La protection de la vie privée de retour au feuilleton fédéral avec la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la charte numérique
30 Juin, 2022S’il est adopté, le nouveau projet de loi C-27 modifiera considérablement le régime actuel de protection de la vie privée et des données au Canada.
Le gouvernement fédéral suspend l’obligation de vaccination
30 Juin, 2022Le gouvernement du Canada lève l’obligation de vaccination pour tous les employés des secteurs aérien, maritime et ferroviaire.
Le régime fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre établit des incitatifs écologiques pour les installations réglementées (mise à jour)
30 Juin, 2022Le Canada a publié un règlement créant un mécanisme pour les projets qui préviennent l’émission de GES ou qui en retirent de l’atmosphère.
Le 28 juin 2024 marquera la fin du CDOR
29 Juin, 2022Le CDOR cessera d’être publié après le 28 juin 2024; un taux CORRA à terme pourrait être créé; le marché doit se préparer dès maintenant à l’abandon du CDOR.
Préparez-vous! Le Canada annonce le calendrier d’entrée en vigueur de l’interdiction des plastiques à usage unique
29 Juin, 2022La version définitive du Règlement interdisant les plastiques à usage unique a été publiée et entre en vigueur le 20 décembre 2022.
Capital de risque pour les entreprises en démarrage et émergentes
22 Juin, 2022Demande de propositions pour l’Initiative de catalyse du capital de risque : 450 millions de dollars pour le secteur du capital de risque.
Le Canada restreint les services pouvant être fournis à la Russie
16 Juin, 2022Description des sanctions canadiennes contre la Russie adoptées le 6 juin 2022
Une décision importante vient confirmer que Flair est canadien
16 Juin, 2022Analyse de la décision de l’Office des transports du Canada et de ses implications pour le secteur de l’aviation et les régimes réglementaires du pays.
Le Canada pourrait resserrer sa réglementation du travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement
13 Juin, 2022Réglementation canadienne sur le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement : faits nouveaux et incidence potentielle sur les entreprises canadiennes
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