Le DPCP et SNC-Lavalin signent le premier accord de poursuite suspendue au pays
25 Mai, 2022Premier accord de poursuite suspendue conclu entre un poursuivant et une société au Canada
Le Commissariat à la protection de la vie privée publie ses principales recommendations pour une nouvelle loi fédérale applicable au secteur privé
25 Mai, 2022Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada présente ses principales recommandations pour une nouvelle loi fédérale du secteur privé
Projet de loi 96 – 10 principaux impacts de la révision de la charte de la langue française pour votre entreprise et moment prévu de la mise en oeuvre des modifications
21 Mai, 2022Des modifications à la Charte de la langue française sont imminentes. Voici une liste des 10 principaux impacts éventuels et l’échéancier d’adoption.
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9 Mai, 2022Points à considérer pour les acheteurs étrangers qui envisagent d’acquérir une société ouverte canadienne
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28 Avr, 2022Élections provinciales ontariennes : Loi sur le financement des élections, contributions politiques et règles sur la conduite d’affaires en période électorale
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28 Avr, 2022Couverture des élections ontariennes 2022 : Loi électorale, obligations de l’employeur concernant le vote et activités politiques des employés.
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