

27 mars 2024 Bulletin Concurrence, anti-trusts et investissements étrangers Lecture de 3 min

Le 22 mars 2024, le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, a reçu la sanction royale. Comme nous l’avons indiqué dans nos bulletins publiés en décembre 2022 et en octobre 2023, les modifications apportées à la Loi sur Investissement Canada (LIC) renforceront les pouvoirs d’examen du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale. Il pourra aussi ordonner l’examen de l’avantage net pour tout investissement réalisé par une entreprise d’État ou influencée par l’État non assujettie à ces examens à l’heure actuelle.

Le projet de loi C-34 entrera en vigueur à une ou plusieurs dates fixées par le Cabinet, dont le calendrier dépend en partie de l’élaboration des règlements[1]. Lorsqu’il aura été adopté, l’investisseur non canadien qui acquiert le contrôle d’une entreprise canadienne ou qui en obtient certains droits de contrôle[2], lorsque l’entreprise canadienne exerce des « activités commerciales réglementaires » à définir, sera tenu de soumettre le dépôt d’un avis préalable à la clôture auprès du gouvernement du Canada et de ne pas réaliser l’investissement avant la fin d’une période d’examen sans déclenchement d’un examen au titre de la sécurité nationale.

Le gouvernement du Canada n’a pas encore défini les catégories d’activités qui obligeront le dépôt d’un avis préalable à la clôture. Celles-ci seront précisées dans la réglementation à la suite d’un processus de consultation. Nous nous attendons à ce que ces catégories reflètent en majorité les grands secteurs énumérés dans les Lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements du gouvernement du Canada. Celles-ci comprennent les entreprises canadiennes œuvrant dans les industries de la défense, des minéraux essentiels, des infrastructures essentielles, des biens et services essentiels et des technologies sensibles comme, entre autres, l’intelligence artificielle. De plus, sur la base des récents énoncés de politique ministériels par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et par Patrimoine canadien, dont nous avons discuté plus tôt ce mois-ci (en anglais), les entreprises canadiennes œuvrant dans le secteur des médias numériques interactifs, qui comprend les jeux vidéo, la réalité virtuelle, les médias sociaux et d’autres plateformes technologiques pouvant être utilisées à des fins de divertissement, d’enseignement, de formation et de commerce électronique, seront probablement visées par les nouvelles règles. Pour la première fois, les investisseurs étrangers s’exposeront à des pénalités s’ils ne déposent pas d’avis préalables à la clôture.

En plus de prévoir un nouveau régime de dépôt d’avis préalable à la clôture, le projet de loi C-34 va :

  • étendre la portée des examens relatifs à la sécurité nationale aux acquisitions d’actifs, y compris les acquisitions de propriété intellectuelle au Canada, même si ces actifs ne forment pas la totalité des actifs d’une entreprise canadienne;
  • permettre au gouvernement de mener un examen de l’avantage net dans le cas de tout investissement réalisé par une entreprise d’État provenant d’un pays qui n’a pas conclu d’accords commerciaux avec le Canada;
  • conférer au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie le pouvoir d’imposer des conditions provisoires et d’accepter des engagements (ce qui nécessite actuellement une action du Cabinet) pendant les examens de sécurité nationale;
  • autoriser un échange plus vaste de renseignements entre les autorités canadiennes responsables de la sécurité nationale et d’autres gouvernements internationaux; et
  • créer de nouvelles règles pour la divulgation de renseignements sensibles dans le cadre du contrôle judiciaire des décisions en matière de sécurité nationale.

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Si vous avez des questions au sujet de la façon dont une opération peut être touchée par ces récentes modifications apportées à la LIC, veuillez communiquer avec un membre du groupe Investissements étrangers de McMillan.

[1] L’ISDE tient une séance d’information technique sur le projet de loi C-34 dans l’après-midi du 27 mars. Ce bulletin peut faire l’objet d’une mise à jour en fonction des renseignements fournis par le gouvernement au cours de cette séance d’information.
[2] En particulier, pour que le régime de dépôt d’un avis préalable à la clôture s’applique à une participation non majoritaire, l’investisseur non canadien doit, du fait de l’investissement, (1) obtenir l’accès à d’importants renseignements techniques non publics ou à d’importants actifs (ces deux termes devant être définis par voie réglementaire), ou être en mesure d’en diriger l’utilisation, et (2) obtenir la capacité de nommer ou de désigner une personne habile à diriger les activités et les affaires de l’entité, y compris un membre du conseil d’administration, un membre de la direction, un fiduciaire ou un commandité, ou obtenir, relativement à l’entité, tout autre droit spécial qui doit être prescrit par voie réglementaire.
[3] Le groupe Investissements étrangers de McMillan remercie Mishail Adeel, stagiaire en droit, pour sa contribution à ce bulletin.

Bulletin par le Groupe Investissements étrangers de McMillan[3].

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis. Il est préférable d’obtenir un avis juridique spécifique.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s. r. l. 2024

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