Nouvelles exigences de conformité pour les institutions financières du Québec : survol du Règlement sur la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l’information de certaines institutions financières et des agents d’évaluation du crédit
21 Jan, 2025Dans ce bulletin, nous passons en revue les nouvelles obligations prévues par la loi imposées aux institutions financières relativement aux incidents de sécurité de l’information.
Rappel : le nouveau taux d’intérêt criminel réduit est entré en vigueur
21 Jan, 2025À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, le taux d’intérêt criminel est réduit à un plafond de 35 % sur une base du taux annuel en pourcentage (TAP).
Le Projet de loi 68 et le certificat médical : nouvelles dispositions importantes pour les employeurs
21 Jan, 2025Certaines dipositions du Projet de loi 68 affecte les employeurs et les circonstances leur permettant de demander un certificat médical à leur employés.
Le bureau de la concurrence publie une version préliminaire de lignes directrices sur l’écoblanchiment : une approche pragmatique
16 Jan, 2025Le bulletin présente les principaux éléments de la version préliminaire de lignes directrices sur l’écoblanchiment du Bureau de la concurrence qui concerne les modifications apportées à la Loi sur la concurrence en juin 2024.
Le CCNID publie la version finale des normes canadiennes d’information sur la durabilité : des règles de divulgation obligatoire en vue
16 Jan, 2025Le CCNID a publié la version définitive des Normes canadiennes d’information sur la durabilité, qui comprennent des exigences d’information liées à la durabilité et des exigences spécifiques liées aux changements climatiques.
Imbroglio autour des gains en capital : le casse-tête en matière de déclaration pour les fonds d’investissement
16 Jan, 2025Éléments à prendre en compte pour déterminer s’il convient de remplir les déclarations T3 en fonction des modifications proposées, mais non promulguées, relatives aux gains en capital.
Au-delà des frontières : une cour de la Colombie-Britannique rend une décision phare sur l’application juridictionnelle de la Personal Information Protection Act
13 Jan, 2025Dans l’arrêt Clearview v. OIPC, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a fourni des indications claires sur l’application de la PIPA de la Colombie-Britannique aux entreprises étrangères : le critère du lien réel et substantiel.
Vente de véhicules légers à combustion prohibée au Québec à compter de 2035
13 Jan, 2025Le gouvernement du Québec a adopté en décembre la version définitive d’un règlement prohibant la vente de véhicules à passagers et d’autres véhicules légers à combustion dans la province à compter de 2035.
Renseignements de la CVMO : examen de conformité des plateformes de cryptoactifs
7 Jan, 2025La CVMO effectue un examen de conformité des plateformes de négociation de cryptoactifs (PNC) et fournit des directives.
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