RETOUR AU TRAVAIL : se conformer aux lignes directrices provinciales en matière de santé
27 Juil, 2020Le gouvernement du Québec a autorisé les entreprises à inviter progressivement leurs employés à retourner à leur lieu de travail physique avec le soutien de la CNESST.
COVID-19 et loyers commerciaux : La Cour tranche. La résolution à l’amiable reste à privilégier
24 Juil, 2020La Cour Supérieure du Québec se prononce sur les effets de la COVID-19 sur les loyers commerciaux.
Projet de loi n°64 : modernisant les lois québécoises relatives à la protection des renseignements personnels
22 Juil, 2020Projet de loi n°64 modernisant les lois québécoises relatives à la protection des renseignements personnels.
La Cour suprême du Canada confirme la Loi sur la non-discrimination génétique, en soupesant l’autonomie, la vie privée et l’accessibilité des assurances
21 Juil, 2020Impacts sur les assureurs de l'arrêt récent dans lequel la CSC confirme les protections de la vie privée et de l'autonomie dans le cadre de la Loi sur la non-discrimination génétique.
Le gouvernement propose des changements fondamentaux à la Subvention salariale d’urgence du Canada
20 Juil, 2020Le présent article présente une analyse détaillée des changements proposés à la Subvention salariale d'urgence annoncés par le gouvernement le 17 juillet 2020.
Vous pensez à l’immobilier au Canada? Considérations pratiques pour la structuration d’une FPI fermée
18 Juil, 2020Vous pensez à l'immobilier au Canada? Considérations pratiques pour la structuration d'une FPI fermée
Le BSIF reprendra le travail d’élaboration des politiques à l’automne 2020
16 Juil, 2020Avec la stabilisation des conditions dans de nombreuses régions du pays et le début de la reprise économique, le moment est bien choisi pour reprendre le travail d'élaboration des politiques.
Marques de commerce : Le dessin-marque HERBS R US diminue la valeur de l’achalandage attaché au dessin-marque TOYS R US
15 Juil, 2020Dans cette affaire, TOYS R US a montré que l'emploi par un tiers d'une marque ressemblant à la sienne diminue la valeur de son achalandage.
Les fiducies de construction peuvent s’appliquer aux fonds reçus par un contrôleur nommé sous le régime de la LACC : la décision de la Cour d’appel dans Urbancorp
14 Juil, 2020La Cour d'appel de l'Ontario a de bonnes nouvelles pour les entrepreneurs qui traitent avec des propriétaires insolvables.
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