Préparez-vous! L’interdiction et la réglementation des plastiques progressent au Canada

Préparez-vous! L’interdiction et la réglementation des plastiques progressent au Canada

Sommaire

Dans leur marche vers l’objectif « zéro déchet de plastique d’ici 2030 », le gouvernement fédéral, certains gouvernements provinciaux et territoriaux et diverses administrations municipales ont introduit en 2022 des règlements et des orientations visant à réduire les déchets et la pollution associés aux plastiques à usage unique. Ces mesures soulèvent des questions importantes pour les entreprises qui fabriquent, vendent ou utilisent de tels plastiques à usage unique  dans le cadre de leurs activités au Canada.

Septième de la série « Préparez-vous! » sur l’interdiction et la réglementation croissante des plastiques à usage unique au Canada[1], le présent bulletin fait le point sur l’état de la législation en la matière au pays et sur les changements et tendances auxquels les entreprises peuvent s’attendre dans les prochaines années.

Canada (gouvernement fédéral)

Le Règlement interdisant les plastiques à usage unique est entré en vigueur

Le 22 juin 2022, le gouvernement fédéral a publié le Règlement interdisant les plastiques à usage unique (le « RIPUU ») en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (la « LCPE »). Le Règlement interdit la fabrication, l’importation et la vente de six catégories de plastiques à usage unique : (i) les sacs d’emplettes; (ii) les ustensiles (couteaux, fourchettes, cuillères, cuillères-fourchettes et baguettes); (iii) les récipients alimentaires (récipients à clapet, récipients à couvercle, boîtes, gobelets, assiettes et bols) fabriqués à partir de mousse de polystyrène expansé ou de polystyrène extrudé, de chlorure de polyvinyle, de noir de carbone ou de plastique oxodégradable; (iv) les anneaux pour emballages de boissons; (v) les bâtonnets à mélanger; et (vi) les pailles (tant droites que flexibles)[2]. Pour assurer l’accessibilité, le RIPUU autorise les hôpitaux, les établissements de soins de longue durée et d’autres établissements de soins à vendre ou à fournir des pailles flexibles en plastique à usage unique à leurs patients ou résidents[3]. Cette exception ne s’applique toutefois pas aux entreprises privées de services alimentaires qui exercent leurs activités dans de tels établissements ni aux milieux de garde pour enfants[4].

Le RIPUU est mis en œuvre de manière graduelle[5]. La fabrication et l’importation pour la vente de certains articles sont déjà interdites en date du présent bulletin.

Pour aider les entreprises et les organisations à délaisser les plastiques à usage unique, le gouvernement du Canada a publié un guide de sélection de produits de rechange [6] et des lignes directrices techniques[7] sur les exigences du RIPUU. Pour en savoir plus sur le RIPUU, consultez notre bulletin Préparez-vous! Le Canada annonce le calendrier d’entrée en vigueur de l’interdiction des plastiques à usage unique.

Le Canada propose des règles d’étiquetage et un registre fédéral pour les plastiques

Après la publication du RIPUU, le gouvernement du Canada a publié deux documents de consultation. Le premier concerne l’instauration de règles d’étiquetage visant à rendre plus justes les informations sur la recyclabilité et la compostabilité des emballages en plastique et des plastiques à usage unique. Le second porte sur l’établissement d’un registre fédéral obligeant les producteurs de plastiques à faire état annuellement de la contribution de leurs plastiques à l’économie du pays.

Le régime d’étiquetage proposé interdirait l’utilisation du symbole des « flèches courbes » (♻) sur les produits de plastique, à moins que 80 % des installations de recyclage du Canada acceptent ces produits et aient des marchés finaux fiables pour eux[8]. Le gouvernement réglementerait aussi l’utilisation de termes tels que « compostable », « dégradable » et « biodégradable » dans l’étiquetage des emballages en plastique[9]. Des règles obligeraient les producteurs à évaluer leur emballage ou article en plastique à usage unique pour déterminer s’il est recyclable, et à l’étiqueter comme recyclable ou non recyclable (ou un mélange des deux)[10]. De plus, pour évaluer la recyclabilité de leurs produits de plastique, les producteurs seraient tenus de sélectionner un mécanisme de conformité, comme un calculateur, une ligne directrice ou un programme d’étiquetage tiers[11].

