Préparez-vous! — L’industrie de la construction est visée par le Registre fédéral sur les plastiques du Canada

Préparez-vous! — L’industrie de la construction est visée par le Registre fédéral sur les plastiques du Canada

Dans le contexte où le gouvernement fédéral fait face à des pressions croissantes pour prendre des mesures afin de réduire l’utilisation du plastique par les Canadiens et pour améliorer les pratiques durables parmi les entreprises qui exercent des activités au Canada, l’industrie de la construction sera bientôt tenue de recueillir des renseignements et de transmettre des déclarations annuelles sur sa production de plastique et de déchets au Registre fédéral sur les plastiques par l’entremise du ministre d’Environnement et Changement climatique Canada (« Environnement Canada »). Le Registre fédéral sur les plastiques a été créé par la publication d’un Avis (l’« Avis ») en vertu du paragraphe 46 (1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (« LCPE ») le 20 avril 2024, qui déclenche des obligations de déclaration dès 2025.

Ce mandat imminent s’inscrit dans le cadre du plan du gouvernement canadien visant à obtenir des données sur les plastiques, de leur production à leur fin de vie au Canada dans le but de mener des recherches, de créer un inventaire des données, de formuler des objectifs et des codes de pratique, de publier des lignes directrices, d’évaluer l’état de l’environnement et d’établir des rapports en la matière. Les informations recueillies à partir des déclarations transmises au registre fédéral sur les plastiques sont destinées à alimenter la politique canadienne de responsabilité élargie des producteurs, qui vise à améliorer les activités de traitement des déchets et de recyclage en étendant la responsabilité physique et financière d’un producteur à l’égard d’un produit jusqu’à l’étape post-consommation de son cycle de vie. Cette initiative s’inscrit dans la stratégie globale du Canada visant à réduire la pollution par le plastique et à promouvoir une économie circulaire, en veillant à ce que le plastique ne soit pas rejeté dans l’environnement.

Le présent bulletin est le plus récent de la série « Préparez-vous! » sur l’interdiction et la réglementation croissante applicables aux produits à usage unique et aux autres produits en plastique dans l’ensemble du Canada. Le présent bulletin traite des éléments qui devront être déclarés aux termes du Registre fédéral des plastiques dans la catégorie de la construction et des personnes au sein de l’industrie de la construction qui sont tenues de faire des déclarations. Pour une discussion sur la portée plus large du Registre fédéral sur les plastiques en dehors de l’industrie de la construction, veuillez lire notre précédent bulletin ici.

Qui devra produire des déclarations?

L’annexe 3 de l’Avis exigera des entreprises de construction impliquées dans une ou plusieurs des activités suivantes qu’elles transmettent des déclarations annuelles à Environnement Canada dans le cadre du registre fédéral sur les plastiques :

1. Les producteurs d’emballages en plastique ou d’autres produits en plastique, qui peuvent comprendre les propriétaires de marques, les détenteurs de propriété intellectuelle, les fabricants, les premiers importateurs, distributeurs ou fournisseurs du produit résidant au Canada (les « producteurs»). Par conséquent, les fournisseurs de ces produits pour des projets de construction qui résident au Canada pourraient être soumis à cette obligation de déclaration. Bien qu’il n’y ait qu’un producteur par emballage ou produit en plastique, l’identité de celui qui est considéré comme le « producteur » peut dépendre de la fabrication, de l’importation et de la chaîne d’approvisionnement du produit ou de l’emballage. Par exemple, un entrepreneur peut être un producteur d’un produit en plastique qu’il importe au Canada, mais pas d’un produit en plastique qu’il achète d’un fabricant canadien. La détermination de l’identité d’un producteur d’un produit ou d’un emballage en plastique est effectuée au cas par cas.
2. Les personnes qui produisent des déchets d’emballages et de produits en plastique dans leurs installations industrielles, commerciales ou institutionnelles; cela inclut les fabricants et les distributeurs qui génèrent des déchets de produits ou d’emballages en plastique dans leurs installations ainsi que les entrepreneurs qui produisent des déchets d’emballages en plastique sur les chantiers de construction.
3. toute entreprise qui est prestataire de services pour la gestion des matières plastiques ou d’autres produits en plastique y compris, notamment, une entreprise qui pratique les activités suivantes : a) la collecte ou le transport; b) l’organisation de la réutilisation directe; c) la remise à neuf; d) la réparation; e) le remanufacturage; f) le recyclage mécanique; g) le recyclage chimique; h) la transformation en produits chimiques, y compris en carburants; i) le compostage; j) l’incinération avec récupération d’énergie; k) l’incinération pour les processus industriels; l) l’incinération sans récupération d’énergie et m) l’enfouissement. Cela comprend les entreprises d’élimination des déchets dont les services ont été retenus pour enlever et éliminer les déchets de produits et d’emballages plastiques sur les chantiers de construction.

Cela dit, il existe des dispenses pour les petites entreprises et pour les entreprises dont l’implication dans l’industrie du plastique est minimale. En particulier, les entreprises peuvent être dispensées de l’obligation de déclaration si elles satisfont à l’un ou l’autre des critères suivants :

1. Fabrique, importe ou met sur le marché canadien moins de 1 000 kg de produits ou d’emballages en plastique par année civile;
2. Génère moins de 1 000 kg de déchets d’emballages et de produits en plastique dans son installation industrielle, commerciale ou institutionnelle par année civile;
3. Gère moins de 1 000 kg de produits en plastique par l’entremise des activités énumérées aux alinéas a) à m) par année civile.

