La Cour suprême du Canada le confirme : l’exigence du préavis d’exercice d’un droit hypothécaire dans le cadre de la nomination d’un séquestre au Québec est là pour rester
8 Avr, 2021La CSC le confirme : l’exigence d’un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire dans le cadre de la nomination d’un séquestre au québec est là pour rester
La Cour suprême du Canada maintient le régime fédéral de tarification du carbone
7 Avr, 2021Dans sa décision du 25 mars 2021, la CSC juge que la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est constitutionnelle.
Rehaussement des lignes directrices de sécurité nationale par le gouvernement du Canada
7 Avr, 2021Le ministre de l’Innovation du Canada annonce la mise à jour des Lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements
Le travail à distance à l’échelle mondiale – ce que les employeurs doivent savoir
7 Avr, 2021Cet article donne un aperçu des questions juridiques dont les employeurs doivent tenir compte en matière de travail à distance au Canada.
Commentaires de l’ACFC sur le système bancaire ouvert : trouver le juste équilibre pour assurer la protection des consommateurs et la participation générale du secteur financier
7 Avr, 2021L’auteur analyse les commentaires soumis par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada au Comité consultatif sur un système bancaire ouvert.
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26 Mar, 2021L’étendue de l’obligation de télétravail au Québec
Réforme du lobbying, une impression de déjà vu? La Commissaire au lobbying du Canada recommande une fois encore de resserrer les obligations incombant aux lobbyistes
19 Mar, 2021La Commissaire au lobbying du Canada soumet des recommandations préliminaires au Comité de la Chambre des communes sur la réforme de la Loi sur le lobbying.
Vous songez à former un fonds ESG? Cinq conseils pour les gestionnaires de fonds
17 Mar, 2021Cinq points clés que les gestionnaires de fonds doivent garder à l’esprit lorsqu’ils créent un fonds ESG.
Le groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers de l’Ontario vise l’établissement de règles du jeu équitables
10 Mar, 2021Revue des recommandations du Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers de l’Ontario visant à établir des règles du jeu équitables
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