Le registre fédéral proposé obligerait les producteurs de produits en plastique à s’inscrire et à présenter des rapports sur les plastiques dans l’économie canadienne. Ce registre cadrerait avec la politique canadienne de responsabilité élargie des producteurs (« REP »), qui vise à améliorer les activités de recyclage et de réduction des déchets en rendant le producteur physiquement et financièrement responsable de son produit jusqu’à l’étape postconsommation de son cycle de vie[12]. Les catégories de produits suivantes seraient assujetties aux exigences de déclaration : (i) emballages, avec comme sous-catégories les contenants de boissons et les plastiques à usage unique; (ii) les matériaux de construction; (iii) les plastiques du secteur automobile; (iv) l’équipement électronique et électrique; (v) les textiles, ce qui comprend les vêtements, les textiles d’intérieur (par exemple, la literie) et les chaussures; (vi) les gros appareils ménagers, comme les fours et les réfrigérateurs; et (vii) les pellicules du secteur agricole[13]. L’obligation de déclaration au registre fédéral incomberait aux « producteurs visés »; selon la loi de l’administration concernée, il peut s’agir du propriétaire de la marque ou encore du fabricant, de l’importateur, d’un distributeur ou d’un détaillant du produit au Canada[14].

La mise en œuvre du registre fédéral se fera par étapes et devrait commencer avant la fin de 2024[15]. À l’étape 1, les producteurs déjà assujettis à un programme provincial ou territorial de REP rendront compte des plastiques mis sur le marché pour les emballages et les produits électroniques. Les obligations de déclaration des producteurs appartenant aux autres catégories susmentionnées commenceront à s’appliquer aux étapes 2 à 4, dont le calendrier n’a pas encore été annoncé[16].

Les intervenants avaient jusqu’au 7 octobre 2022 pour participer aux deux consultations fédérales. Pour en savoir plus sur les règles d’étiquetage et le registre proposés, consultez notre bulletin Préparez-vous! Le Canada propose des règles d’étiquetage et un registre fédéral pour les plastiques.

Le Canada approuve une résolution de l’ONU visant à mettre fin à la pollution plastique

Le 2 mars 2022, des représentants du Canada et de 174 autres pays ont approuvé, à l’Assemblée du Programme des Nations Unies pour l’environnement, une résolution visant à mettre fin à la pollution plastique et à élaborer un accord international juridiquement contraignant d’ici 2024[17]. La résolution (« End Plastic Pollution: Towards an internationally legally binding instrument », la « résolution de l’ONU ») établit le comité de négociation intergouvernemental (le « CNI ») chargé d’élaborer l’instrument[18]. Pour en savoir plus, consultez notre bulletin Préparez-vous! Le Canada et d’autres membres de l’ONU approuvent la rédaction d’un traité sur la pollution plastique.

Des représentants canadiens ont assisté à la première réunion du CNI, qui s’est tenue à Punta del Este, en Uruguay, du 29 novembre au 2 décembre 2022[19]. La deuxième, qui comportera une plénière et une séance de négociation, aura lieu à Paris en mai 2023[20]. La participation du Canada aux négociations internationales et les efforts que le pays déploie pour réduire ses propres déchets de plastique sont autant d’indicateurs de son intention de signer, de ratifier et d’appliquer l’accord de l’ONU une fois ses modalités établies.

Le Canada se propose d’exiger un contenu recyclé minimal pour certains articles en plastique

Le 11 février 2022, Environnement et Changement climatique a sollicité des commentaires sur l’élaboration d’un règlement, en application de la LCPE, qui exigerait un contenu recyclé minimal dans certains articles manufacturés en plastique[21]. Les exigences s’appliqueraient à diverses catégories de produits, dont les contenants de boissons, les sacs à déchets, les poubelles et les récipients et plateaux rigides autres que les bouteilles (autres que ceux en contact direct avec des aliments)[22]. Le règlement proposé comporterait aussi des exigences concernant la mesure, la vérification et la déclaration du contenu recyclé recyclé dans les emballages en plastique[23]. La période de consultation publique a pris fin le 14 mars 2022 et le règlement proposé sera publié dans la Gazette du Canada, Partie I, dès l’automne 2023, après quoi il fera l’objet d’une période de consultation publique[24].

