Les secteurs des mines et du vêtement dans la mire de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE)
17 Août, 2023L’OCRE enquête sur Nike Canada Corp. et Dynasty Gold Corp., mais pas sur GobiMin Inc.
Le BSIF sollicite des commentaires sur le régime au regard des normes de fonds propres réglementaires et de liquidité visant les expositions sur cryptoactifs
9 Août, 2023À commenter : Lignes directrices du BSIF sur le régime des normes de fonds propres réglementaires et de liquidité visant les expositions sur cryptoactifs
Mise à jour concernant le droit canadien des brevets : déclarations, délais de prescription et décharges générales
3 Août, 2023La Cour fédérale réaffirme que les délais de prescription ne s’appliquent pas aux déclarations faites en vertu de l’article 52 de la Loi sur les brevets.
Attention, employeurs fédéraux : les délais de préavis de licenciement changeront le 1er février 2024
3 Août, 2023Le délai de préavis minimum du Code canadien du travail en cas de licenciement individuel est allongé et peut désormais atteindre jusqu’à huit semaines.
Préparez-vous! Le Programme des Nations Unies pour l’environnement publie un rapport en vue du premier traité mondial sur la pollution plastique
3 Août, 2023Le Programme des Nations Unies pour l’environnement publie un rapport sur l’élimination de la pollution plastique et la création d’une économie circulaire.
Et s’il manquait un « I » dans ESG?
2 Août, 2023Ce bulletin examine la tendance visant à inclure les considérations autochtones dans les pratiques ESG, ce qui pourrait justifier l’ajout du « I » (ESGI).
Le Canada codifie le droit à un environnement sain dans ses modifications à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
20 Juil, 2023Modifications à la Loi sur la protection de l’environnement du PL S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé.
Risques juridiques inhérents aux outils de recrutement automatisés au Canada
20 Juil, 2023Recrutement automatisé (IA) et risque de responsabilité civile – protection de la vie privée, droits de la personne et transparence, loi 25, LPVPC et LIAD
Législation fédérale sur la sécurité automobile : attendu depuis longtemps, le régime de sanctions administratives pécuniaires de Transports Canada deviendra réalité le 3 octobre 2023
13 Juil, 2023Il était attendu. Le régime de SAP de Transports Canada entrera en vigueur le 3 octobre 2023.
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