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Le DPCP et SNC-Lavalin signent le premier accord de poursuite suspendue au pays

25 Mai, 2022

Premier accord de poursuite suspendue conclu entre un poursuivant et une société au Canada

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Le Commissariat à la protection de la vie privée publie ses principales recommendations pour une nouvelle loi fédérale applicable au secteur privé

25 Mai, 2022

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada présente ses principales recommandations pour une nouvelle loi fédérale du secteur privé

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Projet de loi 96 – 10 principaux impacts de la révision de la charte de la langue française pour votre entreprise et moment prévu de la mise en oeuvre des modifications

21 Mai, 2022

Des modifications à la Charte de la langue française sont imminentes. Voici une liste des 10 principaux impacts éventuels et l’échéancier d’adoption.

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« Projet érable » – points à considérer avant d’acheter une société ouverte canadienne

9 Mai, 2022

Points à considérer pour les acheteurs étrangers qui envisagent d’acquérir une société ouverte canadienne

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Les modifications récemment proposées à la Loi sur la concurrence introduisent une nouvelle infraction pénale visant la fixation des salaires et les accords de non-sollicitation

6 Mai, 2022

Les modifications récemment proposées à la Loi sur la concurrence introduisent une nouvelle infraction pénale visant la fixation des salaires et les accords de non-sollicitation.

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Changements significatifs en vue à la Loi sur la concurrence du Canada

6 Mai, 2022

Le gouvernement du Canada propose d’importantes modifications à la Loi sur la concurrence.

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La couleur de l’argent : contributions et affaires en Ontario en période électorale

28 Avr, 2022

Élections provinciales ontariennes : Loi sur le financement des élections, contributions politiques et règles sur la conduite d’affaires en période électorale

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Introduction au lobbying : tout ce qu’il faut savoir pour les élections ontariennes de 2022

28 Avr, 2022

Couverture des élections ontariennes 2022 : lobbying, professionnels des relations gouvernementales, partis politiques et organismes de base.

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Élections et milieu de travail : connaître ses droits et responsabilités

28 Avr, 2022

Couverture des élections ontariennes 2022 : Loi électorale, obligations de l’employeur concernant le vote et activités politiques des employés.