Bien que les entreprises tenues de produire une déclaration peuvent déléguer cette obligation à un tiers, elles devront alors fournir des renseignements supplémentaires à Environnement Canada sur la relation de délégation, ce qui s’ajoutera à ses obligations de déclaration des plastiques. De plus, les entreprises doivent conserver des dossiers relatifs à leurs rapports annuels, ainsi que les calculs, les mesures et les données sous-jacents, pendant une période d’au moins trois ans à compter de la date de dépôt requise.

Quels sont les renseignements à déclarer?

L’étendue des obligations de déclaration est considérable. Conformément à l’annexe 1 de l’Avis, toutes les matières plastiques fabriquées au Canada, importées au Canada ou mises sur le marché au Canada doivent être déclarées. L’information à déclarer comprend l’identité de la résine, la source de la résine, la province ou le territoire où la matière est fournie, la catégorie définie à laquelle elle appartient et sa destination en fin de vie, le tout mesuré en kilogrammes.

Tableau 1 – Catégorie 4 : Construction

L’Avis comporte trois catégories principales dans lesquelles les entreprises du secteur de la construction sont les plus susceptibles d’être tenues de produire des déclarations : a) les produits de la catégorie des plastiques de construction fournis par un producteur; b) les emballages en plastique qui accompagnent des produits fournis par un producteur; c) les déchets de produits et d’emballages en plastique générés par quiconque exerce des activités dans l’industrie de la construction.

Le champ d’application de la notion de plastiques de construction est décrit à la partie 4 de l’annexe 1, au titre de la catégorie 4 de l’Avis, qui contient neuf sous-catégories. Bien que certaines sous-catégories comme « fenêtres et portes » ou « peintures et revêtements » soient faciles à définir, d’autres sont moins évidentes. Le tableau ci-dessous résume les définitions pour chaque sous-catégorie et les types de plastiques qui doivent faire l’objet d’une déclaration.

La catégorie 1 de la partie 4 de l’annexe 1 de l’Avis peut également donner lieu à des obligations de déclaration pour l’industrie de la construction :les équipements électroniques et électriques (« EEE »), catégorie qui comprend quatorze sous-catégories, dont les suivantes peuvent faire partie d’un produit de construction : a) les appareils ou équipements électroniques ou électriques de technologie de l’information ou de télécommunication; b) les appareils ou médias électroniques ou électriques, audiovisuels et grand public ;c) les appareils électroniques ou électriques; d) les outils électroniques ou électriques, autres que les outils industriels stationnaires de grande taille; e) les équipements d’éclairage électroniques ou électriques; f) les instruments électroniques ou électriques de surveillance et de contrôle; g) les accessoires destinés à être utilisés avec les produits EEE visés à la catégorie 1; h) les panneaux photovoltaïques; i) les chargeurs de véhicules électriques à batterie et de véhicules électriques hybrides rechargeables, qu’ils soient autonomes ou fixés au mur.

Soyez proactifs : calendrier et exigences de déclaration

Les producteurs d’emballages en plastique et de produits EEE de catégorie 1 devront produire leur première déclaration annuelle au Registre fédéral sur les plastiques en 2025, en faisant état de leurs activités pour l’année civile 2024.

Les producteurs de plastiques de construction et les personnes qui génèrent des produits plastiques et des déchets d’emballage visés à la catégorie 4 devront produire leur première déclaration annuelle au Registre fédéral sur les plastiques en 2026, en faisant état de leurs activités pour l’année civile 2025.

Dans les mois à venir, le Registre fédéral sur les plastiques s’apprête à lancer son portail en ligne pour la production des rapports annuels. Il est également important de noter que le non-respect des exigences du registre est considéré comme une violation de la LCPE et pourrait entraîner des avis de violation, des ordonnances de se conformer, des accusations et des amendes.

Planification pour les entreprises

Alors que le Canada s’efforce de mettre en place une économie circulaire et plus écoefficace pour les plastiques, les entreprises devraient demeurer à l’affût des développements en cours et prendre des mesures concrètes pour respecter l’objectif du gouvernement fédéral de zéro déchet de plastique d’ici 2030. Maintenant que le registre fédéral sur les plastiques est en vigueur, les entreprises de construction qui fabriquent, importent, vendent, fournissent, génèrent, entretiennent ou gèrent des résines plastiques ou des produits en plastique au Canada devraient évaluer leurs obligations en matière de déclaration, et commencer à recueillir les renseignements nécessaires en vue de se préparer à faire, dès 2025, leur déclaration pour l’année civile 2024. En outre, les entreprises doivent savoir que certaines provinces exigent également une déclaration de renseignements sur les plastiques dans le cadre de leurs programmes locaux de REP, laquelle déclaration provinciale ne correspond souvent pas entièrement avec les renseignements assujettis aux nouvelles exigences fédérales de déclaration.

Par conséquent, les entreprises peuvent être soumises à de nombreuses obligations de déclaration pour les mêmes produits.

Chez McMillan, notre équipe de l’environnement est prête à vous aider à comprendre les obligations particulières de votre entreprise, y compris vos obligations aux termes de l’Avis. Nous nous engageons à faire le suivi de ces mesures proposées et à fournir des mises à jour régulières dans le cadre de notre série « Préparez-vous! », une ressource précieuse pour demeurer informés.

par Talia Gordner, Julia Loney, Martin Thiboutot, Annik Forristal et Karel Peters (étudiant d’été en droit)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis. Il est préférable d’obtenir un avis juridique spécifique.

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