Insights Header image
Insights Header image
Insights Header image

Nouvelles exigences en matière de transparence pour les sociétés fédérales

23 novembre 2023 Bulletin en droit des affaires Lecture de 4 min

Introduction

À compter du 22 janvier 2024, les sociétés de régime fédéral doivent déposer auprès de Corporations Canada certains renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important. Il est prévu que certains de ces renseignements seront rendus publics, mais pour le moment, leur connaissance demeure limitée aux administrateurs et aux actionnaires des sociétés concernées, ainsi qu’aux autorités d’enquête.

Contexte

Comme nous l’avons mentionné dans notre bulletin précédent, depuis juin 2019, la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») exige des sociétés qu’elles tiennent un registre des particuliers ayant un contrôle important (un « Registre des PCI ») afin d’assurer une plus grande transparence quant aux propriétaires et aux personnes qui contrôlent les sociétés canadiennes et d’aider les organismes d’application de la loi à traquer des activités comme le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale. Un particulier ayant un contrôle important (un « PCI ») est une personne qui possède ou contrôle une société. Ce particulier :

  1. possède, contrôle ou gère 25 % ou plus des actions individuellement, conjointement ou de concert avec un ou plusieurs particuliers;
  2. ne détient pas d’actions, mais exerce un contrôle de fait sur la société; ou
  3. répond à une combinaison de ces facteurs.

Il existe également des règles précises concernant les conventions de fiducie. Si une fiducie possède ou contrôle plus de 25 % des actions de la société, les particuliers qui contrôlent la fiducie sont chacun considérés comme des PCI et ils doivent être inscrits au Registre des PCI de la société. Les particuliers qui contrôlent une fiducie sont ceux qui jouent un certain rôle, notamment le fiduciaire, les bénéficiaires et tout autre particulier qui a le pouvoir de contrôler ou qui contrôle effectivement la fiducie. Le critère pour déterminer le contrôle d’une fiducie comprend le pouvoir a) d’orienter ou d’influencer la gestion de la fiducie; b) de nommer ou de destituer des fiduciaires; c) de prendre des décisions financières ou de placement au nom de la fiducie; ou d) de résilier ou de modifier les documents de fiducie.

Pour le moment, le Registre des PCI n’est pas un renseignement public, mais les organismes d’enquête, y compris la police et les agences fiscales, peuvent demander à le consulter s’ils ont des motifs raisonnables de croire que cela peut être pertinent à l’égard de certaines infractions. Les modifications apportées à la LCSA, qui entreront en vigueur le 22 janvier 2024, exigeront que certains renseignements figurant dans le Registre des PCI soient déposés auprès de Corporations Canada. Il est par ailleurs prévu que certains de ces renseignements seront mis à la disposition du public et pourront faire l’objet de recherches, tandis que l’accès à des renseignements personnels sensibles, comme la date de naissance et la citoyenneté, sera toujours limité aux organismes d’application de la loi et à certaines entités autorisées. Les détails concernant le moment où ces renseignements seront rendus publics n’ont pas encore été publiés.

Les modifications en question et ce qu’elles signifient pour vous

a. Conformité

À compter du 22 janvier 2024, les sociétés constituées en vertu de la LCSA seront tenues de déposer auprès de Corporations Canada des renseignements sur les PCI dans le cadre de leurs obligations de conformité.

b. Renseignements à déposer

Les renseignements à déposer comprennent le nom complet du particulier, la date à laquelle il est devenu un particulier ayant un contrôle important et a cessé de l’être, la description du contrôle important du particulier et une adresse résidentielle ou une adresse aux fins de signification. L’adresse résidentielle du PCI sera rendue publique uniquement dans les cas où aucune adresse aux fins de signification n’a été fournie, sinon, seule l’adresse aux fins de signification deviendra publique.

Les renseignements sur les PCI doivent être déposés en ligne sur le site Web de Corporations Canada selon l’événement et le moment de dépôt précis indiqués ci-dessous :

  • chaque année en même temps que le dépôt du rapport annuel de la société; dans les 15 jours suivant un changement dans votre Registre des PCI;
  • au moment de la constitution;
  • dans les 30 jours suivant une fusion; et
  • dans les 30 jours suivant le dépôt d’une prorogation (importation) en vertu de la loi fédérale.

c. Exceptions

Toutes les sociétés régies par la LCSA sont assujetties à ces nouvelles exigences, sauf exception. Une société, ou sa filiale en propriété exclusive, n’est pas tenue de déposer des renseignements sur les PCI si elle est a) un émetteur assujetti en vertu des lois sur les valeurs mobilières d’une province ou d’un territoire; b) une société publique qui négocie ses titres sur un marché boursier désigné; ou c) une société d’État. Toutefois, ces sociétés devront déposer un avis auprès de Corporations Canada pour confirmer leur exception.

