Insights Header image
Insights Header image
Insights Header image

Nouvelles exigences d’information pour les entreprises : le projet de loi sur l’esclavage moderne est adopté

3 mai 2023 Bulletin sur le commerce international Lecture de 2 min

Le projet de loi S-211, Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la « Loi »), qui vise à contrer l’esclavage moderne, a été adopté à la Chambre des communes aujourd’hui. En conséquence, certaines institutions fédérales et entités du secteur privé devront faire rapport annuellement sur les mesures qu’elles prennent pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement.

Le premier rapport annuel devra être présenté à l’État au plus tard le 31 mai 2024 et être publié à un endroit bien en vue sur le site Web de l’entité.

La Loi vise à lutter contre l’esclavage moderne dans les chaînes d’approvisionnement mondiales en obligeant les entreprises à fournir des renseignements sur les efforts qu’elles font pour combattre le recours au travail forcé dans leurs activités et leurs chaînes. Cela comprend des renseignements sur les politiques et les processus de diligence raisonnable de l’entité et sur les mesures qu’elle a prises pour remédier aux risques relevés.

L’entité qui ne respecte pas la Loi est passible d’une amende et met en jeu sa réputation. Elle engage aussi la responsabilité de ses administrateurs et dirigeants.

Sont tenues de faire rapport les entités qui sont inscrites à une bourse de valeurs canadienne ou qui ont un lien avec le Canada. Par « lien », on entend le fait d’avoir un établissement au Canada, d’y exercer des activités ou d’y posséder des actifs et de remplir au moins deux des trois conditions suivantes : posséder des actifs d’une valeur d’au moins 20 000 000 $, avoir généré des revenus d’au moins 40 000 000 $ ou employer au moins 250 employés. Pour plus de détails, consultez notre bulletin antérieur sur le projet de loi S-211.

La Loi crée aussi une interdiction d’importer des marchandises fabriquées par recours au travail des enfants, que l’Agence des services frontaliers du Canada fera respecter au même titre que l’interdiction d’importer des marchandises fabriquées par recours au travail forcé, entrée en vigueur précédemment.

Nous conseillons à nos clients de prendre immédiatement des mesures en vue de respecter les nouvelles obligations d’information relatives au recours au travail forcé. Il peut s’agir de mettre à jour les politiques et les procédures pour qu’elles tiennent compte des risques de recours au travail forcé dans la chaîne d’approvisionnement de l’entreprise. Ou encore d’actualiser les contrôles diligents relatifs aux fournisseurs et de prendre des mesures d’atténuation lorsque des risques sont relevés.

Si vous avez des questions au sujet de la Loi ou avez besoin d’accompagnement pour préparer le rapport annuel de votre entreprise, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Notre équipe est à votre disposition pour vous aider à vous conformer à cette nouvelle législation importante.

par William Pellerin, Stevie O’Brien, Hannibal El-Mohtar et Tayler Farrell

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2023

Perspectives (5 Posts)Voir Plus

Featured Insight

Comprendre le cadre des services bancaires pour les gens : perspectives clés de la loi no 1 d’exécution du budget de 2024

Le 30 avril, le gouvernement fédéral a présenté la Loi no 1 d’exécution du budget 2024, qui fournit le cadre législatif du système bancaire ouvert au Canada.

Lire plus
16 Mai, 2024
Featured Insight

Expiration des restrictions imposées aux étudiants étrangers pour le travail hors campus : lignes directrices pour les employeurs

La dérogation temporaire accordée par le gouvernement du Canada dans le but de permettre aux étudiants étrangers de travailler plus de 20 heures par semaine a pris fin le 30 avril 2024.

Lire plus
16 Mai, 2024
Featured Insight

L’évaluation des risques juridiques : un outil essentiel de gestion des risques

Nous pouvons affirmer que la meilleure façon de régler les questions juridiques qui se posent dans toute entreprise est de concentrer les efforts sur leur détermination et leur résolution avant qu’elles ne deviennent des problèmes juridiques.

Lire plus
17 Mai, 2024
Featured Insight

Comprendre les limites du privilège juridique à la suite d’une cyberattaque : enseignements tirés de la violation des données de Lifelabs

Dans l’affaire LifeLabs LP v. Information and Privacy Commr (Ontario), la Cour a clarifié la portée limitée du privilège juridique dans le contexte des atteintes à la protection des données.

Lire plus
10 Mai, 2024
Featured Insight

Éclaircir les zones d’ombres du terme « exploitation » dans les revendications de contrefaçon de brevet

Dans l’affaire Steelhead LNG (ASLNG) Ltd. v. Arc Resources Ltd., la Cour a examiné ce qui constitue l’« exploitation » d’une invention brevetée dans le contexte d’une contrefaçon de brevet.

Lire plus
9 Mai, 2024