Provinces et territoires

À l’échelle des provinces et des territoires, la réglementation des plastiques est généralement centrée sur des initiatives de gestion, de recyclage et d’élimination des déchets. Il n’est toutefois pas rare qu’il y ait des chevauchements et des recoupements entre les lois fédérales et les lois provinciales ou territoriales en ce qui concerne les plastiques à usage unique. Voici en bref l’état des lois provinciales et territoriales qui ont trait aux articles en plastique à usage unique et aux plastiques plus globalement. Dans un bulletin à venir, nous nous intéresserons aux divers programmes de gestion provinciaux et territoriaux qui encadrent les produits et les emballages en plastique.

Colombie-Britannique

Le 22 avril 2022, le ministère de l’Environnement et de la Stratégie en matière de changements climatiques de la Colombie-Britannique (le « MESCC ») présentait dans un document d’intention un projet de règlement visant à réduire les déchets de plastique à usage unique dans le cadre du plan d’action CleanBC Plastics Action Plan[25]. Le règlement proposé interdirait les sacs d’emplettes en plastique, exigerait la facturation de frais pour les sacs en papier et les sacs d’emplettes réutilisables neufs, interdirait la distribution automatique d’accessoires liés à l’alimentation, comme les pailles et les ustensiles à usage unique, interdirait les emballages pour aliments faits à partir de mousse de polystyrène, de PVC ou de plastique compostable et interdirait les emballages pour aliments faits à partir de plastique oxodégradable[26].

Le MESCC a invité les résidents, les communautés autochtones, les entreprises, les administrations municipales et les organisations de la province à commenter le projet de règlement dans le cadre d’une consultation qui a pris fin le 5 juillet 2022[27]. Il tiendra compte des commentaires reçus dans la rédaction du règlement. Les commentaires seront aussi résumés dans un rapport « What We Heard » qui doit être publié au début de 2023. Le règlement devrait entrer en vigueur au printemps 2023, et sa mise en œuvre sera progressive[28].

Manitoba

L’Assemblée législative du Manitoba avait proposé l’ambitieux projet de loi 244, qui aurait modifié la Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets en interdisant aux détaillants de distribuer des articles en plastique à usage unique aux consommateurs et en obligeant le ministre responsable à doter la province d’un plan de réduction des plastiques à usage unique. La loi aurait interdit aux détaillants de distribuer des sacs de caisse et des pailles en plastique dès janvier 2021. De plus, après le 1^er janvier 2025, il aurait été interdit aux détaillants d’offrir les produits en plastique à usage unique suivants : contenants en polystyrène expansé pour aliments ou boissons, articles fabriqués à partir de plastiques oxodégradables ou oxofragmentables, tasses à café jetables et bouteilles d’eau en plastique. Toutefois, le projet de loi n’a pas passé l’étape de la première lecture, et aucun projet de loi comparable n’est actuellement à l’étude au Manitoba[29].

Nouvelle-Écosse

En Nouvelle-Écosse, depuis le 30 octobre 2020, les commerces n’ont plus le droit de distribuer des sacs en plastique à usage unique, sauf exception[30].

Terre-Neuve-et-Labrador

Terre-Neuve-et-Labrador a interdit les sacs d’emplettes en plastique le 1^er octobre 2020[31].

Île-du-Prince-Édouard

À l’Île-du-Prince-Édouard, la Plastic Bag Reduction Act, entrée en vigueur le 1^er juillet 2019, interdit aux entreprises de distribuer des sacs d’emplettes en plastique aux consommateurs[32]. Le 1^er décembre 2022, le projet de loi 79, An Act to Amend the Plastic Bag Reduction Act, a reçu la sanction royale. Cette loi a éliminé les frais de 15 cents l’unité qui étaient jusque-là facturés pour les sacs de papier, mais a maintenu les frais minimaux de un dollar l’unité applicables aux sacs réutilisables[33].

Yukon 

Au Yukon, le Règlement portant sur la réduction des sacs à usage unique interdit de fournir de nouveaux sacs à usage unique. L’interdiction des sacs de plastique à usage unique est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022, suivie de celle des sacs en papier à usage unique le 1^er janvier 2023[34]. Sont notamment exemptés de l’interdiction les sacs pour médicaments d’ordonnance, les sacs pour repas à emporter et les sacs pour fruits et légumes[35].