Aux termes des modifications apportées à la LCSA, la mise à disposition au public de renseignements sur les PCI par Corporations Canada ne s’appliquera pas dans les cas suivants :

  1. les particuliers âgés de moins de 18 ans;
  2. sur demande du PCI, si Corporations Canada est convaincue que ce particulier est incapable ou que les renseignements doivent demeurer confidentiels en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts (c.-à-d. les agents publics); ou
  3. sur demande du PCI, si Corporations Canada croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, que ces renseignements présentent ou pourraient présenter une menace sérieuse pour la sécurité du particulier.

Non-conformité

Commet une infraction tout administrateur ou dirigeant d’une société qui, sciemment, autorise ou permet toute violation des obligations de la société quant au dépôt des renseignements sur les PCI auprès de Corporations Canada ou y acquiesce. Tout manquement à ces obligations est passible d’une amende maximale de 1 000 000 $ et d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans, ou de l’une de ces peines.

Corporations Canada peut refuser de délivrer des certificats d’existence aux sociétés régies par la LCSA qui ne respectent pas leurs obligations en matière de dépôt de renseignements sur les PCI. De plus, les sociétés régies par la LCSA qui ne respectent pas leurs obligations en matière de dépôt de renseignements sur les PCI pendant plus d’un an s’exposent à une dissolution. Lorsqu’une société est dissoute, l’entité juridique est officiellement éteinte et elle perd sa capacité à exercer ses activités.

Conclusion

Les modifications prévues de la LCSA représentent un tournant majeur vers une plus grande transparence et une plus grande imputabilité des entreprises. Les entreprises doivent déjà se préparer à répondre à ces nouvelles exigences pour assurer leur conformité.

Si vous avez des questions au sujet de vos obligations en vertu de la LCSA, de l’incidence de ces nouvelles exigences sur votre société, ou si vous avez besoin d’aide pour préparer ou examiner le Registre des PCI de votre société et déposer les renseignements sur les PCI auprès de Corporations Canada, veuillez communiquer avec nous.

par Joanna Dawson, Olivia Marty (stagiaire en droit)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis. Il est préférable d’obtenir un avis juridique spécifique.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2023

Perspectives (5 Posts)Voir Plus

Featured Insight

Restructuration corporative et droit de la propriété intellectuelle : la Cour supérieure du Québec annule un avis de résiliation et livre une première interprétation des droits d’usage sous la LACC

In the context of a restructuring, the debtor's right to resiliate a contract under s. 32 of the Companies' Creditors Arrangement Act is far from absolute.

Lire plus
19 Juin, 2024
Featured Insight

Troisième partie du webinaire de McMillan sur l’arrêt R. c. Grand Sudbury

Joignez-vous à nous pour la troisième partie de cette série (en anglais), qui fait suite aux deux webinaires (également en anglais) diffusés en décembre 2023 et en février 2024, au cours desquels nous avons discuté de l’historique, des détails et des répercussions juridiques de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Grand Sudbury.

18 Juin, 2024
Featured Insight

Au revoir CDOR, bonjour CORRA : le dernier mois du taux CDOR et les tendances en matière de prêts CORRA

Le taux CDOR cessera d’être publié après le 28 juin 2024; le taux CORRA est maintenant utilisé dans des conventions de crédit et certaines tendances se dessinent quant à son utilisation.

Lire plus
13 Juin, 2024
Featured Insight

Loin de copier la FARA, le projet de loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère renvoie les précisions à plus tard

La proposition visant à établir un registre des agents étrangers au Canada ne reproduit pas les aspects controversés de la FARA, mais laisse le champ ouvert à des règlements et des directives plus détaillés.

Lire plus
6 Juin, 2024
Featured Insight

Anonymisation des renseignements personnels en vertu du droit québécois

Le 15 mai 2024, le Québec a finalement édicté son règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels qui établit des lignes directrices précises sur la façon d’effectuer l’anonymisation de manière appropriée.

Lire plus
6 Juin, 2024