Contestation de l’abus de position dominante par des parties privées : décision du Tribunal de la concurrence dans JAMP
9 Avr, 2025Le Tribunal de la concurrence a rejeté la demande de permission de présenter une demande concernant les dispositions relatives à l’abus de position dominante de JAMP Pharma.
Mesures spéciales pour les employeurs en réponse aux tarifs américains
4 Avr, 2025Le gouvernement fédéral a récemment introduit des mesures spéciales pour le programme de Travail partagé afin d’atténuer les conséquences des tarifs américains sur les employeurs et les employés.
Ah Gator! Le Canada demande qu’un acquéreur d’un désinvestissement précédent se départisse de ses investissements dans des minéraux critiques
19 Mar, 2025Le gouvernement du Canada s’est adressé aux tribunaux pour obtenir le désinvestissement d’un investissement dans les minéraux critiques en vertu du régime de sécurité nationale du Canada.
Considérations juridiques au canada liées aux vidéos et images hypertruquées
19 Mar, 2025Dans le sillage de notre récent bulletin sur le « clonage de la voix », nous discutons de l’applicabilité de certaines causes d’action aux « hypertrucages ».
Nouveaux énoncés de pratique de la commission des oppositions des marques de commerce entrant en vigueur le 1er avril 2025 sur la gestion de l’instance, les ordonnances de confidentialité et l’adjudication des frais
11 Mar, 2025Les modifications du Règlement sur les marques de commerce mettent en œuvre la gestion de l’instance, les ordonnances de confidentialité et l’adjudication des frais dans les procédures d’opposition, de l’article 45 et d’objection.
Compte à rebours concernant le carbone : le Canada annonce un projet de protocole fédéral de crédits compensatoires pour le captage et le stockage géologique du dioxyde de carbone direct de l’air
11 Mar, 2025Le gouvernement fédéral a publié un projet de protocole de crédits compensatoires pour le captage et le stockage géologique du dioxyde de carbone direct de l’air, ouvrant de nouvelles voies pour la création de crédits supplémentaires.
Le secteur minier en Ontario : défis et perspectives d’une industrie en terrain accidenté
11 Mar, 2025Chef de file mondial, le secteur minier canadien s’attaque aux délais d’obtention de permis, aux obstacles à l’investissement et aux pénuries de talents afin de stimuler la croissance et la compétitivité.
Dans le contexte des guerres commerciales, le Canada élargit les examens relatifs à la sécurité nationale des investissements étrangers
10 Mar, 2025En réaction à sa guerre commerciale avec les États-Unis, le Canada a mis à jour ses lignes directrices relatives à la sécurité nationale afin que la sécurité économique devienne un facteur de sécurité nationale.
Les entreprises au Canada sont soumises à de nouvelles exigences de conformité en raison de nouvelles sanctions contre la Russie et de l’inscription de terroristes
4 Mar, 2025Le point sur les sanctions : le gouvernement élargit le régime de sanctions contre la Russie et inscrit des organisations criminelles à la liste des organisations terroristes en vertu du Code criminel.
Recevez des mises à jour directement dans votre boîte de réception. Vous pouvez vous désabonner en tout temps.