Autres provinces et territoires

La Saskatchewan, le Québec, le Nouveau-Brunswick, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest n’ont pas encore de projet de loi proposant d’interdire ou de réglementer les plastiques à usage unique. Les Territoires du Nord-Ouest ont cependant un programme de gestion des sacs à provisions jetables aux termes duquel chaque sac en papier, en plastique ou biodégradable non réutilisable est facturé 25 cents dans les commerces[36].

Municipalités

D’un océan à l’autre, les administrations municipales sont de plus en plus nombreuses à interdire par règlement la distribution de certains articles en plastique à usage unique, ce qui n’a pas besoin d’être sanctionné par la province. Par exemple, Montréal a adopté un règlement interdisant la distribution, dans les commerces alimentaires et restaurants, de huit articles en plastique à usage unique, dont les assiettes et les ustensiles; ce règlement entrera en vigueur le 28 mars 2023[37]. Vancouver a quant à elle interdit les sacs d’emplettes en plastique, et des frais minimaux y sont facturés depuis le 1^er janvier 2022 pour les sacs d’emplettes en papier et réutilisables. De plus, le License By-Law No. 4450 de Vancouver prévoit l’augmentation des frais minimaux à 25 cents par sac de papier et à deux dollars par sac réutilisable neuf le 1^er janvier 2023[38].

La ville de Spruce Grove, en Alberta, a adopté un règlement interdisant aux entreprises de distribuer des sacs d’emplettes en plastique, des contenants pour aliments en polystyrène et des pailles de plastique (sous réserve d’exceptions) à partir du 1^er janvier 2022. Elle a aussi préparé pour les entreprises une trousse contenant des informations utiles et des conseils sur les communications avec les clients[39]. Regina a adopté un règlement interdisant aux commerces de détail et aux entreprises de services alimentaires d’offrir, de distribuer ou de vendre des sacs d’emplettes en plastique à partir du 1^er février 2022, et elle a publié à l’intention des entreprises une trousse contenant des documents d’information qu’elles peuvent remettre à leurs clients[40]. De nombreuses autres villes canadiennes ont adopté des règlements interdisant certains plastiques à usage unique en 2022, dont Sault Ste. Marie[41], Chilliwack[42] et Edmonton[43].

Planification pour les entreprises

Comme l’illustre l’évolution qu’a connue le contexte législatif en 2022, le Canada a commencé à interdire certains plastiques à usage unique et a des produits additionnels dans sa ligne de mire pour une future règlementation. On observe aussi une tendance, partout au pays, à transférer la responsabilité opérationnelle et financière du recyclage des plastiques aux producteurs. La réglementation va sans doute poursuivre son expansion au fil du temps, ce qui se traduira par de nouvelles interdictions et restrictions visant des produits et des emballages en plastique. Les entreprises ont donc tout intérêt à envisager des solutions de rechange aux plastiques à usage unique qu’elles fabriquent, vendent ou utilisent dans le cadre de leurs activités.

