Préparez-vous! Registre fédéral sur les plastiques du Canada – Discussion sur les exigences en matière de déclaration

Préparez-vous! Registre fédéral sur les plastiques du Canada – Discussion sur les exigences en matière de déclaration

Le 20 avril 2024, le gouvernement du Canada a publié l’avis final relatif à la mise en place du registre fédéral sur les plastiques (l’« avis »)[1], conformément au paragraphe 46(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (la « LCPE »). La publication de l’avis donne au ministre de l’Environnement et du Changement climatique du Canada (« Environnement Canada ») l’autorisation de recueillir des données sur les plastiques au Canada dans le but de mener des recherches, de créer un inventaire des données, de formuler des objectifs et des codes de pratique, de publier des lignes directrices, d’évaluer l’état de l’environnement et d’établir des rapports en la matière.

La publication de l’avis fait suite à la publication par le Canada d’un avis d’intention (de publier l’avis) daté du 30 décembre 2023 (l’« avis d’intention »)[2] dont il a été question dans notre bulletin antérieur disponible ici. Dans le présent bulletin, nous présentons un résumé des dispositions de l’avis qui ont été retenues depuis l’avis d’intention, ainsi que des quelques cas où les conditions proposées par Environnement Canada dans l’avis d’intention ont été écartées.

Le présent bulletin est le plus récent de la série « Préparez-vous! » sur l’interdiction et la réglementation croissante applicables aux produits en plastique à usage unique et aux autres produits en plastique dans l’ensemble du Canada. Le présent bulletin indique quelles sont les personnes qui devront faire des déclarations aux termes du registre fédéral sur les plastiques, et quels sont les éléments qu’elles devront déclarer.

En quoi consiste le registre fédéral sur les plastiques?

Le registre fédéral sur les plastiques exigera que les entreprises enregistrent les matières plastiques qu’elles fournissent au Canada et fassent des déclarations à leur sujet. Les renseignements ainsi communiqués permettront de se conformer à la politique canadienne de responsabilité élargie des producteurs (« REP »), qui vise à améliorer les activités de recyclage et de réduction des déchets en étendant la responsabilité physique et financière d’un producteur à l’égard d’un produit jusqu’à l’étape post-consommation de son cycle de vie (le moment où il atteint la fin de sa vie utile et devient un déchet). Cette initiative s’inscrit dans la stratégie globale du Canada visant à réduire la pollution par le plastique et à promouvoir une économie circulaire, en veillant à ce que le plastique demeure dans l’économie et soit tenu à l’écart de l’environnement[3].

Ces nouvelles exigences obligent les entreprises, y compris les fabricants de résine, les prestataires de services de gestion des plastiques et les producteurs de produits en plastique, à déclarer chaque année à Environnement Canada la quantité et les types de plastique qu’elles fabriquent, importent et mettent sur le marché. En outre, les producteurs de produits en plastique et les prestataires de services devront également déclarer la quantité de plastique collectée et détournée, réutilisée, réparée, refabriquée, remise à neuf, recyclée, transformée en produits chimiques, compostée, incinérée et mise en décharge. Les entreprises produisant des déchets d’emballage ou de produits en plastique devront également déclarer la quantité de tels déchets générés dans leurs locaux industriels, commerciaux et institutionnels.

Quelles catégories de produits seront soumises au registre fédéral sur les plastiques?

L’avis s’applique à toutes les résines plastiques et à tous les produits énumérés aux parties 1 à 4 de l’annexe 1 de l’avis (l’« annexe 1 ») qui sont fabriqués au Canada, importés au Canada ou mis sur le marché au Canada. Le tableau ci-dessous les résume.

Depuis la publication de l’avis d’intention, les catégories de produits assujettis à l’obligation de déclaration ont été réexaminées. Tout particulièrement, la catégorie « Produits blancs (appareils électroménagers) » a été intégrée à la catégorie 1 de la partie 4 et la disposition fourre-tout visant les produits en plastique à usage unique ou jetables a été remplacée par une liste désignée de produits dans la catégorie 8.

Qui devra déclarer ces renseignements?

Sous réserve des quelques exemptions indiquées ci-dessous, les entreprises suivantes doivent présenter des rapports annuels à Environnement Canada aux termes du registre fédéral sur les plastiques :

1. toute entreprise qui fabrique, importe ou met sur le marché au Canada des résines plastiques énumérées à l’annexe 1, parties 1 et 2;

2. tout producteur d’emballages en plastique ou d’autres produits en plastique (parties 3 et 4 de l’annexe 1) qui, selon les circonstances, peut être le propriétaire de la marque, le titulaire de la propriété intellectuelle, le fabricant, l’importateur d’origine, le distributeur ou le fournisseur du produit;

3. toute entreprise qui génère des déchets d’emballages et de produits en plastique dans son installation industrielle, commerciale ou institutionnelle;

4. toute entreprise qui est prestataire de services pour la gestion des matières plastiques ou des produits en plastique énumérés à l’annexe 1, partie 3 ou 4, y compris, sans s’y limiter, une entreprise qui pratique les activités suivantes : a) la collecte ou le transport; b) l’organisation de la réutilisation directe; c) la remise à neuf; d) la réparation; e) le remanufacturage; f) le recyclage mécanique; g) le recyclage chimique; h) la transformation en produits chimiques, y compris en carburants; i) le compostage; j) l’incinération avec récupération d’énergie; k) l’incinération pour les processus industriels; l) l’incinération sans récupération d’énergie; m) l’enfouissement.