[1] Talia Gordner et Cody Foggin, « Préparez-vous! L’interdiction des plastiques à usage unique se généralise au Canada – Êtes-vous prêt?» (septembre 2020); Talia Gordner et Cody Foggin, « Préparez-vous! Le Canada annonce un plan pour s’attaquer aux plastiques à usage unique » (octobre 2020); Talia Gordner, Julia Loney et Tess Dimroci, « Préparez-vous! Du nouveau sur l’interdiction des articles en plastique à usage unique au Canada » (janvier 2021); Talia Gordner, Julia Loney et Ralph Cuervo-Lorens, « Préparez-vous! Le plastique est maintenant une “substance toxique” aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement » (juillet 2021); Talia Gordner et Julia Loney, « Préparez-vous! Le Canada annonce le calendrier d’entrée en vigueur de l’interdiction des plastiques à usage unique » (juin 2022); Talia Gordner, Julia Loney et Ralph Cuervo-Lorens, « Préparez-vous! Le Canada propose des règles d’étiquetage et un registre fédéral pour les plastiques » (septembre 2022).
[2]Gouvernement du Canada, «Règlement interdisant les plastiques à usage unique – Aperçu » (19 octobre 2022) [Aperçu du RIPUU].
[3]Gouvernement du Canada, « Fiche d’information : Exceptions pour les pailles flexibles en plastique à usage unique» (26 octobre 2022) [Exceptions pour les pailles flexibles en PUU].
[4]Exceptions pour les pailles flexibles en PUU.
[5]Aperçu du RIPUU.
[6]Environnement et Changement climatique Canada, « Règlement interdisant les plastiques à usage unique – Guide pour la sélection d’alternatives» (20 juin 2022).
[7]Environnement et Changement climatique Canada, « Règlement interdisant les plastiques à usage unique – Lignes directrices techniques» (20 juin 2022).
[8]Environnement et Changement climatique Canada, « Document de consultation : vers des règles pancanadiennes visant à augmenter le recyclage et le compostage des matières plastiques grâce à un étiquetage précis» [Document de consultation sur l’étiquetage des plastiques], à la p. 3.
[9]Id., à la p. 35.
[10]Id., à la p. 3.
[11]Id., à la p. 3.
[12]Environnement et Changement climatique Canada, « Document de consultation : projet d’un registre fédéral sur les plastiques pour les producteurs de produits en plastique» [Document de consultation sur un registre fédéral des plastiques], à la p. 4.
[13]Id., à la p. 10.
[14]Id., à la p. 14.
[15]Id., à la p. 23.
[16]Id., à la p. 23.
[17]Programme des Nations unies pour l’environnement, « Journée historique dans la campagne de lutte contre la pollution plastique : les nations s’engagent à élaborer un accord juridiquement…» (2 mars 2022) [Résolution de l’ONU].
[18]Résolution de l’ONU.
[19]Programme des Nations Unies pour l’environnement, « First session of Intergovernmental Negotiating Committee to develop an international legally binding instrument on plastic pollution» (2 décembre 2022).
[20]Union internationale pour la conservation de la nature, « Towards an Agreement on Plastic Pollution: INC-1 took place in Uruguay» (9 décembre 2022).
[21]Gouvernement du Canada, « Développement des exigences en matières [sic] de contenu recyclé minimal dans les articles en plastique : aperçu» (15 décembre 2022).
[22]Id.
[23]Gouvernement du Canada, « Document technique d’enjeux : Règlement sur le contenu recyclé pour certains articles manufacturés en plastique » (11 février 2022).
[24]Id.
[25]Gouvernement de la Colombie-Britannique, « Preventing Single-Use and Plastic Waste in British Columbia – Intentions Paper» (22 avril 2022).
[26]Id., à la p. 10.
[27]Gouvernement de la Colombie-Britannique, « CleanBC Plastics Action Plan – What is this engagement about?».
[28]Id.
[29]Assemblée législative du Manitoba, Projet de loi 244 : Loi modifiant la Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets (réduction des produits en plastique à usage unique).
[30]Gouvernement de la Nouvelle-Écosse, « Single-use plastic bag ban».
[31]Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, « Ban on Retail Plastic Bags Coming into Effect in October» (2 septembre 2020).
[32]Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, « Plastic Bag Reduction» (14 décembre 2022).
[33]Projet de loi 79, An Act to Amend the Plastic Bag Reduction Act (1^erdécembre 2022).
[34]Gouvernement du Yukon, « Élimination des sacs à usage unique».
[35]Règlement portant sur la réduction des sacs à usage unique, art. 3.
[36]Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, « Programme de gestion des sacs à provisions jetables».
[37]Ville de Montréal, « Plastiques à usage unique : ce que vous devez savoir sur la réglementation» (22 décembre 2022).
[38]City of Vancouver, « Shopping bags ».
[39]City of Spruce Grove, « Single-Use Items Reduction Bylaw».
[40]City of Regina, « Plastic Checkout Bag Ban».
[41]City of Sault Ste. Marie, « Single-Use Plastics».
[42]City of Chilliwack, « Single-Use Item Reduction Strategy».
[43]City of Edmonton, « Single-Use Item Reduction».

par Talia Gordner, Julia Loney et Srinidhi Akkur (stagiaire en droit)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

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