Il existe trois exemptions à ces exigences de déclaration. Elles visent à alléger le fardeau des petites entreprises ou les entreprises qui participent peu à l’industrie du plastique des obligations prévues par le registre fédéral sur les plastiques. Une entreprise est exemptée de l’obligation de déclaration si elle :

1. fabrique, importe ou met sur le marché moins de 1 000 kg de produits ou d’emballages en plastique par année civile;
2. génère moins de 1 000 kg de déchets d’emballages et de produits en plastique dans son installation industrielle, commerciale ou institutionnelle par année civile; ou
3. gère moins de 1 000 kg de produits en plastique via les activités énumérées au paragraphe (4)a) à m) par année civile.

Dans certains cas, l’entreprise tenue de faire une déclaration peut déléguer cette obligation à une tierce partie. Toutefois, l’entreprise devra alors fournir des renseignements supplémentaires à Environnement Canada sur la relation de délégation, ce qui s’ajoutera à ses obligations de déclaration.

Quand les obligations de déclaration entreront-elles en vigueur?

L’avis est entré en vigueur dès sa publication et s’applique aux années civiles 2024, 2025 et 2026.

Les exigences du registre fédéral sur les plastiques seront mises en œuvre progressivement par catégorie de produits en plastique entre 2025 et 2027 pour les années civiles 2024 à 2026 (p. ex., le rapport pour l’année civile 2024 devrait être soumis au plus tard le 29 septembre 2025; le rapport pour l’année civile 2025 devrait être soumis au plus tard le 29 septembre 2026; et le rapport pour l’année civile 2026 devrait être soumis au plus tard le 29 septembre 2027). Les obligations de déclaration entrent en vigueur comme suit pour chaque catégorie :

• Année civile 2024 : Déclaration exigée seulement pour les parties 1, 2 et 3 (résines et emballage) et les catégories 1 et 8 (EEE et produits jetables ou à usage unique) de la partie 4 de l’annexe 1.
• Années civiles 2025 et 2026 : Déclarations requises pour toutes les autres catégories.

Quels sont les renseignements requis dans les déclarations annuelles?

Les renseignements à communiquer pour chacune des catégories de plastiques sont introduits progressivement entre 2025 et 2027, à compter de la période de déclaration de l’année civile 2024. Le tableau ci-dessous dresse un sommaire des renseignements qui doivent être communiqués pour chaque année civile.

Toute entreprise tenue de fournir des renseignements en vertu de l’avis est également tenue de conserver des registres de tels renseignements, ainsi que tous les calculs, mesures et données sous-jacents, pendant une période d’au moins trois ans à compter de la date de soumission requise[4].

Quels renseignements seront rendus publics?

Les entreprises visées par l’avis sont tenues de soumettre les renseignements susmentionnés en utilisant le portail en ligne du registre fédéral sur les plastiques (lequel est prévu de devenir opérationnel au cours de la deuxième moitié de 2024). Parmi les renseignements recueillis, Environnement Canada a l’intention de publier certaines données sur les résines et les produits en plastique.

Toute personne qui fournit des renseignements en réponse à l’avis peut demander par écrit que les renseignements soumis soient traités de manière confidentielle pour certaines raisons prévues à l’article 52 de la LCPE (par exemple, les renseignements constituent des secrets commerciaux ou entraînent une violation des obligations contractuelles[5].Toutefois, Environnement Canada peut décider de divulguer les renseignements au public si certaines justifications sont réunies (telles que les intérêts de la protection de l’environnement ou de la santé ou de la sécurité publiques)[6].Dans de telles circonstances, la personne peut demander à la Cour fédérale d’effectuer une révision de la demande de rejet de confidentialité d’Environnement Canada[7].

Planification pour les entreprises

Maintenant que le registre fédéral des plastiques est en vigueur, les entreprises qui fabriquent, importent, vendent, fournissent, génèrent, entretiennent ou gèrent des résines plastiques ou des produits en plastique au Canada doivent évaluer leurs obligations en matière de déclaration, et commencer à recueillir les renseignements nécessaires en vue de se préparer à faire, dès 2025, leur déclaration pour l’année civile 2024. En outre, les entreprises doivent savoir que certaines provinces exigent également une déclaration de renseignements sur les plastiques dans le cadre de leurs programmes locaux de REP, laquelle déclaration provinciale ne correspond souvent pas entièrement avec les renseignements assujettis aux nouvelles exigences fédérales. Notre équipe responsable de l’environnement chez McMillan est disponible pour vous aider à déterminer les obligations particulières de votre société aux termes de l’avis.

Le gouvernement fédéral continue d’aller de l’avant avec ses plans d’étude et de réduction de la quantité de déchets de plastique générés à l’intérieur de ses frontières. Il est donc souhaitable que les entreprises demeurent à l’affût des développements en cours, puisque le Canada prend des mesures concrètes pour atteindre son objectif d’élimination totale des déchets de plastique d’ici 2030. Nous continuerons de surveiller ces propositions et de vous tenir au fait du dossier dans notre série « Préparez-vous ».

[1] Avis relatif à la déclaration des résines plastiques et de certains produits en plastique pour le registre fédéral sur les plastiques pour 2024, 2025 et 2026, La Gazette du Canada, Partie I, 848 (Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999) [avis].
[2] Avis d’intention de publier un avis en vertu de l’article 46 de la Loi concernant la déclaration de certains produits en plastique pour 2024, 2025 et 2026, (2023) Gazette du Canada, partie I, 4141 (Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999).
[3] Environnement et Changement climatique Canada, Programme zéro déchet de plastique du Canada (14 juin 2023).
[4] LCPE, par. 46(8).
[5] LCPE, art. 52.
[6] LCPE, par. 53(3).
[7] LCPE, par. 53(5).

par Talia Gordner, Julia Loney, Martin Thiboutot et Daniel Civichino (stagiaire en droit)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis. Il est préférable d’obtenir un avis juridique spécifique.

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